Le topic de l'Assurance Vie

[Cedric1973]

Presque 4.40% chez HEDIOS ACMN. Ils garantissaient du 4.5% pour 2008, il y a donc une coquille. C'est pareil chez vous? J'attends de recevoir leur papier pour être sûre.

Attention, les trois perf que je viens de communiquer résultent de mes calculs.

?

[nazon]

très content avec mes 4% nets, c'est bien mieux que les -42% des fonds actions.!!

[deltave]

Attention, les trois perf que je viens de communiquer résultent de mes calculs.

Il me semble que c'est encore un peu tôt pour que les avie notamment online qui revalorisent quotidiennement les fonds en euros prennent en compte la valeur finale des intérêts.

On est toujours sur la base de la valorisation avec le minimum garanti à peu prés.

[bulote2008]

Attention, les trois perf que je viens de communiquer résultent de mes calculs.

Il me semble que c'est encore un peu tôt pour que les avie notamment online qui revalorisent quotidiennement les fonds en euros prennent en compte la valeur finale des intérêts.

On est toujours sur la base de la valorisation avec le minimum garanti à peu prés.

Pour AGF à 4.32%, c'est cohérent avec les résultats de l'an passé (4.38%).
Pour LINXEA et HEDIOS, j'attends un peu pour confirmer, mais on est très proche des taux finaux.

[Cedric1973]

très content avec mes 4% nets, c'est bien mieux que les -42% des fonds actions.!!

Il faut avoir les 2 dans un patrimoine !

Des placements sûr, mais aussi des actions !
A chacun de régler le curseur en fonction de sa situation.

[Cedric1973]

Attention, les trois perf que je viens de communiquer résultent de mes calculs.

Il me semble que c'est encore un peu tôt pour que les avie notamment online qui revalorisent quotidiennement les fonds en euros prennent en compte la valeur finale des intérêts.

On est toujours sur la base de la valorisation avec le minimum garanti à peu prés.

Pour AGF à 4.32%, c'est cohérent avec les résultats de l'an passé (4.38%).
Pour LINXEA et HEDIOS, j'attends un peu pour confirmer, mais on est très proche des taux finaux.

Comment tu fais ton estimation ?
Je ne comprends pas trop comment c'est possible !

[bulote2008]

Comment tu fais ton estimation ?
Je ne comprends pas trop comment c'est possible !

j'ai peut-être faux, mais je prends les intérêts versés au 01/01/09 et je fais un calcul de pourcentage par rapport au capital placé au 01/01/2008. C'est facile quand on a rien déposé en cours d'année, sinon, c'est plus compliqué au prorata temporis.

[deltave]

Les taux définitifs ne seront connus que courant janvier.

Certaines av les annonces déjà. D'autres attendent - notamment de voir les taux des autres... !

C'est une méthode approximative qui doit converger vers le taux mini garantie pour l'année. Le courtier par exemple Hedios n'est d'ailleurs pas celui qui fixe le taux définitif fixé par l'assureur.

A noter que le cas Eurossima est spécifique car le taux mini de ce fond est proche du taux définitif. Cela est du d'une part à des raisons marketings et au fait que le fond est tout recent.

[Cedric1973]

Comment tu fais ton estimation ?
Je ne comprends pas trop comment c'est possible !

j'ai peut-être faux, mais je prends les intérêts versés au 01/01/09 et je fais un calcul de pourcentage par rapport au capital placé au 01/01/2008. C'est facile quand on a rien déposé en cours d'année, sinon, c'est plus compliqué au prorata temporis.

Ah OK.

Dans ce cas ce que tu as annoncé sont plutôt les taux minimums...

[mat49]

Pas obligatoire, c'est selon le contrat. (j'en ai une dormante et une à versement régulier)
Le fait d'être régulier permet de diminuer les frais d'entrée (carotte à faire avancer les ânes! )

[bulote2008]

Comment tu fais ton estimation ?
Je ne comprends pas trop comment c'est possible !

j'ai peut-être faux, mais je prends les intérêts versés au 01/01/09 et je fais un calcul de pourcentage par rapport au capital placé au 01/01/2008. C'est facile quand on a rien déposé en cours d'année, sinon, c'est plus compliqué au prorata temporis.

Ah OK.

Dans ce cas ce que tu as annoncé sont plutôt les taux minimums...

Du moins, pour AGF, c'est le taux tout compris et définitif puisque le taux mini garanti est de 2% et des brouettes. Pour linxea et hedios, je ne sais pas trop.

[Cedric1973]

Pour une assurance vie en €, faut-il verser une somme d'argent tous les mois?

Non bien sûr !

C'est très souple.

[hesitant]

J'ai ouvert en 2008 Mutavie (Macif) Livret Vie, rendement à 3,70%, ça fait un peu pitié à coté des autres !


Sinon, je ne crois pas avoir lu d'infos sur Apivie Frontiere efficiente (apicil), vous avez des commentaires là dessus ?

[Cedric1973]

J'ai ouvert en 2008 Mutavie (Macif) Livret Vie, rendement à 3,70%, ça fait un peu pitié à coté des autres !


Sinon, je ne crois pas avoir lu d'infos sur Apivie Frontiere efficiente (apicil), vous avez des commentaires là dessus ?

Oui, le rendement est vraiment mauvais.

Ouvre en une nouvelle ! Surtout que maintenant tu peux bénéficier d'AV à 0% de frais d'entrée, et avec des arbitrages gratuits !

[slash33]

savez vous ou je peux trouver une documentation expliquant exactement dans des termes simples ce qu'est une assurance vie?

C'est un contrat conclu avec un assureur sur lequel le souscripteur verse des cotisations appelées "primes". Ces cotisations sont placées, à son initiative, sur des produits sécurisés ou plus risqués.

Pendant la durée du contrat (qui en règle générale n'est pas de durée définie), ces versements fructifient en franchise d'impôt selon le principe de la capitalisation. A tout moment, l'épargnant conserve cependant la possibilité de récupérer tout ou partie des sommes investies.

Enfin, à l'échéance du contrat, l'épargne constituée augmentée des produits capitalisés est versée :
- soit au souscripteur lui même, s'il est encore en vie ;
- soit à une personne désignée par le souscripteur, s'il est décédé.

Par son mode de fonctionnement, l'assurance vie associe ainsi deux types d'opérations:
- une opération d'épargne individuelle, puisque le souscripteur place un capital dans l'espoir de le voir fructifier ;
- et une opération "d'assurance", plus précisément de transmission, puisqu'en cas de décès du souscripteur les sommes présentes sur le contrat sont versées, dans des conditions avantageuses, à une personne qu'il a librement choisie.

C'est dans cette association que réside l'originalité de l'assurance-vie.

[Cedric1973]

Livret Vie est une assurance vie monosupport...
Même en tenant compte des 11% de PS qui ont été enlevés, la perf reste pas top...

[bulote2008]

Cédric, quel est le site où sont classées les meilleures av? je vais en souscrire une nouvelle.

[Cedric1973]

Cédric, quel est le site où sont classées les meilleures av? je vais en souscrire une nouvelle.

Tu ne trouveras pas encore le comparatif des rendements 2008.

J'ai trouvé ça pour l'instant :
http://www.votreargent.fr/assurance-vie ... 93051.html

Y'a plein d'infos ici sinon :
http://www.votreargent.fr/assurance-vie/

[Cedric1973]

Un article intéressant du Figaro.fr :

Titre :Assurance-vie, le temps des promotions
Auteur : Laurence Delain
Date : 30/12/2008
Résumé : les taux sont bons car y'a des promos. Les assureurs piochent dans leurs réserves.

http://www.lefigaro.fr/placement/2008/1 ... tions-.php

[Abcd]

Proposition a 5.25% garanti sur le fonds euro en 2009 chez ING Direct si on mets 75% fond euro et 25% UC jusqu'a un total de 10000 euros sachant qu'il y a deux fonds obligataires dont un etatique dans la liste UC :

- AXA Euro Credit FR0000288664
- AGF Emprunt d'Etat FR0007476445

[Cedric1973]

Intéressant.

[gagaches]

Proposition a 5.25% garanti sur le fonds euro en 2009 chez ING Direct si on mets 75% fond euro et 25% UC jusqu'a un total de 10000 euros sachant qu'il y a deux fonds obligataires dont un etatique dans la liste UC :

- AXA Euro Credit FR0000288664
- AGF Emprunt d'Etat FR0007476445

UC c'est ?

je me demande si ça ne serait pas viable vu ce taux de faire une AV sur 3 ans ...

[gagaches]

merchi ^^

bon, au final, est-ce qu'une AV avec ça sur 4 ans serait intéressante ou pas ? hummm ...

[Cedric1973]

merchi ^^

bon, au final, est-ce qu'une AV avec ça sur 4 ans serait intéressante ou pas ? hummm ...

Au bout de 4 ans, il faut enlever 15% de prélèvement libéatoire (ou l'IR) + 12,1% de prélèvement sociaux.

On va dire donc 27,1 % avec le PL.

Les 5,25% brut, deviennent 3,83 % net.
A toi de voir...

[gagaches]

merchi ^^

bon, au final, est-ce qu'une AV avec ça sur 4 ans serait intéressante ou pas ? hummm ...

Au bout de 4 ans, il faut enlever 15% de prélèvement libéatoire (ou l'IR) + 12,1% de prélèvement sociaux.

On va dire donc 27,1 % avec le PL.

Les 5,25% brut, deviennent 3,83 % net.
A toi de voir...

merci pour le taux net plus précis que ma louche (je me disais que ça faisait dans les 4%).

en pratique, ça fait un placement sûr à 3,83% net (peut-être) sur 4 ans.
je trouve ça très bien quand les livrets A vont tomber à 2,25% et que les CAT tournent à 4% brut.

[Abcd]

merchi ^^

bon, au final, est-ce qu'une AV avec ça sur 4 ans serait intéressante ou pas ? hummm ...

Le 5.25 n'est garanti que pour 2009 donc c'est difficile d'anticiper sur 4 ans.

[Cedric1973]

Bonne remarque !

[gagaches]

Le 5.25 n'est garanti que pour 2009 donc c'est difficile d'anticiper sur 4 ans.

hummm, bonne remarque oui !
ça peut tout aussi bien être un produit d'appel avec un rendement merdique sur les années suivantes ...

finalement un CAT c'est bien

[Hitomini]

Altaprofits (Abicapi) 0.00 % 0.600 % 0.600 % Gratuit 236 1 000,00 €
ALTAPROFITS (AbiVie) 0.00 % 0.600 % 0.600 % Gratuit 333 1 000,00 €
LINXEA (Linxea Vie) 0.00 % 0.600 % 0.600 % 15.00 € 322 1 000,00 €
LinXea (LinxeAvenir) 0.00 % 0.600 % 0.600 % Gratuit 119 500,00 €

Quelqu'un en aurait il une en particulier a me conseiller ? je cherche un parrainage aussi.

[Nicolas.]

Tout dépend de ce que tu veux faire en fait. Si c'est juste pour prendre date et mettre 1000 euros dessus, autant prendre chez Boursorama, ya 50 euros offert avec un parrainage. Sinon les contrats que tu as choisis sont bien aussi. Personnellement j'ai un contrat Boursorama (fonds Eurossima) et je vais ouvrir un LINXEA EVOLUTION (fond ACMN vie) ainsi qu'un LINXEAVENIR (fond Suravenir). Tout en mettant le minimum dessus bien sur. Pour dans 8 ans pouvoir utiliser le mieux

Si tu veux un parrainnage Bourso, je peux sinon tant pis.

[Hitomini]

cest mon but aussi.
Pour boursorama je ne pense pas avoir droit aux 50€ vu que j'ai deux comptes chez eux ;D

[Cedric1973]

Altaprofits (Abicapi) 0.00 % 0.600 % 0.600 % Gratuit 236 1 000,00 €
ALTAPROFITS (AbiVie) 0.00 % 0.600 % 0.600 % Gratuit 333 1 000,00 €
LINXEA (Linxea Vie) 0.00 % 0.600 % 0.600 % 15.00 € 322 1 000,00 €
LinXea (LinxeAvenir) 0.00 % 0.600 % 0.600 % Gratuit 119 500,00 €

Quelqu'un en aurait il une en particulier a me conseiller ? je cherche un parrainage aussi.

Les 4 sont bien.

T'as qu'à en prendre 2.

Si tu Prends Boursorama Vie, ne prends pas LinXea Vie, car c'est le même fond en €.

[Cedric1973]

Je ne suis pas d'accord... Sur ces 4 assurances vie, seules 3 sont des assurances vie... La 4e c'est un contrat de capitalisation... C'est pas la même chose.

En effet.

[Cedric1973]

l'AFER vient d'annoncer sont taux : 4,36% pour son fonds en euros (contre 4,42% en 2007).

[Cedric1973]

Chère cliente, cher client,
Vous êtes détenteur d'un contrat ING Direct Vie et nous vous remercions de votre fidélité.
Nous vous informons que le taux définitif du fonds en euros de votre contrat (le fonds Eurossima) au titre de l'année 2008 vous sera communiqué fin janvier 2009.
Comme chaque année, la participation aux bénéfices du fonds en euros sera affectée à votre contrat fin janvier 2009 (en date de valeur au 31/12/2008).
Le Taux Minimum Garanti dont vous bénéficierez sur le fonds en euros en 2009 sera de 3% (net de frais de gestion).
Nous en profitons également pour vous rappeler que les relevés de situation de votre contrat attestant de vos positions à la date du 31 décembre 2008 vous seront adressés fin février 2009.
Nous vous remercions une nouvelle fois pour votre confiance et vous adressons tous nos voeux de réussite pour cette nouvelle année 2009.
Le Service Clientèle

C'est normal ne t'inquiète pas.
Ils sont obligés de donner le taux de revalo technique. C'est vraiment un minimum. Ca sera bien plus.

[bulote2008]

Cédric a raison, t'inquiète pas, chez AGF, ils annoncent chaque année un taux mini autour de 2% et des brouettes et ils versent le taux surprise au début de l'année suivante.
Une vraie angoisse

[Cedric1973]

C'est normal.
Y'a qu'en période de promo où ils peuvent annoncer des taux canons.

[stef 76]

Si j'ouvre une AV en habitant en France, et qu'ensuite je déménage à l'étranger (Europe ou hors-Europe), dois-je fermer mon AV ou puis-je la conserver?

Tu n'as pas à fermer ton Assurance-Vie (vrai aussi pour un PEL) contrairement au PEA ou Codevi

Si je peux la conserver, et que je désire la revendre avant les 8 ans (ou apres meme) comment cela se passe-t-il au niveau de la fiscalité?

Cela peut dépendre des conventions fiscales entre les 2 pays .

Avant 8 ans : je ne sais pas (mais je pense que c'est pareil que pour après)

Après 8 ans : Si tu domicilié fiscalement dans ton nouveau pays, tu es imposé dans ton nouveau pays : les cotisations sociales ne sont pas exigibles sur ton AVie mais tu dois montrer clairement que tu es imposé dans ton nouveau pays (papier du fisc local) qui lui taxe peut être ce type de revenue de manière moins favorable !!!!!

Concernant l'Assurance-Vie : il est intéressant d'en ouvrir une pour prendre date quand on est fiscalement à l'étranger dans une optique de succession car le seuil d'abattement sur les frais de succession à partir de 150 k€ disparait .

Ci-dessous des extraits tirés du memento patrimoine de Francis Lefebvre. C'est Werner sur le forum Bourso qui m'avait communiqué cela . c'est un un peu long, désolé, mais le sujet est complexe, bonne lecture lord2laze :

Délocalisation des personnes physiques : transfert hors de France du domicile fiscal

35010
Les règles actuelles de territorialité de l'impôt sur le revenu sont issues d'une loi du 29 décembre 1976, qui affirme le principe selon lequel les personnes dont le domicile fiscal est situé en France sont passibles de l'impôt à raison de l'ensemble de leurs revenus, que ceux-ci soient de source française ou étrangère, alors que celles dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont passibles de l'impôt qu'à raison de leurs seuls revenus de source française (CGI art. 4 A). On rappelle, à cet égard, que pour l'application de l'impôt sur le revenu, la France s'entend de la France continentale, des îles du littoral, de la Corse et des départements d'outre-mer, mais non des territoires et collectivités d'outre-mer.

On soulignera d'emblée que les revenus réalisés à l'étranger sont imposables même s'ils n'ont pas été transférés en France ; ainsi, le fait d'encaisser un revenu hors de France et de ne pas le rapatrier est sans importance au regard de l'obligation fiscale du bénéficiaire. En revanche, si une personne physique transfère son domicile fiscal hors de France, elle cesse d'être imposable en France, sauf sur ses revenus de source française. Il s'ensuit que si elle transfère son domicile fiscal hors de France et cesse, après son départ, de percevoir des revenus d'origine française, elle n'a plus d'obligation fiscale dans notre pays.


35011
Les règles sont voisines en matière d'impôt sur la fortune, puisque celui-ci atteint l'ensemble des biens, droits ou valeurs situés en France ou hors de France dans la mesure où ils sont détenus par un résident, alors qu'il ne concerne que ceux qui sont situés en France lorsqu'ils sont détenus par un non-résident. Ainsi, une personne physique qui transfère son domicile fiscal hors de France cesse d'être assujettie à l'impôt sur la fortune en France, sauf, sous réserve des conventions fiscales, à hauteur de son patrimoine situé en France et compte tenu, dans ce dernier cas, de l'exonération spécifique réservée aux placements financiers des non-résidents (n° 6441).


35012
Il s'ensuit que les personnes physiques qui transfèrent à la fois leur domicile fiscal et leurs capitaux hors de France cessent d'être assujetties à l'impôt en France, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune. Bien entendu, elles entrent corrélativement dans le champ d'application de la loi fiscale du pays d'accueil ; mais il peut en résulter un avantage fiscal significatif si celle-ci est plus avantageuse qu'en France. On examinera ci-après les avantages espérés d'une domiciliation hors de France, avec l'exemple du Royaume-Uni, de la Belgique et de la Suisse, en soulignant les contraintes à respecter du point de vue de la fiscalité française et en rappelant, pour mémoire, la législation spécifique relative à l'imposition en France des plus-values en report et des plus-values constatées au moment du départ.




Contraintes liées à la fiscalité française

35050
Dès lors qu'une personne physique n'est plus fiscalement résidente de France, ne détient plus d'avoirs dans notre pays et n'en retire plus aucun revenu, elle cesse d'y être imposable. En soi, cette solution ne suscite aucune difficulté particulière, à partir du moment où la législation fiscale française, contrairement à certaines autres comme la législation américaine, ne cherche pas à imposer les personnes en fonction de leur nationalité mais simplement en fonction de leur résidence et de la source de leurs revenus.


35051
Encore faut-il, cependant, que la réalité du domicile fiscal hors de France soit incontestable. Or, sur ce point, il importe de prendre une mesure exacte des contraintes à respecter dès lors que la législation fiscale française retient une conception large du domicile fiscal. Il est également nécessaire de tenir compte des particularités de certaines conventions fiscales.




Notion de domicile fiscal en droit interne français
35055
Depuis la réforme réalisée en 1976, le concept de domicile fiscal, en droit français, ne fait plus référence à la résidence habituelle ni à la nationalité des personnes ; le domicile fiscal d'une personne physique est indépendant de son domicile civil ou de son domicile ordinaire, ou bien encore de sa nationalité ; un Français n'est pas nécessairement domicilié en France et un étranger peut évidemment être domicilié dans notre pays.

Les règles de détermination du domicile fiscal sont actuellement énoncées par l'article 4 B du CGI, qui considère comme fiscalement domiciliés en France :

- les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

- celles qui exercent en France une activité professionnelle non accessoire ;

- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;

- les agents de l'Etat exerçant leur fonction dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leur revenus.


35056
Appliqués aux délocalisations « fiscales », ces critères, alternatifs et non pas cumulatifs (il suffit qu'un seul soit rempli pour que l'intéressé puisse être considéré comme fiscalement domicilié en France), appellent les remarques suivantes :

- est d'abord considérée comme domiciliée en France toute personne qui a en France son « foyer », c'est-à-dire le lieu où elle vit avec sa famille et où elle habite normalement ; c'est, en principe, le lieu de sa résidence habituelle à condition que cette résidence ait un caractère permanent. Il est, en pratique, recommandé d'éviter que ce critère ne s'applique, car il est le plus immédiat et le plus difficile à écarter, le cas échéant, en présence d'une convention fiscale ;

- le critère alternatif du lieu de séjour principal fait, de son côté, référence à une conditon de durée ; est considérée comme ayant son séjour principal en France toute personne qui est effectivement et personnellement présente à titre principal en France, quels que puissent être, en principe, les circonstances de sa présence dans notre pays, ou bien encore le lieu et les conditions de séjour de sa famille. Il importe peu, de la même façon, que l'intéressé vive dans une habitation lui appartenant, ou qu'elle soit louée ou mise à disposition, ou bien encore qu'il réside à l'hôtel. En pratique, le caractère principal du séjour est établi en présence d'un séjour en France d'au moins six mois au cours d'une année donnée, même de façon discontinue ; mais ce critère n'a pas de portée absolue et le séjour peut être principal si l'intéressé a simplement résidé en France pendant une durée nettement supérieure à celle des séjours effectués à l'étranger. Il s'ensuit qu'il faut évidemment éviter d'être trop souvent en France si l'on se prétend non-résident ;

- sont également considérées comme domiciliées en France les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité n'est exercée qu'à titre accessoire ; en règle générale, il ne s'agit pas d'une véritable difficulté pour les personnes fortunées qui s'expatrient car elles cessent, le plus souvent, d'exercer toute activité professionnelle dans notre pays ;

- le dernier critère, celui du centre des intérêts économiques, est souvent délicat à apprécier dans le contexte d'une délocalisation ; il s'agit du lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, et d'où il administre ses biens. Il peut s'agir également du lieu où il a le centre de ses activités professionnelles, ou encore de celui d'où il tire la majorité de ses revenus. La détermination du centre des intérêts économiques des contribuables est parfois délicate car elle impose des comparaisons entre les avoirs et les revenus français et étrangers (à noter toutefois que la jurisprudence tend à faire prévaloir le critère de l'origine des revenus par rapport à celui du lieu de situation du patrimoine).



Notion de domicile fiscal en droit conventionnel
35060
Dans l'hypothèse où l'intéressé serait considéré comme fiscalement domicilié dans un autre pays, le conflit de résidence qui peut en résulter, à supposer que l'un des critères précédents conduise à le considérer comme domicilié également en France, serait résolu au moyen des conventions fiscales internationales (s'il n'en existe pas, le droit interne trouve à s'appliquer intégralement, ce qui peut conduire, le cas échéant, à des doubles impositions). A l'égard des contribuables qui s'expatrient, particulièrement dans les pays voisins, les conventions fiscales entrent normalement en jeu pour régler les situations de cette nature, afin qu'une résidence unique soit déterminée.


35061
D'une façon générale, si la convention reprend le modèle proposé par l'OCDE, elle précise que l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne « toute personne qui en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue... ». Le premier temps du raisonnement consiste donc à établir si l'intéressé est effectivement considéré comme un « résident » de l'Etat où il est domicilié, par référence à une condition d'assujettissement à l'impôt.

Lorsque tel est le cas, l'application de critères conventionnels successifs permet de déterminer de quel Etat cette personne doit être considérée comme un « résident » pour l'application de la convention et, par suite, pour celle du droit interne des différents Etats, notamment de la France. En principe, et étant toutefois souligné que chaque convention fiscale est spécifique et que, par conséquent, les remarques qui suivent ne donnent que des indications générales, les critères sont les suivants :

- la convention fait d'abord prévaloir l'Etat dans lequel la personne a « un » foyer d'habitation permanent. Cette notion, qui n'est pas définie par les conventions fiscales, recouvre toute forme d'habitation, que l'intéressé soit propriétaire ou locataire, à condition qu'elle ait un caractère permanent, c'est-à-dire qu'elle soit aménagée et réservée à l'usage de l'intéressé d'une manière durable ;

- en présence d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, la convention fait, le plus souvent, prévaloir celui avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits ; il s'agit de l'Etat dans lequel se trouve le « centre des intérêts vitaux », ce qui impose de prendre en considération non seulement les relations familiales et sociales, les occupations, les activités politiques, culturelles ou autres de la personne concernée, mais également le siège de ses affaires et le lieu d'où elle administre ses biens. L'appréciation des liens personnels et économiques impose une comparaison entre la France et l'étranger et une pondération entre les liens personnels d'un côté et les liens économiques de l'autre ;

- s'il est impossible, compte tenu des indications précédentes, de déterminer l'Etat dans lequel se trouve le centre des intérêts vitaux, ou bien si l'intéressé ne dispose d'un foyer d'habitation dans aucun des deux Etats, il est considéré comme un résident de l'Etat où il séjourne de façon habituelle. Là encore, il s'agit d'effectuer une comparaison entre la durée de séjour en France d'un côté, et dans le pays de résidence de l'autre (on remarquera qu'il ne s'agit pas de comparer la durée des séjours en France avec celle des séjours hors de France mais bien de comparer la résidence effective du contribuable dans les deux Etats concernés) ;

- si les critères précédents ne permettent pas de déterminer une résidence unique, il est, enfin, fait référence à un critère de nationalité ou bien, à défaut, à un accord entre les autorités compétentes dans le cadre de la procédure amiable conventionnelle.



Applications pratiques
35065
L'application de ces principes au cas particulier de personnes fortunées qui cherchent à s'expatrier appelle, en pratique, les observations suivantes.
La situation la plus sûre est évidemment celle dans laquelle se trouverait un contribuable qui ne répondrait à aucun des critères posés par l'article 4 B du CGI, c'est-à-dire qui n'aurait en France ni son foyer ni son lieu de séjour principal ni son activité professionnelle ni le centre de ses intérêts économiques. En effet, à partir du moment où aucun de ces critères n'est satisfait, la France est dans l'incapacité de revendiquer la résidence fiscale.
Mais, le plus souvent, les personnes fortunées qui s'expatrient conservent des liens avec la France qui pourraient éventuellement, à s'en tenir seulement au droit interne, en faire des résidents de France dans l'hypothèse où leur situation serait examinée dans le cadre d'un contrôle fiscal. Si tel est le cas, il est alors indispensable de pouvoir faire application d'une convention fiscale, afin que le jeu des critères conventionnels puisse conduire à établir la résidence hors de France.


35066
A cette fin, il est d'abord indispensable que l'intéressé puisse être en mesure de justifier qu'il est considéré comme un résident de l'Etat d'accueil, ce qui impose notamment qu'il puisse produire un avis d'imposition justifiant de l'acquittement d'un impôt sur le revenu dans cet Etat, sur la base de différents critères d'assujettissement d'impôt comme le domicile ou la résidence. Mais il faut aussi que cette personne soit effectivement soumise dans l'Etat d'accueil à une obligation fiscale illimitée, c'est-à-dire en principe à un impôt sur ses revenus mondiaux et pas seulement sur ceux qui ont leur source dans cet Etat, au moins lorsque la convention fiscale reprend le modèle proposé par l'OCDE (le Comité des affaires fiscales de l'OCDE refuse de considérer comme « résidente » une personne qui n'est assujettie à l'impôt dans un Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située). Cette règle peut avoir des conséquences importantes en cas d'imposition atténuée ou au forfait ou bien en présence d'une règle comme celle de la « remittance basis » au Royaume-Uni. Afin d'en éviter la rigueur, il est donc nécessaire, dans le cas d'une expatriation au Royaume-Uni, de pouvoir être en mesure de rapatrier certains revenus d'origine étrangère pour les soumettre à l'impôt, de sorte que la résidence fiscale britannique soit incontestable, toutes choses égales par ailleurs (n° 35080).


35067
A supposer que l'intéressé soit effectivement considéré comme un résident du pays d'accueil, et que la France puisse également le considérer comme un de ses résidents sur la base de l'un des critères de l'article 4 B du CGI, il lui faudra être en mesure de faire échec à la domiciliation fiscale sur le fondement des critères conventionnels.
S'il n'a aucun foyer d'habitation permanent en France, c'est-à-dire aucune habitation à sa disposition d'aucune sorte, il lui sera probablement assez simple de démontrer qu'il ne saurait être considéré comme un résident de France au sens de la convention, au moins si celle-ci reprend le modèle de l'OCDE. Le premier critère conventionnel est, en effet, normalement celui du foyer d'habitation permanent, d'où il résulte que s'il n'y en a qu'un seul, situé dans l'autre pays, la France perd le droit de revendiquer le domicile fiscal.


35068
Mais la situation est plus complexe lorsqu'il existe deux foyers d'habitation permanents, c'est-à-dire lorsque l'intéressé a conservé une habitation dans notre pays, même si ce n'est pas son habitation réputée principale. Dans ce cas, il convient, le plus souvent, de faire application du critère du centre des intérêts vitaux, ce qui conduit à reconnaître comme non résidentes les personnes qui ont véritablement fait basculer hors de France l'ensemble de leurs relations personnelles et économiques. Il est nécessaire, à cet égard, de pouvoir justifier de la réalité de liens sociaux, culturels, politiques ou autres dans le pays d'accueil, ainsi que la présence dans cet Etat du centre d'intérêts économiques, c'est-à-dire des principaux investissements et sources de revenus. Corrélativement, il importe d'avoir réduit au maximum ses liens de toute nature avec la France.


35069
Là encore, en pratique, il peut arriver que le centre des intérêts vitaux soit indéterminé, en présence de contribuables qui ont gardé, tout de même, des liens assez forts avec notre pays. Le troisième critère deviendra alors prépondérant, celui du séjour principal. En ce sens, il ne sera possible de faire échec à la domiciliation dans notre pays que si la durée des séjours en France est significativement inférieure à celle des séjours effectués dans l'autre pays (et non pas hors de France). Toutes les justifications à cet égard seront les bienvenues si elles permettent de convaincre l'administration qu'il n'y a pas matière à la critique.

En revanche, si le lieu de séjour principal doit être considéré comme situé en France, ou bien s'il est indéterminé, les personnes concernées perdent, le plus souvent, toute chance d'échapper à la domiciliation fiscale en France, puisqu'elles sont alors rattrapées par le critère de la nationalité.


35070
La question du transfert du domicile fiscal hors de France est donc à examiner de façon très attentive avant qu'une décision soit prise car s'il est relativement aisé d'être considéré par un autre pays comme un « résident » au sens du droit interne de cet Etat, puisque ce dernier ne saurait voir d'inconvénient à accueillir un étranger fortuné, il n'en va évidemment pas de même du côté français ; comme notre administration cherchera nécessairement à vérifier que celui qui se prétend non-résident l'est effectivement, il faut s'attendre à un contrôle et se préparer à pouvoir y résister.



Spécificités liées à certaines conventions fiscales
35080
Même si la réalité du domicile fiscal hors de France est incontestable, il importe de prendre la mesure des conditions spécifiques figurant dans certaines conventions fiscales.

Comme on l'a vu (n° 35060 s.), celles-ci tiennent, d'abord, à la notion de « résident » qui, en général, est définie par référence à une condition d'assujettissement à l'impôt. On n'y reviendra pas, étant toutefois souligné que l'article 3.1 de la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni du 22 mai 1968 prévoit expressément que l'expression résident d'un Etat contractant « ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ». Cette condition, cependant, n'est pas incluse dans les conventions fiscales entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 ni entre la France et la Belgique du 10 mars 1964.

Lorsque la convention reprend cette condition, il importe d'y prendre garde, faute de quoi une personne qui ne serait imposable dans un Etat que pour des revenus qui prennent leur source dans cet Etat pourrait être toujours considérée comme domiciliée fiscalement en France, dans la mesure où l'un des critères prévus par l'article 4 B du CGI trouverait à s'appliquer (n° 35055).


35081
Mais les conventions fiscales contiennent, parfois, d'autres spécificités qu'il importe également d'examiner ; ainsi la convention franco-suisse, précitée, précise dans son article 4.5 que n'est pas considérée comme un résident de Suisse une personne physique « qui n'est imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de la ou des résidences qu'elle possède sur le territoire de cet Etat ». A s'en tenir à cette seule disposition, une personne physique qui serait imposable en Suisse sur la base d'un forfait déterminé d'après la valeur locative de l'habitation qu'elle occupe ne pourrait donc se voir reconnaître la qualité de résident de Suisse. Cette restriction, toutefois, doit s'interpréter à la lumière de la doctrine administrative qui reconnaît tout de même la qualité de résident aux personnes dont la base d'imposition fédérale, cantonale et communale est supérieure à cinq fois la valeur locative de leur habitation ou à une fois et demie le prix de la pension qu'elles paient (D. adm. 14 B-2211, 10 décembre 1972).

Comme cette doctrine est toujours en vigueur, et qu'elle est par conséquent opposable à l'administration, il n'y a pas d'inquiétude particulière à ressentir en présence d'un contribuable bénéficiant d'un forfait, à condition que celui-ci dépasse cinq fois la valeur locative de son habitation (tel est en général le cas, puisque, comme on l'a vu, cette condition n'est que la reprise du droit interne suisse). On remarquera cependant qu'il ne s'agit que d'une tolérance qui ne résulte pas de la convention elle-même ni d'un protocole soumis à approbation parlementaire ; elle présente donc un certain caractère de fragilité, même si elle résulte apparemment d'un accord entre autorités compétentes françaises et suisses.

A noter également, à propos de la Suisse, que l'article 4.5 de la convention du 9 septembre 1966 prévoit que n'est pas considérée comme résident de Suisse une personne qui, tout en répondant aux critères conventionnels, n'est que le « bénéficiaire apparent » des revenus, lorsque ces revenus bénéficient en réalité, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire d'autres personnes physiques ou morales à une personne qui ne peut être regardée elle-même comme un résident de Suisse. Cette clause, cependant, n'a guère de conséquences, toutes les fois que le transfert de domicile fiscal en Suisse n'est pas artificiel.


35082
Parmi les autres conventions fiscales comportant des spécificités en matière de résidence, il convient de signaler celle conclue avec l'Irlande du 21 mars 1968, dont l'article 2.7 prévoit que ne peuvent être considérées comme résidentes d'Irlande que les personnes qui ne sont pas résidentes de France pour l'application de l'impôt français (solution bilatérale). Autrement dit, une personne considérée comme fiscalement résidente de France au sens de l'article 4 B du CGI ne peut être considérée comme résidente d'Irlande pour l'application de la convention. Cette solution permet d'éviter les conséquences fiscales d'une domiciliation en Irlande d'une personne physique qui aurait toujours des liens importants avec notre pays.


35083
Cela dit, les conventions fiscales présentent également, parfois, des spécificités en ce qui concerne la méthode d'élimination des cas de double résidence. Tel est le cas, par exemple, de la convention franco-belge du 10 mars 1964 qui ne prend pas appui sur le droit interne et qui indique d'emblée selon quels critères une personne physique doit être considérée comme résidente de l'un ou l'autre Etat ; l'article 1.2 de cette convention prévoit ainsi qu'une personne physique est réputée résidente de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent (voir, sur la portée de cette stipulation, CE 8-7-2002 n° 225-159 : RJF 11/02 n° 1202).

[Pinpin]

APIVIE (Groupe Apicil) fonds euro: 4,70% net de frais de gestions garanti pour 2009 (4,8 en 2008).

[Cedric1973]

APIVIE (Groupe Apicil) fonds euro: 4,70% net de frais de gestions garanti pour 2009 (4,8 en 2008).

Très bon.

[Cedric1973]

Sachant que ça ne signifie pas grand chose, comme je l'ai indiqué plus haut.

C'est un rendement technique minimum.

Quand ils annoncent par exemple 4,70% mini comme APIVIE, c'est qu'ils font une offre promotionnelle, mais le rendement technique reste autour de 3% (ça dépend des assureurs). Je suppose qu'ils doivent provisionner les 1,70% supplémentaires pour leur offre commerciale.

[Cedric1973]

J'ai ressorti ma doc sur les Assurance vie (une formation que j'avais eu dans ma boite) pour vous expliquer le taux minimum garanti ou TMG :

Il peut être défini pour 8 ans maxi (souvent pour un an). Il est fixé à priori.

Le TMG pour un an, doit être inférieur ou égal à 85% du rendement moyen des actifs de l'assureur sur les 2 dernières années. (75% pour 2 à 8 ans)

Le taux de rendement effectif peut être supérieur au TMG, car il y a attribution de la participation aux bénéfices.

Exemple :
Versement de 1000 € au TMG de 3%.
Capital garanti à l'assuré au bout d'un an = 1030 €.

Placement de l'assureur à 5%, soit un actif dispo de 1050 €. Il y a donc 20 € de participation aux bénéfices. L'assureur peut choisir d'en distribuer la moitié à l'assuré, soit 10 €.

Le taux de rendement effectif est alors de 4% pour l'assuré.



L'assureur peut aussi choisir de mettre en réserve une partie des bénéfices dans la provision pour participation aux bénéfices. Dans ce cas, il a 8 ans pour restituer ces bénéfices aux assurés. Mais au cas où la provision n'est pas cloisonnée entre les différents contrats de l'assureur, il peut choisir de favoriser certains contrats, au détriment des autres ! Par exemple favoriser les nouveaux, et ne rien distribuer aux anciens !


Voilà pourquoi les TMG annoncés peuvent paraître faible. Dans la pratique la rémunération sera souvent bien supérieure.
Même si en théorie, c'est le TMG qui est garanti. Si il n'y a aucun bénéfice, on touche le TMG.

Voilà, j'espère que j'ai été clair…

[Pinpin]

Quand ils annoncent par exemple 4,70% mini comme APIVIE, c'est qu'ils font une offre promotionnelle

Ce n'est pas une offre promotionnelle, Apivie ne fait pas de promo, ils ont, depuis le début, un taux garanti annoncé en début d' année et rien d' autre.

[stef 76]

Si j'ouvre une AV en habitant en France, et qu'ensuite je déménage à l'étranger (Europe ou hors-Europe), dois-je fermer mon AV ou puis-je la conserver?

Si je peux la conserver, et que je désire la revendre avant les 8 ans (ou apres meme) comment cela se passe-t-il au niveau de la fiscalité?

Ci joint une réponse plus courte pour lord2laze https://www.gie-afer.fr/web/portail.nsf ... es=contrat&

Non-Résidents

I -Contrat d'assurance vie souscrit depuis moins de 4 ans au jour du rachat partiel

La quote-part des produits constatés à l'occasion d'un rachat est obligatoirement soumise au prélèvement libératoire forfaitaire de 35 % sous réserve de dispositions issues d'une convention internationale, entre la France et le pays de résidence, plus favorable. Les non-résidents fiscaux ne sont pas redevables des contributions sociales.

II -Contrat d'assurance vie souscrit depuis plus de 4 ans et moins de 8 ans au jour du rachat partiel

La quote-part des produits constatés à l'occasion d'un rachat est obligatoirement soumise au prélèvement libératoire forfaitaire de 15 % sous réserve de dispositions issues d'une convention internationale, entre la France et le pays de résidence, plus favorable. Les non-résidents fiscaux ne sont pas redevables des contributions sociales.

III -Contrat d'assurance vie souscrit depuis plus de 8 ans sans versement depuis le 25/09/1997

La quote-part des produits constatés à l'occasion d'un rachat est totalement exonérée de taxation.

IV -Contrat d'assurance vie souscrit depuis plus de 8 ans avec des versements effectués depuis le 25/09/1997

La quote-part des produits issus de versements effectués depuis le 25/09/1997 et constatés à l'occasion d'un rachat est obligatoirement soumise au prélèvement libératoire forfaitaire de 7,5 %, sous réserve de dispositions issues d'une convention internationale, entre la France et le pays de résidence, plus favorable.

Les non-résidents fiscaux ne sont pas redevables des contributions sociales.

[Cedric1973]

Bonjour amis bulleurs !

Je me suis interrogé sur la pertinence de laisser de « grosses » sommes en cash (en + d’une simple épargne de précaution que j’évalue pour ma part à environ 8 000 €) sur mon Livret A, LDD et CEL, sachant que le taux du LA et LDD va être de 2.5 % au 1er février 2009.

Mes problématiques sont :

-obtenir un meilleur taux d’intérêt que celui du livret A et LDD pour 2009 avec très très très peu de risque
-que les sommes ne soient pas bloquer + de 1 an
-que le placement en question ne soit pas du type « promo » ing direct et autres. Je sais que cela peut être intéressant du 5 ou 6% mais ce sont les démarches qui ne m’intéressent pas (ouvrir un compte, résilier et ainsi de suite tout les 6 mois…)

Ma première démarche à été de comparer le livret A au fond Eurossima que propose eCie Vie depuis la création du fond en 2000 jusqu’à 2008 inclus.
Je n’ai pas comparé les écarts de taux qui ne m’intéressaient pas dans le cas présent. Ce qui m’intéressait était de simplement comparer les taux en fonction d’une somme placée au 1er janvier de l’année étudiée et dans le cadre d’une sortie au bout de 1 an minimum.
C'est-à-dire concrètement d’utiliser l’assurance vie comme un placement plutôt « court terme » avec comme contrainte de ne pas débloquer les fonds avant les un an (et en appliquant la pénalité de l’imposition avec prélèvement forfaitaire libératoire de 35%)
Par exemple en 2001 pour une somme placée du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 on a :
-Livret A : 3 %
-Eurossima : 6.01% x 0.65 = 3.91 %.
On observe pour 2001 que même avec une sortie avant les 4 ans, le taux servi par Eurossima a fait 0.91 point de plus que le taux du livret A.
De 2000 à 2007 on a le même phénomène.
Il n’y a qu’en 2008 ou l’on a :
-Livret A : 3.67 %
-Eurossima : 4.6% x 0.65 = 2.99 %

Cependant pour les sortis entre 4 et 8 ans, l’avantage par le passé à toujours été en faveur d’Eurossima (malgré le prélèvement forfaitaire libératoire de 15%)

Du coup, j’envisageais par exemple dès début février de mettre 20 à 25 000 € sur le fond en euro d’Apivie qui garanti un rendement net minimum de 4.7 % pour 2009. En gardant le reste (environ 8 000 €) sur le livret A au cas où j’en aurai besoin dans les 11 mois à venir).
J’ai donc fait des simulations, le « problème » étant que j’ai une variable qui est le taux du livret A au 01/08/09 que nous ne connaissons pas encore.
Donc voici le détail de mes calculs de taux (ATTENTION : il ne s’agit pas de taux annuel mais de taux sur 11 mois) :

-Taux obtenu pour un placement effectué autour du 5 février sur le fond garanti Apivie et qui ne sera débloqué au plus tôt qu’en janvier 2010 : (sous peine de voir tomber le rendement à 2.88 % voir faq) :

4.70% x 10,75/12 = 4.21 % (ici 4.21 % représente en réalité mon taux brut car on part sur une hypothèse de déblocage au bout de 11 mois)

Taux net : 4.21% x 0.65 (35% de prélèvement libératoire) = 2.74 %


-Taux obtenu si je laisse les sommes sur mon livret A et LDD au 1er février :

Avec 3 Hypothèses de taux du livret A au 01/08/09 respectivement de 2 %; 3 % et 4 %.

1ere hypothèse : taux sur 11 mois de 2.08 % (2.5%*6/12+2%*5/12) -0.66% que l’AV (soit 132 € de moins que l’AV pour 20 000 €)

2ème hypothèse : taux sur 11 mois de 2.50 % (2.5%*6/12+3%*5/12) -0.24 % que l’AV (soit 48 € de moins que l’AV pour 20 000 €)

3ème hypothèse : taux sur 11 mois de 2.92 % (2.5%*6/12+4%*5/12) +0.18 % que l’AV (soit 36 € de plus que l’AV pour 20 000 €)



Conclusion :

Pour un taux d’intérêt du livret A au 01/08/09 de :

-3.5% : on obtient grosso merdo une opération égale
-moins de 3.5% l’assurance vie serait plus intéressante que le livret A
-plus de 3.5% l’assurance vie serait moins intéressante que le livret A


Personnellement je vois mal le taux au 01/08/09 être à plus de 3.5 % et au pire des cas rien ne m'empêche de laisser cette somme sur l'AV pendant encore 2 ans et demi pour débloquer après les 4 ans (j'ai ouvert une AV chez eux en août 2008).

Alors ? qu'en pensez vous ? Les calculs sont-ils justes ? (dans le cadre de l’exemple précis d’une somme à placer début février 2009 et que l’on décide de débloquer en janvier 2010).

Merci par avance de vos réponses.

Tu as oublié d'enlever les 12,1% de CSG + CRDS +RSA dans le cas de l'assurance vie.
En effet les prélèvements sociaux viennent en plus des 35%. Ce qui fait 47,1% avant 4 ans ! (seulement 12,1% pour les non imposables).

Voici en détail la fiscalité de l'AV : Il faut donc ajouter 12,1% aux taxes ci-dessous ;

Imposition moins de 4 ans
Au choix :
- Prélèvement forfaitaire libératoire de 35 %
- Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable.

entre 4 et 8 ans Au choix :
- Prélèvement forfaitaire libératoire de 15 %
- Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable.

plus de 8 ans Au choix :
- Prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % donnant droit à un avoir fiscal de même montant dans la limite de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple)
- Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable après abattement de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple)



Sinon pour le livret A, je trouve tes hypothèses bien optimistes. Déjà si on est à 2% sur l'ensemble de l'année, ça sera déjà pas mal.

De plus maintenant, le taux serait peut être revu tous les 3 mois, et non plus tous les 6 mois.

Voilà.

[philz]

Tu as oublié d'enlever les 12,1% de CSG + CRDS +RSA dans le cas de l'assurance vie.
En effet les prélèvements sociaux viennent en plus des 35%. Ce qui fait 47,1% avant 4 ans ! (seulement 12,1% pour les non imposables).

On n'est pas obligé de choisir le PLF en cas de rachat avant 4 ans. Pour la plupart des gens ça fera du 14 ou 30% (en plus des 12,1% de PS).

Attention quand même à ce que le rachat s'il est à l'IRPP ne fasse pas monter d'une tranche ...

[Cedric1973]

Tu as oublié d'enlever les 12,1% de CSG + CRDS +RSA dans le cas de l'assurance vie.
En effet les prélèvements sociaux viennent en plus des 35%. Ce qui fait 47,1% avant 4 ans ! (seulement 12,1% pour les non imposables).

On n'est pas obligé de choisir le PLF en cas de rachat avant 4 ans. Pour la plupart des gens ça fera du 14 ou 30% (en plus des 12,1% de PS).

Attention quand même à ce que le rachat s'il est à l'IRPP ne fasse pas monter d'une tranche ...

Oui, c'est vrai.

Dans ce cas, s'il est dans la tranche à 30%, ça doit faire 39,1% de prélèvement.
(je pense qu'il faut faire les 10% d'abattement avant d'enlever les 30% d'IR --> 27%)

[philz]

Dans ce cas, s'il est dans la tranche à 30%, ça doit faire 39,1% de prélèvement.
(je pense qu'il faut faire les 10% d'abattement avant d'enlever les 30% d'IR --> 27%)

Ah oui je n'avais pas pensé à ce détail.

Je ne sais pas comment ça se passe pour déclarer dans ce cas, mais si on additionne simplement les gains avec la case salaires on doit effectivement pouvoir bénéficier de l'abattement.

[Nono69100]

Tout d'abord merci parain (Cedric1973) et philz pour vos remarques et informations.

En effet je n'ai pas inclu les PS dans mon calcul que je vais donc refaire. Il est également vrai que je n'avais pas envisagé l'intégration dans le revenu imposable...

Dans ce cas, s'il est dans la tranche à 30%, ça doit faire 39,1% de prélèvement.
(je pense qu'il faut faire les 10% d'abattement avant d'enlever les 30% d'IR --> 27%)

Si je comprend bien le calcul, pour 100 € d'intérêt induits par le rachat et en étant dans la tranche à 30 % cela donne :
100 € X 0.9 (10 % d'abattement) X 0.3 (30% d'IR) = 27 %

Je comprend également le pourcentage 39.1 (27 %+12.1 % de PS)

Ce que je ne comprend pas c'est pourquoi on part sur une base de 100 € au niveau du calcul de l'IR alors que l'on a déjà 12.1 % de PS. Cela veux dire que l'on paye de l'IR sur les PS ?

J'espère être clair

Dans l'attente de vos réponses pour pouvoir repartir sur de bonnes bases au niveau de mes calculs

[Cedric1973]

Oui tu as raison, dans le cas de l'intégration aux revenus, je pense qu'il faut faire d'abord les -12,1%, puis ensuite les -27%.

Ce qui ferait au global -35,8% et non -39,1%.
Par contre dans le cas du prélèvement libératoire on ajoute les deux pourcentages.

Si quelqu'un pouvait confirmer ?