stchong a écrit : ↑08 janv. 2019, 21:26
mister_do a écrit : ↑08 janv. 2019, 20:13
stchong a écrit : ↑05 janv. 2019, 20:11
mister_do a écrit : ↑05 janv. 2019, 18:53
Ce n'est pas une réforme fiscale, c'est une réforme de prélèvement.
Si le salaire de décembre est versé de façon habituelle en janvier, les employeurs DOIVENT faire du PAS, c'est la loi.
Comme c'est la mise en place, il y aura des tolérances.
Alors dit moi quel chiffre soit la case net imposable qu'il y avait sur le bulletin de salaire au 31 janvier 2018 ????
1 mois 2 mois de salaire????
Vous pouvez répéter la question ? Ou si quelqu'un a compris.
1/ donne moi le texte de loi
2/ je te demande de me donner ton net imposable marqué sur ton bulletin de salaire de janvier 2018 (y'a une petite case en bas) et une fois que tu as trouvé le montant tu mes dis si la montant correspond à un mois de salaire soit janvier 2018 ou le montant correspond à 2 mois décembre 2017+janvier 2018.
1/ Tu me demandes le texte de loi qui dit que l’impôt sur le revenu d'une année N est l'impôt sur les revenus perçus l'année N et non pas les revenus d'un travail effectué l'année N ? Article 12 du CGI
Article 12
L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
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Cité par:
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 3 (V)
Saisine du - art., v. init.
DÉCRET n°2014-732 du 27 juin 2014 - art. 1, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R731-32 (V)
2/ Dans mon cas perso, je ne suis pas en décalage de paie.
Par exemple
Les entreprises en décalage de paie, c'est-à-dire versant les rémunérations de leurs salariés sur une période différente de la période d'emploi (rémunérations du mois M versées en M+1), devront déclarer les informations liées au PAS à partir de la DSN de Mois Principal Déclaré (MPD) décembre 2018, déposée en janvier ...8 juin 2018
A. Petits rappels
Les entreprises en décalage de paie sont celles qui versent les rémunérations au cours du mois suivant celui sur lequel le travail a été accompli.
Exemple : la paie de juin 2017 a été versée en juillet 2017.
Donc pour 2017, ce salarié déclare ses salaires des paies de décembre 2016 à novembre 2017, ce sont ses salaires perçus entre janvier 2017 et décembre 2017.
Maintenant, et avec la déclaration pré-remplie, il n'est pas impossible que les déclarations de l'employeur soient fausses et qu'il ait déclaré et donc que la DGFiP ait pré-rempli avec les paies de janvier 2017 et décembre 2017.
C'est faux, il n'y a pas volonté de fraude, et c'est toléré en 2019, après...