allocs en fonction des revenus rejeté au Sénat !

Message

EmileZola · #1 Message par **EmileZola** » 15 nov. 2014, 13:21

ALLOCATIONS FAMILIALES Le Sénat a rejeté hier soir la modulation des allocations familiales en fonction des revenus

riq67 · #2 Message par **riq67** » 15 nov. 2014, 13:50

Super

Et il va se passer quoi en repassant en chambre basse ?

ignatius · #3 Message par **ignatius** » 15 nov. 2014, 15:00

Rien c'est juste pour dire : "z'avez vu nous on est des gentils"

#4 Message par **slash33** » 15 nov. 2014, 16:03

Source

Ce n'est pas la seule chose significative par ailleurs.

adopté l'article 7 qui substitue un critère de revenu fiscal au critère actuel de montant d’impôt sur le revenu mis en recouvrement pour l’assujettissement au taux normal de CSG sur les revenus de remplacement (pensions de retraite et d’invalidité, allocations chômage et préretraites) ;

adopté l’article 8 bis qui modifie les règles d’affiliation des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;

inséré un article additionnel après l’article 12 quinquies visant à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite (amdt 163) ;

rejeté l'article 28 relatif à l'approbation du Parlement un cadrage pluriannuel des recettes et des dépenses de la sécurité sociale pour les quatre années à venir ;

Celui là, je l'adore.

inséré un article additionnel avant l’article 56 proposant un relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite (amdt 76, au nom de la commission des affaires sociales) ;

Il faut espérer que c'est juste une clarification de texte...

supprimé l’article 12 bis qui soumet à cotisations sociales les dividendes versés par les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) à leurs dirigeants (amdt 1 rect. quater). Par cohérence, les sénateurs ont inséré un article additionnel après l’article 12 bis afin de supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL (amdt 17 rect. quater) ;

Ah? C'était rapide dis donc.

maintenu la suppression de l’article 61 qui met en place un montant différencié de la prime à la naissance et à l'adoption en fonction du rang de l'enfant dans le foyer ;

adopté l’article 65 qui permet notamment de donner de nouveaux instruments dans la lutte contre les mouvements contestataires remettant en cause la légalité de l’affiliation obligatoire à la sécurité sociale. Les sénateurs ont renforcé la sanction en cas de refus d’affiliation, portant celle-ci de 15 000 € à 30 000 € d’amende (amdt 81, au nom de la commission des affaires sociales) ;

augmenté les sanctions prévues à l’article 69 de 10 % à 20 % la majoration de redressement due en cas de récidive d’une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales (amdt 16 rect., au nom de la commission des finances) et de 25 % à 40 % la majoration de redressement due en cas de constat de travail dissimulé (amdt 15, au nom de la commission des finances) ;

Cela me rappelle la signature de tibere tiens!

Et puis d'autres encore notamment concernant la fonction publique hospitalière.

EmileZola · #5 Message par **EmileZola** » 15 nov. 2014, 16:27

Prends ça dans ta face Hollande !

ignatius · #6 Message par **ignatius** » 15 nov. 2014, 16:28

EmileZola a écrit :Prends ça dans ta face Hollande !

merci Mimile.
tu ensoleilles mon week end par tes interventions

EmileZola · #7 Message par **EmileZola** » 15 nov. 2014, 17:07

A ton service !

Delambre · #8 Message par **Delambre** » 15 nov. 2014, 17:50

EmileZola a écrit :ALLOCATIONS FAMILIALES Le Sénat a rejeté hier soir la modulation des allocations familiales en fonction des revenus

Il y a un débat déjà assez ancien en France sur la suppression du Sénat.

De mon point de vue, s'il devait y avoir une des deux chambres à supprimer, ce serait plutôt l'Assemblée nationale. Ca peut paraître un peu cynique, certes, mais je le pense sincèrement...

Delambre · #9 Message par **Delambre** » 15 nov. 2014, 18:05

libertycom a écrit :Sauf que le sénat n'est pas vraiment représentatif du peuple.

Il l'est de façon indirecte (voir son collège électoral). La démocratie directe (et encore, peut-on véritablement parler de "démocratie directe" s'agissant de l'AN ?) est un luxe, qu'on peut s'offrir quand tout va bien, ce qui n'est pas vraiment le cas actuellement.

Delambre · #10 Message par **Delambre** » 15 nov. 2014, 18:14

libertycom a écrit :
Delambre a écrit :
libertycom a écrit :Sauf que le sénat n'est pas vraiment représentatif du peuple.
Il l'est de façon indirecte (voir son collège électoral). La démocratie directe (et encore, peut-on véritablement parler de "démocratie directe" s'agissant de l'AN ?) est un luxe, qu'on peut s'offrir quand tout va bien, ce qui n'est pas vraiment le cas actuellement.
Faut faire gaffe.
On commence par l'AN, car c'est un luxe qu'on ne peut plus s'offrir, et on ne sait pas ou ça fini (les exemples pullules).

Quels exemples ? Ceux de la déliquescence giscardo-mitterrando-chiraco-sarko-hollandesque ?

Delambre · #11 Message par **Delambre** » 15 nov. 2014, 18:21

libertycom a écrit :
Delambre a écrit :
Quels exemples ? Ceux de la déliquescence giscardo-mitterrando-chiraco-sarko-hollandesque ?
Non, je ne parle pas de ça, mais de ceux qui trouvaient que la démocratie était un luxe trop cher.
Il y en a même qui on foutu le feu à la représentation du peuple pour faire des économie...

En matière de démocratie et de représentation du peuple, je pense que le Sénat (français) suffirait largement. De très nombreux peuples sur cette planète nous envieraient largement cette situation.

irmonium · #12 Message par **irmonium** » 15 nov. 2014, 18:26

c'est rien mimile... le senat est passé à droite, il va donc s'opposer sur quoi que ce soit à la gauche (sarko a deja commencé avec les mistrals

)

mais comme c'est l'AN qui a le dernier mot

ignatius · #13 Message par **ignatius** » 15 nov. 2014, 23:15

Le Sénat fait la part belle aux bouseux vu la composition de son collège électoral.

davet · #14 Message par **davet** » 16 nov. 2014, 02:41

slash33 a écrit :
adopté l’article 65 qui permet notamment de donner de nouveaux instruments dans la lutte contre les mouvements contestataires remettant en cause la légalité de l’affiliation obligatoire à la sécurité sociale. Les sénateurs ont renforcé la sanction en cas de refus d’affiliation, portant celle-ci de 15 000 € à 30 000 € d’amende (amdt 81, au nom de la commission des affaires sociales) ;

Ça, c'est l'explication de ce qu'il s'est dit.
Le texte final étant :
http://www.senat.fr/enseance/textes/201 ... 40746_6146
« ...en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale »

À UN régime, ça reste conforme au droit européen. On a toujours le libre choix.
C'est quand même dingue de voir à quoi ils passent leur temps...

x.

#15 Message par **fabriceb** » 16 nov. 2014, 10:44

Petit précision/rappel sur le droit européen vis-à-vis de la sécurité sociale ...

Le droit européen ne te dit absolument rien sur l’affiliation obligatoire à la sécurité sociale, et s'en remet pleinement aux lois nationales (notion européenne de "régime légal de sécurité sociale"). Si la loi (ou réglementation) française t'impose de t'affilier à un régime de sécurité sociale préçis, la loi européenne ne te permet absolument pas d'échapper à cette obligation.
Au risque de me répéter, le droit européen le dit même explicitement :
=> Une première fois dans le traité européen
=> Une seconde fois dans la directive sur les assurances
=> Et, comme si ca ne suffisait pas, c’est répété dans la jurisprudence (il y a pas mal d'arrêt de la CJE sur le sujet : CISAL, PISTRE et POUCET, CISAL, etc ... des gars qui ont tenté le coup, on n'en manque pas)
Accessoirement, la commission européenne rappelle tout ca par communiqué, assez régulièrement.
Donc, non, la loi européenne ne te donne absolument pas le choix.

lptidom · #16 Message par **lptidom** » 16 nov. 2014, 12:08

libertycom a écrit :Sauf que le sénat n'est pas vraiment représentatif du peuple.

c'est vrai que l'assemblée Nationale

Indécis · #17 Message par **Indécis** » 16 nov. 2014, 13:14

fabriceb a écrit :Petit précision/rappel sur le droit européen vis-à-vis de la sécurité sociale ...

Le droit européen ne te dit absolument rien sur l’affiliation obligatoire à la sécurité sociale, et s'en remet pleinement aux lois nationales (notion européenne de "régime légal de sécurité sociale"). Si la loi (ou réglementation) française t'impose de t'affilier à un régime de sécurité sociale préçis, la loi européenne ne te permet absolument pas d'échapper à cette obligation.
Au risque de me répéter, le droit européen le dit même explicitement :
=> Une première fois dans le traité européen
=> Une seconde fois dans la directive sur les assurances
=> Et, comme si ca ne suffisait pas, c’est répété dans la jurisprudence (il y a pas mal d'arrêt de la CJE sur le sujet : CISAL, PISTRE et POUCET, CISAL, etc ... des gars qui ont tenté le coup, on n'en manque pas)
Accessoirement, la commission européenne rappelle tout ca par communiqué, assez régulièrement.
Donc, non, la loi européenne ne te donne absolument pas le choix.

Oui, mais tout dépend de la définition du "régime légal de sécurité sociale"...

#18 Message par **fabriceb** » 16 nov. 2014, 13:49

Oui, mais tout dépend de la définition du "régime légal de sécurité sociale"..

Je sais qu'il y a des gars, sur internet notamment, qui tentent de tordre la notion dans tous les sens ... sauf que la jurisprudence européenne est claire sur le sujet. Les critères (de mémoire, car ca fait quand même quelques années -2004- que j'avais creusé la jurisprudence européenne) sont :
=> Le but social et de solidarité.
=> Pas de but lucratif.
=> Prestation réglée par la loi : les intermédiaires éventuels (en France, il s'agit des "caisses" qui assurent les opérations quotidiennes) n'assurent pas "à leurs propres risques" (le déficit de la sécu ne met pas en faillite l'organisme chargé de la collecte),
En clair, le niveau des prestation et des cotisations doivent être réglés par la loi.

De toutes façons, le débat sur le terme en lui-même est assez stérile : le fait est que l'arrêt GARCIA a, d'une manière catégorique, établit que l'adhésion obligatoire à la sécurité sociale française est parfaitement compatible avec la législation européenne, affirmé que la sécurité sociale française ne constituait pas une entreprise au sens du droit communautaire, et que le droit de la concurrence ne s'applique dont pas en l'occurrence. Accessoirement, ca implique très clairement que la sécu est un régime légal de sécurité sociale, seule institution dans ce cas; après, il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ...
D'ailleurs, récemment, la cour de cassation a refusé le renvoi d'une question préjudicielle à la CJE sur le théme de l'obligation d'adhésion au motif que l'arrêt GARCIA a tranché la question depuis longtemps. Au surplus, l'arrêt en question (GARCIA) sert aussi, à l'occasion, de jurisprudence à la CJE. Il existe pas mal d'arrêts allant d'ailleurs dans le même sens (plus récemment, il y a, par exemple, l'arrêt CISAL).
Même l'arrêt PODESTA, souvent cité à tord et à travers (il s'agit en fait d'un arrêt concernant l'égalité homme-femme face aux complémentaires AGIRC/ARRCO) par les rigolos qui affirment qu'on est libre de ne pas s'affilier, a tendance à confirmer en filigrane (point 22 -EDIT : point 44, en fait- des conclusions de l'avocat général, il me semble) que la sécurité sociale est le régime légal en France.

En France, il y a une loi de financement annuelle. En fait, la sécu est non seulement de nature légale, mais elle est même de nature constitutionnelle.
Je laisse de coté les arguments exotiques que j'avais pu lire à l'époque ici ou là sur le sujet ... tel celui, que je mentionne pour sa pointe d'humour involontaire, qui consiste à prétendre que la sécu n'aurait pas de statut public (ce qui est une jolie confusion entre le régime d'assurance et la caisse qui en assure la gestion...) ... alors que son déficit est intégré au déficit public depuis des lustres, notamment au niveau européen.
Dommage que ce ne soit pas vrai, cette histoire : on serait débarassé d'une bonne partie de notre dette publique

EDIT : un lien vers le site d'un cabinet d'avocat (pourtant visiblement favorable à l'abolition du monopole) que j'ai parcouru et qui donne un aperçu qui m'a semblé assez clair et semble faire le tour de la question. C'est assez long à lire, mais c'est pour ceux qui souhaitent ne pas se contenter des rumeurs de réseaux sociaux.
Source : Lettre du cabinet Lucas-Baloup, avocats à la cour de Paris
Date : Janvier 2014
Auteur : Isabelle Lucas-Baloup
http://www.lucas-baloup.com/uploads/let ... .01.14.pdf

... Si nous attendons tous une réforme des régimes de base obligatoires de sécurité sociale en France, tant le déficit et nos cotisations augmentent, pour autant il n’est pas raisonnable d’affirmer que le monopole a disparu et que chacun peut choisir librement en dehors de l’hexagone un assureur moins cher offrant des presta- tions identiques, voire meilleures. Ceci n’est vrai que pour les assurances com- plémentaires facultatives. En l’état des traités UE en vigueur, la protection so- ciale relève de la souveraineté des Etats, le droit communautaire ne s’en mêle que marginalement, notamment en ce qui concerne la mobilité des personnes au sein de l’espace communautaire. En l’ab- sence d’harmonisation, les Etats membres demeurent libres d’aménager leurs sys- tèmes de sécurité sociale, y compris en ce qui concerne l’obligation de s’affilier et de décider comment ces risques faisant l’objet du régime légal doivent être cou- verts et par quel organisme ...

frenchfred · #19 Message par **frenchfred** » 17 nov. 2014, 08:23

Finalement le vote censitaire serait beaucoup mieux car ceux qui financent le système décideraient donc des dépenses. Trop de personnes votent pour toujours plus de dépenses car ce n'est pas avec leur argent.

pigiste · #20 Message par **pigiste** » 17 nov. 2014, 09:25

libertycom a écrit :C'est bien ce qu'il se passe en France, puisque tout le monde paie des impôts, déjà la TVA....

Oui mais les étrangers qui payent des impôts en France ne peuvent pas voter pour l'assemblée nationale. Le vote censitaire les feraient voter.

Par contre les étrangers de l'union européenne résidant en France votent pour élire le Sénat, puisqu'ils peuvent voter aux élections locales et donc désigner les grands électeurs.

#21 Message par **fabriceb** » 19 nov. 2014, 22:41

Indécis a écrit :
fabriceb a écrit :Petit précision/rappel sur le droit européen vis-à-vis de la sécurité sociale ...

Le droit européen ne te dit absolument rien sur l’affiliation obligatoire à la sécurité sociale, et s'en remet pleinement aux lois nationales (notion européenne de "régime légal de sécurité sociale"). Si la loi (ou réglementation) française t'impose de t'affilier à un régime de sécurité sociale préçis, la loi européenne ne te permet absolument pas d'échapper à cette obligation.
Au risque de me répéter, le droit européen le dit même explicitement :
=> Une première fois dans le traité européen
=> Une seconde fois dans la directive sur les assurances
=> Et, comme si ca ne suffisait pas, c’est répété dans la jurisprudence (il y a pas mal d'arrêt de la CJE sur le sujet : CISAL, PISTRE et POUCET, CISAL, etc ... des gars qui ont tenté le coup, on n'en manque pas)
Accessoirement, la commission européenne rappelle tout ca par communiqué, assez régulièrement.
Donc, non, la loi européenne ne te donne absolument pas le choix.
Oui, mais tout dépend de la définition du "régime légal de sécurité sociale"...

L'avis de la commission européenne datant de fin octobre 2013 (ca se lit rapidement, et c'est très clair sur le sujet ... ca permet d'éviter de se tarter la jurisprudence de la CJE) :
http://www.frontalier.org/ftp/article/1 ... openne.pdf

Dans l’affaire Garcia plusieurs travailleursindépendants contestaient le droit des caisses de sécurité sociale chargées de la gestiondes régimes obligatoires d'assurance vieillesse, maladie, maternité, invalidité et décès d'exiger le paiement des cotisations en cause. Les travailleurs faisaient valoir que le droitexclusif reconnu à ces caisses pour la gestion desdites assurances était incompatible avec les dispositions de la troisième directive assurance non-vie. La Cour, se fondant sur la jurisprudence relative à l'intangibilité des systèmes nationaux de sécurité sociale, a ditque le régime français tombait en dehors de son champ d’application.

Après, je m'en fais pas, il y en a toujours qui vont venir me dire que la commission européenne raconte des âneries, que l'arrêt GARCIA serait ambigu (la commission semble le trouver parfaitement explicite ... étrange, non ?), qu'il est caduc, et autres gros pipo du même genre ...

pigiste · #22 Message par **pigiste** » 19 nov. 2014, 22:50

tiens, question conne dont j'ignore la réponse : En droit européen, est-ce que la jurisprudence vaut loi ?

#23 Message par **fabriceb** » 19 nov. 2014, 23:00

Je ne sais pas si on peut poser la question sous cette forme : il y a une législation européenne, mais, eu égard à la multiplicité des situations nationales auxquelles elle s'applique, le jurisprudence garde forcément une importance majeure.

Dans l'absolu, je pense (je suis même à peu près sur, même si je n'ai pas d'exemple en tête -je ne suis pas juriste-) que la jurisprudence européenne peut se renverser mais, de ce que j'ai vu, la cour semble s'y tenir assez solidement et la cite abondamment.
En l'occurrence, sur le thème qui nous occupe, la jurisprudence est solidement établie, et elle est constante.
Après, on peut toujours faire comme les shadoks : plus ca mxxxde, plus on a de chance de réussir ...

PS : point positif de la justice européenne, elle utilise un langage clair, contrairement à la justice nationale (comparez donc un arrêt de la CJE avec le jargonage imbitable de la cour de cassation ...).

davet · #24 Message par **davet** » 18 déc. 2014, 22:44

EmileZola a écrit :ALLOCATIONS FAMILIALES Le Sénat a rejeté hier soir la modulation des allocations familiales en fonction des revenus

http://www.liberation.fr/societe/2014/1 ... es_1166536

Selon la décision du Conseil communiquée à la presse, les dispositions de solidarité nationale figurant au préambule de la Constitution de 1946 – repris dans la Constitution de 1958 – «ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que le législateur prévoie que le bénéfice des allocations familiales varie en fonctions des ressources».

lelien · #25 Message par **lelien** » 19 déc. 2014, 10:23

libertycom a écrit :
pigiste a écrit : Oui mais les étrangers qui payent des impôts en France ne peuvent pas voter pour l'assemblée nationale. Le vote censitaire les feraient voter.

Par contre les étrangers de l'union européenne résidant en France votent pour élire le Sénat, puisqu'ils peuvent voter aux élections locales et donc désigner les grands électeurs.
C'est pas faux.
En fin de compte notre système imparfait pourrait être pire.

Je pense pas qu'il soit imparfait. C'est juste qu'il n'a pas été pensé pour favoriser le peuple français, mais les intérêts de certains groupes de pressions. Et ceux là il faut bien admettre que notre système constitutionnel les sert très bien.

Nos dirigeants ne sont pas aussi bêtes que tu sembles le penser.

frenchfred · #26 Message par **frenchfred** » 19 déc. 2014, 10:47

davet a écrit :
EmileZola a écrit :ALLOCATIONS FAMILIALES Le Sénat a rejeté hier soir la modulation des allocations familiales en fonction des revenus
http://www.liberation.fr/societe/2014/1 ... es_1166536
Selon la décision du Conseil communiquée à la presse, les dispositions de solidarité nationale figurant au préambule de la Constitution de 1946 – repris dans la Constitution de 1958 – «ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que le législateur prévoie que le bénéfice des allocations familiales varie en fonctions des ressources».

Bon première étape franchie, à quand le remboursement de la santé en fonction des revenus?

#27 Message par **cashisking** » 19 déc. 2014, 10:58

frenchfred a écrit :Bon première étape franchie, à quand le remboursement de la santé en fonction des revenus?

Ca vient, patience.
Mais d'abord l'abaissement des seuils de 6000 et 8000€.
Question de solidarité républicaine et de vivr'ensemble citoyen (:smileyquigerbe:).

vpl · #28 Message par **vpl** » 19 déc. 2014, 11:01

Effectivement, quelle honte de spolier les familles à 8000€ mensuels !

Il FAUT réformer, mais SURTOUT ne toucher à rien. Sinon ça couine !

#29 Message par **cashisking** » 19 déc. 2014, 11:05

vpl a écrit :Effectivement, quelle honte de spolier les familles à 8000€ mensuels !

Totalement d'accord avec toi.
2 abaissements du quotient familial + baisse des allocations, ça commence à faire beaucoup.

frenchfred · #30 Message par **frenchfred** » 19 déc. 2014, 11:17

libertycom a écrit :
frenchfred a écrit :
davet a écrit :
EmileZola a écrit :ALLOCATIONS FAMILIALES Le Sénat a rejeté hier soir la modulation des allocations familiales en fonction des revenus
http://www.liberation.fr/societe/2014/1 ... es_1166536
Selon la décision du Conseil communiquée à la presse, les dispositions de solidarité nationale figurant au préambule de la Constitution de 1946 – repris dans la Constitution de 1958 – «ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que le législateur prévoie que le bénéfice des allocations familiales varie en fonctions des ressources».
Bon première étape franchie, à quand le remboursement de la santé en fonction des revenus?
Tu devrais être content, ça limite la hausse des impôts et/ou de l'endettement public.

Le plus simple aurait été de baisser les allocs pour tout le monde de 2% (ou de supprimer au dessus du 4ème enfant) mais bon la baisse des dépenses publiques ce n'est pas trop dans le vocabulaire des politiciens car il faut donner des cadeaux au peuple pour se faire réélire.

frenchfred · #31 Message par **frenchfred** » 19 déc. 2014, 11:20

vpl a écrit :Effectivement, quelle honte de spolier les familles à 8000€ mensuels !

Il FAUT réformer, mais SURTOUT ne toucher à rien. Sinon ça couine !

Ces familles cotisent au prorata de leurs revenus donc normal qu'elles touchent quelque chose (qui n'était pas au prorata mais identique). La bonne réforme c'est celle qui touche tout le monde, on aurait dû baisser les allocs de x% pour tout le monde.

Moi je m'en fiche car je n'ai pas de gosses, si c'était moi je les dégagerais toutes les allocs mais à un moment on ne peut pas continuer de demander tout le temps aux mêmes de financer. On rappelle que le top10% de la population finance 73% des recettes de l'IR et certains à gauche trouvent qu'il n'y a pas assez de progressivité, ils ont raison mais dans le sens inverse de ce qu'ils pensent.

#32 Message par **cashisking** » 19 déc. 2014, 11:51

Et ce biais qui consiste à penser que ceux qui gagnent bien leur vie sont forcément des enfoirés qu'il faut traire, ça commence sérieusement à me gaver. C'est jamais venu à l'idée de ces gens que la plupart de ceux à 8k€ le méritent, simplement ?

frenchfred · #33 Message par **frenchfred** » 19 déc. 2014, 11:59

cashisking a écrit :Et ce biais qui consiste à penser que ceux qui gagnent bien leur vie sont forcément des enfoirés qu'il faut traire, ça commence sérieusement à me gaver. C'est jamais venu à l'idée de ces gens que la plupart de ceux à 8k€ le méritent, simplement ?

Et ça va en s'empirant, la culture coco dans ce pays a vraiment gagné.

StanSmith · #34 Message par **StanSmith** » 19 déc. 2014, 12:03

cashisking a écrit :Et ce biais qui consiste à penser que ceux qui gagnent bien leur vie sont forcément des enfoirés qu'il faut traire, ça commence sérieusement à me gaver. C'est jamais venu à l'idée de ces gens que la plupart de ceux à 8k€ le méritent, simplement ?

Le français est, par nature, monstrueusement jaloux et hypocrite. Il exècre l'argent, mais il joue massivement au loto. Il prône l’impôt, mais pour les autres.

Le français est détestable. Il est d'ailleurs détesté.

#35 Message par **WarHouHa** » 19 déc. 2014, 12:03

EmileZola a écrit :A ton service !

Gratuitement?

Ca te ressemble pas, mais si tu t'améliores avec l'âge, on peut espérer que tu deviennes un type bien, un jour!

#36 Message par **cashisking** » 30 juin 2015, 14:37

Bon c'est demain les enfants, que les ?!ùù%§£?! de richards vont toucher moins d'allocations.
J'ai rien compris.
On était partis sur une base de 6000€ par mois pour les ?!ùù%§£?! de riches, et sur 8000€ par mois pour les gros ?!ùù%§£?! de richards.
Là c'est pas si simple. Et je vois 55950€ par an, soit si je ne m'abuse 4662€ par mois.
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 3213.xhtml

Je me doutais bien que les plafonds pour définir un nanti allaient rapidement baisser, mais pas à ce point.

Quelqu'un peut simplifier pour un être humain normalement constitué SVP ?

#37 Message par **Pi-r2** » 30 juin 2015, 14:45

il s'agit des "ressources" pour la CAF. Reste à retrouver la définition précise, genre le revenu imposable ou le RFR ... ?

#38 Message par **Suricate** » 30 juin 2015, 14:49

http://www.caf.fr/aides-et-services/s-i ... des-impots

Votre Caf calcule automatiquement vos droits à partir des revenus que vous avez déclarés aux Impôts : traitements et salaires, revenus non salariés, allocations de chômage, indemnités journalières de Sécurité sociale*, pensions et retraites, revenus du patrimoine, charges déductibles…

quietus · #39 Message par **quietus** » 30 juin 2015, 14:51

La réforme a été vendue en revenus bruts. Cf. http://www.huffingtonpost.fr/2014/10/16 ... 97342.html

#40 Message par **cashisking** » 30 juin 2015, 14:52

quietus a écrit :Même avec le RFR le compte n'y est pas puisque ça ne fait que - 10 %, donc on devrait avoir ~ 64800 (90 % de 6000*12).

Etrange...

Ouais je comprends rien. Personne ne bosse à la CAF, ici, y'a que des enfoirés de bourgeois ou quoi ?

#41 Message par **Suricate** » 30 juin 2015, 14:53

Il fallait pas faire plus d'un gosse, picétou.

quietus · #42 Message par **quietus** » 30 juin 2015, 14:54

cashisking a écrit :
quietus a écrit :Même avec le RFR le compte n'y est pas puisque ça ne fait que - 10 %, donc on devrait avoir ~ 64800 (90 % de 6000*12).

Etrange...
Ouais je comprends rien. Personne ne bosse à la CAF, ici, y'a que des enfoirés de bourgeois ou quoi ?

Excuse, j'ai édité mon post avec la solution...

pigiste · #43 Message par **pigiste** » 30 juin 2015, 14:55

cashisking a écrit :Bon c'est demain les enfants, que les ?!ùù%§£?! de richards vont toucher moins d'allocations.
J'ai rien compris.
On était partis sur une base de 6000€ par mois pour les ?!ùù%§£?! de riches, et sur 8000€ par mois pour les gros ?!ùù%§£?! de richards.
Là c'est pas si simple. Et je vois 55950€ par an, soit si je ne m'abuse 4662€ par mois.
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 3213.xhtml

Je me doutais bien que les plafonds pour définir un nanti allaient rapidement baisser, mais pas à ce point.

Quelqu'un peut simplifier pour un être humain normalement constitué SVP ?

C'est 55950€ par an plus 5595€ par enfant (Code de la Sécurité Sociale, D521-qque chose en vigueur le 1er juillet 2015).

Ce qui fait donc 5595€ / mois pour 2 enfants.

Ressources = en gros net imposable, il y a des subtilités au sujet des lissages sur plusieurs années pour les plus-values etc.

#44 Message par **cashisking** » 30 juin 2015, 15:01

pigiste a écrit :C'est 55950€ par an plus 5595€ par enfant (Code de la Sécurité Sociale, D521-qque chose en vigueur le 1er juillet 2015).

Ce qui fait donc 5595€ / mois pour 2 enfants.

Merci, mais on nous avait dit 6000€ nets par mois pour être riche, la déflation est si puissante que ça ?
Y'en a un bon paquet qui vont découvrir qu'ils sont aisés, la classe

quietus · #45 Message par **quietus** » 30 juin 2015, 15:02

Rectification : c'est service-public.fr qui se trompe (sans doute en ayant retenu la notion de brut vs net).

Voir sur le site de la CAF : http://www.caf.fr/aides-et-services/s-i ... iales-af-0

#46 Message par **cashisking** » 30 juin 2015, 15:05

quietus a écrit :Rectification : c'est service-public.fr qui se trompe (sans doute en ayant retenu la notion de brut vs net).

Voir sur le site de la CAF : http://www.caf.fr/aides-et-services/s-i ... iales-af-0

Cool !

http://www.caf.fr/actualites/2015/alloc ... simulateur

Donc ce sont bien les ressources imposables, et ce n'est pas 6000€ (ni 8000€) nets par mois.
Va y avoir des surprises...

quietus · #47 Message par **quietus** » 30 juin 2015, 15:11

Passé 67000 € par (soit 5583 € mensuel) ça commence à décroitre et à 68000 € c'est plié : allocs divisées par deux.

#48 Message par **cashisking** » 30 juin 2015, 15:16

quietus a écrit :Passé 67000 € par (soit 5583 € mensuel) ça commence à décroitre et à 68000 € c'est plié : allocs divisées par deux.

Et divisées par 4 vers les 90k€, soit 7500€ nets par mois.
LOL

vpl · #49 Message par **vpl** » 30 juin 2015, 15:37

Puisque la file reprend vie, je vais redonner mon exemple : 2 enfants 7500 net/mois, jusqu'à ce que ce sujet devienne d'actualité on ne savait même pas qu'on touchait quelque chose ! 129€35 c'est sûr qu'on comptait beaucoup dessus !

La PAJE en son temps, oui, le quotient familiales et les déductions pour gardes à domicile, oui, y compris leur plafonnement, mais les allocs je continue à penser que ça n'a pas de sens d'en recevoir à notre niveau.
Maintenant ça ne veut pas dire qu'il faut que tous les minimas soient doublés, que la prime pour l'emploi et mes impôts soient triplés, mais ça ne me choque pas du tout qu'on pondère certaines prestations selon les revenus...

Florianinho · #50 Message par **Florianinho** » 30 juin 2015, 15:50

Dans la meme logique, pourquoi rembourser la visite chez le toubib à un nanti qui a un rhume? On ferait de sacrée économies!