Terrain en vente à Nantes : Clause "purgé de tous recours".

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Terrain en vente à Nantes : Clause "purgé de tous recours".

#1 Message par alt256 » 24 févr. 2010, 21:26

J'ai remarqué il y a quelques semaines une annonce concernant un terrain situé à proximité du quartier de toutes aides. Le vendeur s'était enregistré comme particulier mais semblait avoir un discours commercial bien rodé. En fait, il s'agissait d'un authentique marchand de biens ayant acheté une petite maison implantée sur un petit terrain et qu'il vend à la découpe (division en 2 lots : l'un avec une maison et l'autre en terrain nu).

Bien que le prix demandé du terrain soit exorbitant, nous nous sommes mis d'accord sur le montant.
Toutefois, connaissant la réputation de ces professionnels de la vente, j'ai immédiatement pris conseil auprès d'un notaire.
Celui-ci m'a immédiatement recommandé d'être très prudent et d'exiger une clause spécifiant l'obtention du permis de construire "purgé de tous recours".

C'est ce terme qui a mis mon interlocuteur en déroute, croyant fermement tenir bien fort le pigeon tant attendu.
En avançant dans cette affaire, je me disais bien qu'il y avait quelque chose de louche, maintenant je sais.

Ce bien est toujours en vente. Je voulais juste apporter ce témoignage et mettre en garde les personnes qui n'auraient pas encore eu affaire à ce genre d'hurluberlu.

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Re: Terrain en vente à Nantes

#2 Message par al0 » 25 févr. 2010, 10:03

alt256 a écrit : Celui-ci m'a immédiatement recommandé d'être très prudent et d'exiger une clause spécifiant l'obtention du permis de construire "purgé de tous recours".
merci pour cette info, ça signifie quoi exactement "purgé de tout recours" ? (je ne suis pas le marchand de biens :mrgreen:)
merci par avance

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alt256
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Re: Terrain en vente à Nantes

#3 Message par alt256 » 25 févr. 2010, 17:29

Lorsque votre permis de construire est accordé, vous avez l'obligation d'afficher un panneau visible depuis la voix publique indiquant au minimum le nom du propriétaire, le numéro de permis...L'affichage doit être validé par un huissier il me semble. Cet affichage est nécessaire au moins deux mois avant le début de la construction. Cette période correspond au recours de tiers. Le terme "purgé de tout recours" signifie que cette période de recours de tiers est dépassée et qu'aucun tier ne s'est manifesté.
En d'autres termes, ce marchand de biens refusait de vendre au terme de ces 2 mois de recours de tiers + 1 mois de recours administratif. Ceci signifie que toute personne (y compris l'administration) peut s'opposer à la construction (après acceptation du permis de construire) et que le propriétaire court le risque d'avoir son permis refusé si le recours est validé.

Ce recours ne peut être recevable que si il concerne une erreur du service d'urbanisme (pas pour une gêne) mais une décision de justice peut décaler votre construction pendant des années.

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Re: Terrain en vente à Nantes

#4 Message par ticoli » 25 févr. 2010, 17:44

alt256 a écrit :Lorsque votre permis de construire est accordé, vous avez l'obligation d'afficher un panneau visible depuis la voix publique indiquant au minimum le nom du propriétaire, le numéro de permis...L'affichage doit être validé par un huissier il me semble. Cet affichage est nécessaire au moins deux mois avant le début de la construction. Cette période correspond au recours de tiers. Le terme "purgé de tout recours" signifie que cette période de recours de tiers est dépassée et qu'aucun tier ne s'est manifesté.
En d'autres termes, ce marchand de biens refusait de vendre au terme de ces 2 mois de recours de tiers + 1 mois de recours administratif. Ceci signifie que toute personne (y compris l'administration) peut s'opposer à la construction (après acceptation du permis de construire) et que le propriétaire court le risque d'avoir son permis refusé si le recours est validé.

Ce recours ne peut être recevable que si il concerne une erreur du service d'urbanisme (pas pour une gêne) mais une décision de justice peut décaler votre construction pendant des années.
Une subtilité doit m'échapper.
Si tu construits ta baraque, tu déposes un autre permis de construire ... à moins que reprenne exactement le permis déjà déposé.
Sinon le recours ne concerne que le permis de construire précédent, n'est-ce pas?
Osons les propositions très basses! Mieux vaut être ridicule que ruiné!

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Re: Terrain en vente à Nantes

#5 Message par al0 » 25 févr. 2010, 18:07

merci pour cette explication très détaillée

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Re: Terrain en vente à Nantes : Clause "purgé de tous recours".

#6 Message par alt256 » 25 févr. 2010, 19:59

Voici l'article du code de l'urbanisme.
Article A424-8
Créé par Arrêté 2007-09-11 art. 4 I JORF 13 septembre 2007 en vigueur le le 1er octobre 2007

Lorsque l'arrêté accorde le permis, il est complété par les informations suivantes :

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
Pour répondre à la question, si notre fameux tier a effectué un recours sur le premier permis, à supposer que vous puissiez en déposer un deuxième (je ne sais pas), rien ne l'empêche de faire un nouveau recours.

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Re: Terrain en vente à Nantes : Clause "purgé de tous recours".

#7 Message par segundo » 25 févr. 2010, 20:52

le permis est valable 3 ans maintenant je crois
Si tu as des idées tunning, contacte-moi en MP

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Re: Terrain en vente à Nantes : Clause "purgé de tous recours".

#8 Message par alt256 » 26 févr. 2010, 09:30

Le délai d’exercice du droit de recours des tiers est limité à deux mois à compter de l’affichage du permis tant en mairie que sur le terrain.
Il est essentiel pour le titulaire du permis de construire de purger le recours des tiers avant tout commencement des travaux.
Le permis de construire ne devient définitif qu’à l’expiration du deuxième mois suivant le double affichage.
Dans ce cas précis le terrain est minuscule car le terrain initial fait l'objet d'une division cadastrale, les voisins sont donc très proches et vont probablement suivre de prêt la construction. Dans la mesure où les terrains valent de l'or et que les parcelles rétrécissent, nous obtenons tous les ingrédients pour attiser les convoitises et les jalousies...D'où un risque accru de recours mêmes totalement injustifiés.

galipo

Re: Terrain en vente à Nantes : Clause "purgé de tous recours".

#9 Message par galipo » 26 févr. 2010, 11:02

alt256 a écrit :Dans ce cas précis le terrain est minuscule car le terrain initial fait l'objet d'une division cadastrale, les voisins sont donc très proches et vont probablement suivre de prêt la construction. Dans la mesure où les terrains valent de l'or et que les parcelles rétrécissent, nous obtenons tous les ingrédients pour attiser les convoitises et les jalousies...D'où un risque accru de recours mêmes totalement injustifiés.
ouaip.

J'ai moi même récemment renoncé à un terrain en centre ville pour ces raisons. Le vendeur n'était pas un marchand de bien, mais une personne agée. Le terrain était jusque là loué par un voisin, et il se trouve que sa maison a un fort vis à vis sur la parcelle (qui est, pour arranger le tout, à l'ouest de sa maison). J'ai demandé pourquoi le voisin n'achetait pas. Réponse: pour lui, le terrain est inconstructible. D'après les services de l'urbanisme le terrain est tout à fait constructible, mais à coup sûr cela augurait des complications.

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Re: Terrain en vente à Nantes : Clause "purgé de tous recours".

#10 Message par el_castor » 01 mars 2011, 09:12

Bonjour, désolé de déterrer ce post mais je suis intéressé par le purge de tout recours.

nous avons vu un terrain à ste-luce, maison + terrain divisé en 3 parcelles, 1 avec la maison, et 2 nues, et nous devons signer dans 1 semaine. le tout en touré d'autres maisons.

Je ne comprend pas exactement le problème du recours.

Si mon permis de construire est accepté, mais que dans les 3 mois (2 mois de tiers + 1 mois administratif) quelqu'un oppose un recours à mon projet, le permis de construire m'est refusé, ce qui rend caduc l'achat du terrain, non? (puisque l'achat du terrains est subordonné à l'acceptation du PC, clause suspensive?)

ou alors le PC est refusé mais le terrains me reste sur les bras?

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