Tarifs des notaires : du changement avant mars 2016

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cyril.brd
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Tarifs des notaires : du changement avant mars 2016

#1 Message par cyril.brd » 19 août 2015, 21:08

Tarifs des notaires : du changement avant mars 2016

Un détail de la loi Macron passé presque inaperçu!

La loi Macron qui vient d'être promulguée prévoit une réforme des tarifs des notaires dans les 6 mois. Les tarifs fixes seront la norme mais une tarification proportionnelle sera envisageable au-dessus d'un seuil à définir


http://argent.boursier.com/immobilier/a ... -2237.html

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