Merci à Fabriceb pour les précisions, le rsi fait ce qu'il veut tant que ça n'est pas monté en Cassation (sauf si je ne sais quelle juridiction européenne prend les devants).
La Cour européenne de justice peut trancher.
Mais, note qu'ici, il s'agit d'un problème d'immatriculation du RSI en tant que mutuelle donc une question franco-française sur laquelle la justice européenne n'a probablement pas beaucoup d'opinion. Ce qui me surprend un peu, c'est que ce soit directement le RSI qui agisse en justice; je croyais que c’était plutôt les URSSAF, dont c'est précisément le rôle et qui ne sont pas des caisses mais des délégations de service public au service de la sécu (le système d'assurance ...). NB : les URSSAF n'ont aucun besoin d'immatriculation en tant que mutuelle (ce n'en sont pas), et la question du défaut d'immatriculation du RSI n'est donc, de toutes façons, aucunement extensible aux URSSAF, contrairement à ce que proclame le lien.
[EDIT] Dans la logique de la remarque précédente, la question de l’"intérêt à agir" en justice des caisses est intéressante (et pas très évidente), et ceci en dehors de la question de l'immatriculation : les caisses ne sont que des intermédiaires de gestion, et il n'est pas évident qu'elles soient réellement lésées lorsque les cotisations ne rentrent pas. En réalité, c'est la caisse centrale, l'ACCOS, qui l'est en définitive ... or, l'ACCOS s'en remet aux URSSAF (à moins que les caisses ne soient, elles aussi mandatées, d'une manière ou d'une autre pour ... j'admets que je n'en sais rien) pour les poursuites et recouvrements.
Logiquement, c'est donc les URSSAF qui poursuivent et qui ont une légitimité, pour le coup, incontestable à le faire.
Les caisses de sécu (je pense que le RSI en est une comme une autre, dans l'absolu) sont des organismes de droit privé dont le statut est celui d'une mutuelle (assoce de loi de 1901), la justice européenne n'ayant pas de critère particulier sur le sujet (la cour de justice en impose cependant un d'une manière indirecte : le système d'assurance ne doit pas avoir de but lucratif; il peut cependant utiliser des sous-traitants assez librement).
Il exerce une double activité :
=> Gestionnaire de la sécurité sociale, activité réglementée par les livres I à VIII de la sécurité sociale (enfin, à l'époque ou j'avais regardé), mais pas de la justice européenne (dans la réalité, c'est un peu plus compliqué, la justice européenne intervient pour les questions transfrontalières, et tout ce qui ne concerne pas l'activité de sécurité sociale proprement dite -publicité mensongère, par exemple-). En vocabulaire européen, c'est un "régime légal de sécurité sociale" à partir du moment ou il est uniquement régit par la loi, qu'il met en oeuvre la solidarité et qu'il n'a pas de but lucratif.
=> Complémentaire, activité réglementée par une double réglementation assez différente : en priorité, elle relève du droit européen, et, au niveau français (il y a 10 ans...), du livre IX du code de la sécurité sociale (NB : ce livre IX est inclus dans le code de la sécurité sociale pour être cohérent avec le vocabulaire européen qui qualifie cette activité de "sécurité sociale professionnelle").
Concernant la CIPAV, si j'ai bien compris de l'article qu'avait posté duff :
1) En tant que gestionnaire sécu, ils font mal leur boulot, et n'enregistrent pas les droits, d'ou des retards (jusqu'à trois mois d'après l'article) de déblocage de la retraite lors de la liquidation. Les litiges relèvent du tribunal des affaires de sécurité sociale. De ce qu'on comprend, ils calculent les droits au coup par coup, au moment ou les assurés partent en retraite.
2) En tant que complémentaire, ils ratiboisent les droits. Ca, je ne comprends même pas comment ils font, vu qu'il doit y avoir une convention collective contraignante pour eux. Les litiges relèvent du tribunal civil.
Il vaut mieux se taire et passer pour un *** plutôt que de parler et de ne laisser aucun doute sur le sujet.
