Encaisser un chèque sans contrat?

[pierre/gibran]

Bonsoir à tous,
je viens consulter votre avis au sujet d'une situation professionnelle.
Un vendeur met en vente son commerce (30.000 E).
Un acheteur se présente, intéressé et le processus commence (visites, comptables, dossiers...)
Très vite, l'acheteur confirme oralement son intention définitive d'acheter.
Deux mois passent, et un chèque est donné en "gage", en "caution", mais sans AUCUN contrat écrit (3000 E).
Un mois passe, et les échanges par mails deviennent explicites sur le projet d'achat, une date est calée.
Une semaine avant la signature, l'acheteur se rétracte.
Le vendeur peut-il encaisser le chèque d'acompte?
Quid si le vendeur fait opposition, ou conteste la légitimité du chèque?
Merci pour votre avis

[stchong]

Il faut juste garder le chèque sans encaisser pour l'instant

On ne sait pas sur qui on tombe.

Faire une lettre avec un recommandé précisant la rétractation de l'acheteur
date du chèque etc.... et précisant que à telle date vous encaisserez le chèque qu'il vous a remis comme garantie de la transaction le montant de ce dernier étant votre dédommagement. (préciser le montant de la vente car ça correspond à 10%)

Comme cela il n'y a pas d'arnaque de votre part (garder tous les e mails)
Après si le chèque est en bois, ça vous servira de leçon et vous ferez un contrat le prochaine fois.

[magalef]

Bonsoir à tous,
je viens consulter votre avis au sujet d'une situation professionnelle.
Un vendeur met en vente son commerce (30.000 E).
Un acheteur se présente, intéressé et le processus commence (visites, comptables, dossiers...)
Très vite, l'acheteur confirme oralement son intention définitive d'acheter.
Deux mois passent, et un chèque est donné en "gage", en "caution", mais sans AUCUN contrat écrit (3000 E).
Un mois passe, et les échanges par mails deviennent explicites sur le projet d'achat, une date est calée.
Une semaine avant la signature, l'acheteur se rétracte.
Le vendeur peut-il encaisser le chèque d'acompte?
Quid si le vendeur fait opposition, ou conteste la légitimité du chèque?
Merci pour votre avis

Pour moi, s'il n'y a pas de contrat, il n' y a pas lieu d'encaisser le chèque.

[pierre/gibran]

Après recherche (sur le net):
- au moins dans le cas de bien meuble ou immo: un chèque donné sans contrat écrit est automatiquement un chèque d'arrhes.
- un chèque donné engage l'émetteur sans autre recours que vol ou perte du chéquier...si le chèque est refusé pour manque de provision ou compte clos ou chèque en opposition, une procédure assez simple (infos pas claires encore) suffit.
Donc, je vais faire comme conseillé, tout consigner dans une lettre en AR et encaisser le chèque.

[pimono]

si l'acheteur se rétracte, ça sert à rien de se lancer dans des procédures abracadabrantes épuisantes.
chacun se retire et basta.

le bien vendu n'est pas perdu, que son propriétaire refourgue son commerce à un autre !


je comprends pas bien ton rôle Pierre, si tu es l'intermédiaire, tu as très mal fait ton boulot et ça pourrait se retourner contre ton devoir de conseil... une personne peu très bien signer un chèque et demander des comptes et dommages et intérêts en cas d'encaissement... réfléchis bien et n'oublie pas le dicton, tel est pris, qui croyait prendre !

[pierre/gibran]

Bonsoir à tous,
je viens consulter votre avis au sujet d'une situation professionnelle.
Un vendeur met en vente son commerce (30.000 E).
Un acheteur se présente, intéressé et le processus commence (visites, comptables, dossiers...)
Très vite, l'acheteur confirme oralement son intention définitive d'acheter.
Deux mois passent, et un chèque est donné en "gage", en "caution", mais sans AUCUN contrat écrit (3000 E).
Un mois passe, et les échanges par mails deviennent explicites sur le projet d'achat, une date est calée.
Une semaine avant la signature, l'acheteur se rétracte.
Le vendeur peut-il encaisser le chèque d'acompte?
Quid si le vendeur fait opposition, ou conteste la légitimité du chèque?
Merci pour votre avis

Pour moi, s'il n'y a pas de contrat, il n' y a pas lieu d'encaisser le chèque.

Ce chèque serait encaissé en dédommagement plus que légitime, du temps passé dans le processus de la vente
qui a pris beaucoup de temps et d'énergie.
Pourquoi penses tu qu'il n'y a pas lieu d'encaisser le chèque?

[pierre/gibran]

si l'acheteur se rétracte, ça sert à rien de se lancer dans des procédures abracadabrantes épuisantes.
chacun se retire et basta.

le bien vendu n'est pas perdu, que son propriétaire refourgue son commerce à un autre !


je comprends pas bien ton rôle Pierre, si tu es l'intermédiaire, tu as très mal fait ton boulot et ça pourrait se retourner contre ton devoir de conseil... une personne peu très bien signer un chèque et demander des comptes et dommages et intérêts en cas d'encaissement... réfléchis bien et n'oublie pas le dicton, tel est pris, qui croyait prendre !

Merci pour ton avis.
Je suis l'affaire de loin.
Je ne vois pas pourquoi/comment l'acheteur qui a planté le vendeur
pourrait réclamer des dommages et intérêts?

[pimono]

Pour que l'acheteur ait planté le vendeur, encore faut il qu'il y ai un préjudice vérifiable pour le vendeur !
On ne peut jamais forcer une personne à acheter ! si une personne se rétracte d'un achat, c'est qu'elle s'est rendue compte qu'il y avait anguille sous roche, ou alors le manque de financement. Ces causes sont naturellement légitimes pour se rétracter et il appartenait autant au vendeur qu'à l'acheteur de s'assurer de la régularité de la procédure d'acquisition pour en faire valoir le droit !

En l'absence d'un acte ou d'un contrat prévoyant les modalités d'une somme avancée, il est très compliqué pour le bénéficiaire de cette somme de faire valoir un quelconque droit devant n'importe quelle juridiction !

Les textes qui réglementent les achats immobiliers et les fonds existent, on ne peut pas inventer sa propre loi en s’abrogeant des formalités nécessaires et se dire arbitrairement que c'est des arrhes pour ne pas rendre l'argent indument perçu !

Cette transaction est irrégulière, le paiement ne suffit jamais pour établir un contrat... rendez l'argent !

[cyborgw]

Il fallait encaisser le chèque dès réception.

[pimono]

et si le chèque n'est pas approvisionné, on fait quoi ? ce qui arrive souvent pour les paiements de type "caution" !

[pierre/gibran]

Merci Pimono pour la réponse.
Après avoir consulté banquier, avocat et assurance juridique pro, la réponse est claire.
Oui le chèque peut être encaissé,
car même s'il n'y a pas de contrat écrit,
il y a de nombreux éléments (textos et mails) qui indiquent la décision d'achat de l'acheteur.

[zaz.1]

Merci Pimono pour la réponse.
Après avoir consulté banquier, avocat et assurance juridique pro, la réponse est claire.
Oui le chèque peut être encaissé,
car même s'il n'y a pas de contrat écrit,
il y a de nombreux éléments (textos et mails) qui indiquent la décision d'achat de l'acheteur.

De ce que j'avais compris de mes cours de contrat, il n'est pas nécessairement besoin d'avoir un papier signé pour qu'il existe un contrat entre deux personnes : il peut suffire d'un faisceau de preuves, comme des emails, des rendez-vous, le fait que l'une ou l'autre partie ait commencé de travailler sur l'objet du contrat, ou bien encore que des sommes aient été versées.

Bien évidement avoir un papier simplifie les choses. Mais typiquement un chèque est un papier signé, qui constitue donc à lui seul une preuve d'engagement.

[pimono]

Non non, vous vous trompez.

Bien sur que la personne qui a reçu le chèque à son nom peux encaisser le chèque dans un premier temps.
Mais si tu encaisses le chèque, il faut pouvoir être capable d'en justifier la légitimité car l'acheteur qui s'est désisté peut utiliser toute une batterie d'excuses légitimes pour récupérer la somme et demander des dommages et intérêts pour le préjudice en cas de refus de remboursement ! C'est facile de trouver une faute sur le bien en prétextant que le vendeur ne l'avait pas informé !

il faudrait demander et connaitre les motivations réelles de l'acheteur, à savoir, veut-il encore acheter ? pourquoi ne veut-il pas ou plus acheter exactement, est-il prêt à "abandonner" sa caution ? etc...

Les mails n'ont aucune valeur juridique. le gars à très bien pu avancer l'argent juste pour montrer son sérieux et son intérêt dans l'affaire, qui reste à conclure au choix des parties dans un cadre strictement légale ! c'est comme pour les biens vendus aux enchères, il faut souvent envoyer un chèque mais qui n'est jamais encaissé si la personne n'emporte pas l'affaire !

[David75]

Contacter Fillon sur son fil twitter? Je suis sûr qu'il saura encore mieux répondre

[zaz.1]

Non non, vous vous trompez.

Bien sur que la personne qui a reçu le chèque à son nom peux encaisser le chèque dans un premier temps.
Mais si tu encaisses le chèque, il faut pouvoir être capable d'en justifier la légitimité car l'acheteur qui s'est désisté peut utiliser toute une batterie d'excuses légitimes pour récupérer la somme et demander des dommages et intérêts pour le préjudice en cas de refus de remboursement ! C'est facile de trouver une faute sur le bien en prétextant que le vendeur ne l'avait pas informé !

Bien évidement : le fait d'encaisser le chèque ne prive pas l'acheteur de ses droits.
Ce qui serait d'ailleurs tout autant le cas s'il y avait eu un contrat. Le contrat à juste le mérite d'être une preuve parfaite.

il faudrait demander et connaitre les motivations réelles de l'acheteur, à savoir, veut-il encore acheter ? pourquoi ne veut-il pas ou plus acheter exactement, est-il prêt à "abandonner" sa caution ? etc...

Tu confonds la démarche commerciale (sur laquelle tu as raison) et l'aspect juridique.

Les mails n'ont aucune valeur juridique.

Si ils en ont : http://www.moncabinetdavocat.com/emails.php

Autrement dit, bien qu’aucun procédé de certification ne soit utilisé (ce qui correspond encore à la très grande majorité des utilisateurs), les écrits électroniques servent en pratique de preuve sans aucune contestation de part ou d’autre.

[pimono]

Les mails n'ont aucune valeur juridique.

Si ils en ont : http://www.moncabinetdavocat.com/emails.php

Autrement dit, bien qu’aucun procédé de certification ne soit utilisé (ce qui correspond encore à la très grande majorité des utilisateurs), les écrits électroniques servent en pratique de preuve sans aucune contestation de part ou d’autre.

C'est valable que pour les insultes, les harcèlements, les "petits" échanges entre fournisseurs pour établir un faisceau d'indice sur un problème en particulier avec un fournisseur ou la marchandise et ce genre de chose et c'est tout. On peut aussi signer certains contrats envoyé par mail, mais tout doit être repris, les identités des parties, les devoirs et obligations des parties, c'est ça un contrat !!


du lien cité :
" l’article 1323 alinéa 1 du Code civil dispose que « Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d’avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature ». En cas de dénégation de signature ou d’écriture, la vérification en est ordonnée. "

Il faut pas confondre un "acte sous seing privé", avec des simples discutions de négociations par mail ! Tout doit être nettement plus claire et la loi, qu'on le veuille ou pas, impose des mentions et un formalisme précis pour les transactions.

je doute que tout cela figure dans l'échange de notre intéressé ! si le vendeur est de mauvais foi, il peut toujours encaisser l'argent, mais si l'acheteur est malin, il ne paie rien du tout.

[pimono]

Le fait que le bien soit surement toujours en vente c'est la preuve qu'il y a un soucis dans le prix ou le truc à vendre, et c'est plutôt sur ce point qu'il faudrait s'attarder et déchirer le chèque !