Héritage : toutes les questions qui fâchent

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Héritage : toutes les questions qui fâchent

#1 Message par Delambre » 20 févr. 2018, 11:27

Héritage : toutes les questions qui fâchent
Aurélie Lebelle et Boris Cassel| 19 février 2018, 20h31 | MAJ : 19 février 2018, 22h12

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En pleine bataille médiatico-judiciaire autour du testament de Johnny Hallyday, notre guide pratique sur les règles de la succession en France. LP/ Olivier Corsan

L’affaire Hallyday braque les projecteurs sur les conflits familiaux qui se cristallisent à l’heure de la succession.

C’est le moment de vérité, celui où les secrets de famille, les rancœurs et les préférences éclatent au grand jour. Celui aussi où l’on se permet tout, l’inavouable, le choquant, le tabou. Jusqu’à déshériter l’un de ses enfants. Mais la loi n’autorise pas tout. Même s’il existe des techniques pour contourner le droit…

En pleine bataille médiatico-judiciaire autour du testament de Johnny Hallyday, petit tour d’horizon des questions qui fâchent.

Puis-je déshériter l’un de mes enfants ?

Non, la loi française est très claire sur le sujet. Les enfants ont tous le droit à une partie de l’héritage. « Mais il est possible d’avantager un enfant par rapport aux autres », explique Boris Vienne, notaire en Haute-Garonne. Comment ?

Si vous avez deux enfants, vous pouvez simplement partager votre patrimoine en deux. Mais vous pouvez aussi octroyer une partie de vos richesses à une personne de votre choix. Cela s’appelle la quotité disponible. Derrière ce nom barbare se cache un principe très simple : toute personne peut orienter une partie de sa succession vers la – ou les - personne(s) de son choix. A ce moment-là, vos deux enfants héritent d’un tiers chacun, le dernier tiers allant à la dernière personne désignée par le défunt. « Il peut s’agir d’un voisin, d’un neveu mais aussi d’une association par exemple, précise Elodie Frémont, notaire à Paris (VIe). Mais si vous souhaitez avantager l’un de vos enfants au détriment d’un autre, il suffit de lui donner la quotité disponible ». Au final, le petit chouchou touchera deux fois plus que son frangin.

Puis-je faire don de mes biens à qui je veux ?

Oui, vous pouvez, légalement, orienter une partie de votre héritage vers l’un de vos descendants mais aussi une personne extérieure au cercle familial. A condition, bien sûr, de s’y prendre relativement tôt, de ne pas utiliser ces techniques à l’article de la mort.

Première d’entre elles, la donation. Imaginez, 150 000 € à verser à la personne de votre choix sans un seul euro d’impôt (voir infographie ci-dessous).

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« Vous pouvez aussi avoir recours à l’assurance-vie », note Valérie Bentz, responsable des études patrimoniales de l’Union financière de France (UFF). Le « placement préféré » des Français est en effet très utile lorsque l’on souhaite sortir, légalement, sortir des fonds d’une succession. « L’assurance-vie vous permet de désigner un bénéficiaire », rappelle Valérie Bentz. En clair, si monsieur Tartempion est le « bénéficiaire » de votre contrat, il recevra tout ce que vous avez logé dans votre assurance-vie. Sans impôts, et sans recours possible. Tant pis pour vos enfants ! Il est même possible d’empiéter un peu sur l’héritage qui devrait leur revenir. « Si vous ne lésez personne de façon inconsidérée, vous pourriez aller au-delà de la quotité disponible », souligne Valérie Bentz. Et donc désavantager encore un peu vos héritiers mal-aimés.

Puis-je priver mes enfants d’héritage en allant vivre à l’étranger ?

Il est possible, sous certaines conditions, de détourner la loi française et de déshériter ses enfants. Depuis 2015, une législation européenne prévoit que si vous êtes un citoyen français, mais que vous vivez dans un pays étranger dans lequel vous décédez, c’est le droit de succession de ce pays qui s’applique automatiquement. Du coup, à moins d’avoir fait un testament en France, tout est possible ou presque.

Si l’Italie, l’Espagne et l’Europe de l’Est ont globalement les mêmes règles que les nôtres, les pays anglo-saxons laissent toute liberté dans le choix de l’héritier. Dans certains pays du Maghreb - en Algérie et au Maroc -, il est même possible de privilégier largement un héritier de sexe masculin au détriment de sa sœur.

Mais attention : ceux qui souhaitent bénéficier de ces droits de succession étrangers devront monter leur coup assez tôt. « Il faut prouver que l’on n’a pas déménagé uniquement pour déshériter ses enfants », précise Elodie Frémont. La recette miracle ? Il suffit de payer ses impôts dans son pays d’adoption, d’héberger la majorité de ses comptes bancaires et, cerise sur le gâteau, d’y scolariser ses enfants. Et, accessoirement, d’y avoir sa résidence principale depuis quelque temps. Combien ? Rien n’est précisé dans la loi.

En cas de conflit, ce sera laissé à l’appréciation des juges. Mais mieux vaut s’être doré la pilule dans le pays d’accueil depuis plusieurs mois.

http://www.leparisien.fr/economie/herit ... 568742.php
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Re: Héritage : toutes les questions qui fâchent

#2 Message par remy51 » 20 févr. 2018, 13:42

Depuis 2015, une législation européenne prévoit que si vous êtes un citoyen français, mais que vous vivez dans un pays étranger dans lequel vous décédez, c’est le droit de succession de ce pays qui s’applique automatiquement
Si l’Italie, l’Espagne et l’Europe de l’Est ont globalement les mêmes règles que les nôtres, les pays anglo-saxons laissent toute liberté dans le choix de l’héritier. Dans certains pays du Maghreb - en Algérie et au Maroc -, il est même possible de privilégier largement un héritier de sexe masculin au détriment de sa sœur.
Il y a quand même , de mon point de vue , une sacrée différence en matière de succession entre la France et l'Italie.
http://www.fontaneau.com/?p=2205
CERTAINS ASPECTS DE LA FISCALITÉ ITALIENNE ................. a) Le conjoint et les enfants (ou les parents en ligne directe) paieront 4% sur la valeur des biens et des droits tombés dans la succession pour une valeur supérieure à un million d’euros pour chacun des héritiers ou des donataires. L’impôt de 4 % devra donc être versé uniquement sur l’excédent d’un million d’euros pour chacun des bénéficiaires.
En Italie pour la succession , exonération de droits sur 1 million d'euros et ensuite on applique un taux de 4% sur le reste.
En France exonération de droits sur 100ke + 150ke sur une AV et au delà de 900ke on applique un taux de 40% !!!
Entre ce que j'ai déjà en K (plus de 2milions d'euros) plus ce capital qui va encore grossir , plus ce que je vais hériter , ça me sera impossible de transmettre tout ça sans me faire matraquer (et encore j'ai pas mal de biens pro qui sont exonérés à 75% dans une certaine limite).
Deviner où je vais résider quand je sentirais prêt de la fin ... et le fisc français n'aura pas un rond !!!!!

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Re: Héritage : toutes les questions qui fâchent

#3 Message par remy51 » 23 févr. 2018, 17:50

et vous si vous aviez environ 7 millions d'euros à transmettre vous resteriez en France ?

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Re: Héritage : toutes les questions qui fâchent

#4 Message par Delambre » 07 mars 2018, 13:17

Impôt sur les successions : il ne fait pas bon mourir en France
Par Virginie Pradel Mis à jour le 07/03/2018 à 10:31 Publié le 06/03/2018 à 13:27

FIGAROVOX/TRIBUNE - Si le testament de Johnny Hallyday était exécuté selon le droit français, Laura Smet et David Hallyday ne se battraient que pour des miettes. L'impôt sur les successions français est fixé en effet à l'un des taux les plus élevés au monde ! Virginie Pradel revient dans le détail sur les cauchemars des héritiers.

Virginie Pradel est fiscaliste à la Fondation Concorde.

Cet impôt sur les successions qui fait fuir les Français

Le récent psychodrame autour de la succession de Johnny Hallyday est l'occasion de revenir sur l'un des points faibles de notre système d'imposition: l'impôt sur les successions. Bien moins présent dans les débats que l'ISF (désormais supprimé), cet impôt est pourtant devenu depuis plusieurs années un enjeu stratégique pour les pays désirant attirer les contribuables aisés du monde entier. Si bien qu'une majorité d'entre eux ont opté, soit pour leur suppression, à l'instar du Portugal et de la Suède, soit pour leur diminution, à l'instar des États-Unis et de l'Italie.

Rien de tel toutefois dans notre pays! Au nom de «l'exception fiscale française», nous avons choisi d'augmenter cet impôt plutôt que le diminuer ; quitte à pleurer les départs successifs de nos compatriotes les plus aisés qui s'en vont vivre et mourir sous des cieux moins taxés…

Ils ont quitté la France…

Quelques contribuables connus: Florent Pagny, Charles Aznavour, Johnny Hallyday ; et surtout une cohorte de contribuables inconnus. Tous ont un point commun: ils ont quitté la France, généralement avec femme et enfants, pour des motifs fiscaux plus ou moins avoués. Parmi les nombreux avantages conférés à l'étranger se trouve celui d'éviter de payer l'impôt français sur les successions ; sous réserve toutefois que leurs héritiers résident également à l'étranger.

Un des impôts les plus élevés du monde

En France, le taux d'imposition marginal sur les successions en ligne directe, à savoir entre parents et enfants, s'élève à… 45 % ; ce qui est le taux le plus élevé de l'Union européenne. À titre de comparaison, ce taux s'élève à seulement 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie. Du reste, il s'agit du troisième taux le plus élevé du monde, en ligne directe, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %).

S'ajoute à ce taux exorbitant le fait que la France ait l'un des abattements en ligne directe (montant exonéré d'impôt sur les successions) les plus faibles du monde: 100 000 euros contre 1 million d'euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars aux États-Unis.

Et l'imposition est encore plus confiscatoire pour les autres héritiers dès lors qu'ils peuvent être taxés jusqu'à 55 % s'ils font partie de la famille et même jusqu'à 60 %, sans abattement, dans le cas inverse.

Un impôt qui a récemment augmenté

Déjà élevé, l'impôt sur les successions a été progressivement renforcé au cours des dernières années. Le taux d'imposition marginal applicable en ligne directe a ainsi été augmenté en 2013 de 40 % à 45 %. De plus, le montant de l'abattement applicable (montant exonéré d'impôt) a été réduit de plus d'un tiers en 2012, passant de 159 325 euros à 100 000 euros. Sans compter que les conditions pour bénéficier de ce dernier ont été sensiblement renforcées dans la mesure où le délai de «rapport fiscal», à savoir le délai applicable pour qu'un héritier puisse bénéficier de l'abattement au moment de la succession après en avoir bénéficié au titre d'une donation antérieure a été plus que doublé: fixé initialement à 6 ans, il a été porté à 10 ans en 2011… puis à 15 ans en 2012.

S'ajoute à cela le gel du barème de l'impôt sur les successions depuis 2012 (ce dernier était auparavant indexé sur l'inflation, comme le barème de l'impôt sur le revenu) et le durcissement du système des paiements fractionnés, lequel permet aux héritiers d'étaler dans le temps le règlement de leur imposition. Le délai de règlement qui pouvait, dans certaines circonstances, s'étaler jusqu'à 10 ans a été réduit en 2015 à seulement 3 ans. Or ce délai est très souvent difficile à respecter ; tant et si bien que certains héritiers sont amenés à se séparer, contre leur gré, d'une partie des biens dont ils ont hérité.

Enfin, le taux d'intérêt dû par les héritiers pour bénéficier de ce paiement fractionné a également été modifié en 2015 dans la mesure où a été substitué au taux légal très faible, voire nul (0 % en 2013 et 2014), un taux d'intérêt indexé sur les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers (2,2 % en 2015).

Résultat des courses: les recettes de l'impôt sur les successions, et accessoirement des donations, se sont envolées au cours des dernières années ; d'environ 7,7 milliards d'euros en 2011, elles sont passées à plus de 12 milliards d'euros en 2016 selon Eurostat, ce qui représente une hausse de 56 % en seulement 6 ans!

Et qui pourrait encore augmenter dans les prochaines années…

Comment remédier au problème de l'imposition confiscatoire des héritages français? En les imposant encore un peu (ou beaucoup!) plus, bien entendu! Selon France Stratégie, l'OFCE et plus récemment le Conseil des prélèvements obligatoires, l'impôt sur les successions français, quand bien même il serait déjà l'un des plus élevés du monde, ne serait pas encore assez élevé pour remplir l'objectif que certains lui ont assigné, à savoir «freiner la part de l'héritage dans la constitution du patrimoine des ménages». Encore un combat bien français!

En conséquence, le Conseil des prélèvements obligatoires a proposé dans son dernier rapport de réduire, voire de supprimer l'abattement de 100 000 euros applicable aux enfants dans la mesure où les privilégier fiscalement ne serait plus vraiment dans l'air du temps. Il va sans dire qu'une telle suppression impacterait tous les ménages français et pas seulement les plus aisées. Alerte donc pour les héritages français…

De nombreux pays ont supprimé cet impôt

Encore une fois, la France se trouve totalement à contre-courant du reste du monde. Depuis le début des années 2000, 15 des 35 pays de l'OCDE ont supprimé l'impôt sur les successions, parmi lesquels le Portugal (2004), la Suède (2005) la Russie (2005), l'Autriche (2008), la République Tchèque (2014) et la Norvège (2014). L'Italie les a également supprimés en 2001 avant de les réintroduire en 2006 à un taux très faible.

Comme on peut le constater, ce ne sont pas les pays qui taxent ou redistribuent le moins qui ont aboli l'impôt sur les successions ; le niveau de pression fiscale et des dépenses publiques de la Suède et de l'Autriche étant relativement proches de ceux de la France. Cela illustre le fait que certains pays protecteurs ont su faire passer leur prospérité économique avant une idéologie fiscale destructrice… En Suède, État-providence par excellence, ce sont d'ailleurs les sociaux-démocrates qui ont supprimé les droits de succession ; ce qui a eu un impact bénéfique puisque le célèbre fondateur d'IKEA, Ingvar Kamprad, et d'autres grands industriels, ont choisi d'y retourner après plusieurs années d'expatriation fiscale.

Une tendance s'expliquant par des raisons économiques et morales

Cette tendance visant à abolir ou, du moins, à supprimer les droits de succession s'explique par des raisons aussi bien économiques que morales. D'un point de vue économique, les pays confrontés à une concurrence fiscale de plus en plus intense savent qu'ils doivent impérativement réduire l'imposition du capital ; sous peine de voir leurs contribuables s'en aller. D'un point de vue moral ensuite, l'impôt sur les successions présente l'écueil de sacrifier la conception intergénérationnelle et familiale de la propriété, au profit d'une conception purement mono-générationnelle et individualiste ; ce qui revient à limiter le champ de la transmission parentale à des éléments principalement immatériels tels que l'éducation ou les valeurs morales.

Il va sans dire que l'accaparement des héritages par l'État n'est pas du goût de tous ceux qui ont travaillé leur vie durant en espérant léguer le fruit de leur travail à leurs enfants.

http://www.lefigaro.fr/vox/economie/201 ... ancais.php
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Re: Héritage : toutes les questions qui fâchent

#5 Message par PACA » 07 mars 2018, 13:40

Une question complémentaire, quand on prétend être un étranger pour ne pas payer d’impôt ou détourner les lois sur la succession :
Quel est le tarif appliqué pour les soins médicaux quand la fibre nationale se remet à vibrer pour une maladie grave ?
De nombreux expatriés retournent en France pour les soins médicaux aux frais de ceux qui payent des impôts qui permettent d'avoir un environnement médical de qualité.

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Re: Héritage : toutes les questions qui fâchent

#6 Message par pimono » 07 mars 2018, 15:26

PACA a écrit : De nombreux expatriés retournent en France pour les soins médicaux aux frais de ceux qui payent des impôts qui permettent d'avoir un environnement médical de qualité.
A qui profite l'argent de ces soins ?
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Re: Héritage : toutes les questions qui fâchent

#7 Message par EmileZola » 07 mars 2018, 15:31

PACA a écrit :Une question complémentaire, quand on prétend être un étranger pour ne pas payer d’impôt ou détourner les lois sur la succession :
Quel est le tarif appliqué pour les soins médicaux quand la fibre nationale se remet à vibrer pour une maladie grave ?
De nombreux expatriés retournent en France pour les soins médicaux aux frais de ceux qui payent des impôts qui permettent d'avoir un environnement médical de qualité.
Vu tout ce qu'ils ont payé avant, rien de choquant !

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Re: Héritage : toutes les questions qui fâchent

#8 Message par PACA » 07 mars 2018, 16:10

Avec ce principe je vais aller manifester contre la récente ponction scandaleuse de ma retraite ! ... j'ai assez payé avant.
Il faut bien prendre l’argent ou il se trouve, sous réserve qu'il soit utilisé à bon escient.
Modifié en dernier par PACA le 07 mars 2018, 16:12, modifié 1 fois.

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Re: Héritage : toutes les questions qui fâchent

#9 Message par Indécis » 07 mars 2018, 16:12

EmileZola a écrit :
PACA a écrit :Une question complémentaire, quand on prétend être un étranger pour ne pas payer d’impôt ou détourner les lois sur la succession :
Quel est le tarif appliqué pour les soins médicaux quand la fibre nationale se remet à vibrer pour une maladie grave ?
De nombreux expatriés retournent en France pour les soins médicaux aux frais de ceux qui payent des impôts qui permettent d'avoir un environnement médical de qualité.
Vu tout ce qu'ils ont payé avant, rien de choquant !
T'es un bon... :shock:
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Re: Héritage : toutes les questions qui fâchent

#10 Message par cashisking » 07 mars 2018, 16:35

PACA a écrit :Avec ce principe je vais aller manifester contre la récente ponction scandaleuse de ma retraite ! ... j'ai assez payé avant.
Le système français est un système par répartition.
Ta retraite ne dépend pas de ce que tu payes, mais de ce que les autres payent.

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Re: Héritage : toutes les questions qui fâchent

#11 Message par PACA » 07 mars 2018, 16:48

Oui bien sur, j’avais bien compris, pas de problème …. je ne vais pas manifester !
Sauf peut être pour ceux qui ont des retraites trop basses, indépendamment du principe des retraites.

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Re: Héritage : toutes les questions qui fâchent

#12 Message par cashisking » 08 mars 2018, 08:44

PACA a écrit :Oui bien sur, j’avais bien compris, pas de problème …. je ne vais pas manifester !
Sauf peut être pour ceux qui ont des retraites trop basses, indépendamment du principe des retraites.
Je vais certainement choquer, mais ceux qui sont en retraite en ce moment (génération 68 et avant) et qui ont de faibles retraites, ne peuvent s'en prendre qu'à eux mêmes (activité non déclarée ou mère au foyer essentiellement).
Tous les retraités que je connais, qui ont bossé, même sans qualification, ont de bonnes retraites. La plus basse que je connaisse c'est un ancien du BTP qui doit toucher 1800 balles par mois. Ma mère a été ("simple") employée de banque toute sa vie, seules les 5 dernières années en cadre (et encore), elle était à 2200. Ma grand-mère (avec la réversion de mon grand-père) peut se payer son Ehpad seule.
Accessoirement ils ont connu l'immobilier pas cher.

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Re: Héritage : toutes les questions qui fâchent

#13 Message par PACA » 08 mars 2018, 11:41

cashisking a écrit :Je vais certainement choquer, ....
Pas du tout en ce qui me concerne, c’est pourquoi j’ai précisé que les cas éventuels de faibles ressources des retraités doivent être pris en compte en tant que cas sociaux, hors sujet des retraites.

Il y a peut être une catégorie limite de retraités :
- qui sont locataires
- qui n’ont pas pu payer des études à leurs enfants
- qui logent toujours ou aident leurs enfants et petits enfants au chômage => ce qui justifie justement la ponction des retraités

Pour revenir aux frais d’héritage, je suis assez favorable à la hausse dissuasive de la taxe d’héritage associée à la baisse incitative des taxes de donation.
… je me suis débarrassé de la quasi totalité de mon patrimoine par donation.

Et quand on veut déshériter ses propres enfants il faut avoir au moins le courage de le faire de son vivant en les regardant en face et prendre part aux festivités combatives qu'on engendre... ambiance cotillons !

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Re: Héritage : toutes les questions qui fâchent

#14 Message par cashisking » 08 mars 2018, 11:54

PACA a écrit :Pour revenir aux frais d’héritage, je suis assez favorable à la hausse dissuasive de la taxe d’héritage associée à la baisse incitative des taxes de donation.
… je me suis débarrassé de la quasi totalité de mon patrimoine par donation.
Très bon simulateur des droits de succession en France :
https://www.service-public.fr/simulateu ... succession
Sur des petits patrimoines c'est gratuit, quand on passe à des patrimoines élevés ça fait vraiment beaucoup.
Dans le cas de Johnny (par curiosité), en supposant qu'il était résident fiscal en France et que tout est réparti équitablement (disons 5 x 20 myons), ça fait quand même 8.717.394€ de droits chacun :shock:
Les donations, si c'est toujours gratuit j'y penserai aussi plus tard. C'est très avantageux. Enfin si ça ne change pas...

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Re: Héritage : toutes les questions qui fâchent

#15 Message par pimono » 08 mars 2018, 14:11

cashisking a écrit : Très bon simulateur des droits de succession en France :
https://www.service-public.fr/simulateu ... succession
Ca reste incompréhensible ces tranches de taxation, qui vont créchendo avec un montant de patrimoine élevé.

Il n'y a aucune logique à taxer aussi lourdement les richesses, sinon à les faire fuir bien avant que la question héritage arrive.
"Ils feront le travail pour nous et nous prospérerons grâce à leurs dettes et leur dur labeur, ...nous continuerons à les faire vivre dans la peur et la colère par l’image et le son."

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Re: Héritage : toutes les questions qui fâchent

#16 Message par PACA » 08 mars 2018, 14:17

cashisking a écrit :Les donations, si c'est toujours gratuit j'y penserai aussi plus tard. C'est très avantageux. Enfin si ça ne change pas...
Oui avantageux mais pas gratuit à partir de certains montants, en étant vigilant pour les tranches d'age pour l’immobilier(pour ce que l'on peut démembrer).
C’est madame qui a suivi toute la cuisine des abattements, nous avions déjà commencé à donner depuis 20 ans, sans frais.
Pour la donation partage je me suis surtout intéressé à l’immobilier qui est minoré de l’usufruit en fonction de l’age qui échappe à la taxation.
Points annexes non négligeables de la donation partage :
- le montant des frais de la donation est exonéré de taxation, pour l'héritage ce sont les héritiers qui payent après taxation.
- l’opération verrouille le patrimoine => les parasites gérontophiles sont écartés ... il y a moins d'amateurs, moins d'amour.
- les bénéficiaires ont largement de temps de faire leur choix.
- la valeur du bien prise en considération est celle à la date de la donation et non celle à la date du décès
Valeur de l'usufruit : barème fiscal et administratif
Barème fiscal de l'usufruit
10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de plus de 91 ans,
20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,
70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,
80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,
90% quand il est âgé de 20 ans ou moins.
http://droit-finances.commentcamarche.c ... inistratif

…. attention à un point : le « démembrement donation partage » n’a pas d’incidence sur la valeur du bien pour l’ISF/IFI qui est toujours intégralement, usufruit+nue propriété, à la charge du donateur. Se renseigner pour le nouvel IFI
pimono a écrit :Il n'y a aucune logique à taxer aussi lourdement les richesses, sinon à les faire fuir bien avant que la question héritage arrive.
Oui, il y a une logique : il faut prendre l’argent où il se trouve !
Fuir pour ne pas payer d’impôt c’est du gagne petit qui découvre l’argent et qui a peur d’en manquer un jour.
Les vrais riches ont les moyens de payer sans s’appauvrir.
Un riche qui reste résident en France est vraiment un signe extérieur de richesse !
… je dois être un peu snob ou très bourgeois ou inconsciemment de gauche ?

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Re: Héritage : toutes les questions qui fâchent

#17 Message par remy51 » 24 mars 2018, 14:21

PACA a écrit :[Un riche qui reste résident en France est vraiment un signe extérieur de richesse !
… je dois être un peu snob ou très bourgeois ou inconsciemment de gauche ?
Pour avoir fait un peu le tour ce n'est pas si évident/facile que ça. Il ne suffit pas d'avoir sa résidence à l'étranger pour bénéficier de la législation du pays. Il n'y a , hélas , pas de solution miracle.
Partant de ce constat je viens de commencer à faire mes donations. Je profite de l'abattement des 100ke.
Pour un bien de 803375e en pleine propriété et 321350e en nue propriété :
Exonération liée au bail à long terme (75% jusqu'à 101897e et 50% au delà) : 186150e
reste taxable : 321350 - 186150 = 135200
abattement légal : 100000e
135200 - 100000 = 35200 taxable , droits à payer sur ces 35200e : 5234e
Les frais liés à l'établissement de l'acte de donation sont estimés à 14000e.
Entre mon capital créé , plus celui hérité plus celui que je vais hériter on va arriver vers les 8miyons d'euros à transmettre (voir plus car je compte bien encore développer ce capital).
Prochaine étape rencontrer via mon notaire des spécialistes de la donation/transmission pour éviter au maximum la pression fiscale.
Encore beaucoup de temps et d' énergie perdus à ça plutôt qu'à créer de la richesse :evil:

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Re: Héritage : toutes les questions qui fâchent

#18 Message par m.enfin » 26 mars 2018, 10:04

remy51 a écrit :Encore beaucoup de temps et d' énergie perdus à ça plutôt qu'à créer de la richesse :evil:
alors qu'il te suffirait de tout claquer en p.tes, coke, grand millésime, bref mener grand train .. tssssss
St Ex, Le petit prince a écrit :Les hommes n'ont plus le temps de rien connaître. Ils achètent des choses toutes faites chez les marchands. Mais comme il n'existe point de marchands d'amis, les hommes n'ont plus d'amis.

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Re: Héritage : toutes les questions qui fâchent

#19 Message par cashisking » 26 mars 2018, 11:08

m.enfin a écrit :
remy51 a écrit :Encore beaucoup de temps et d' énergie perdus à ça plutôt qu'à créer de la richesse :evil:
alors qu'il te suffirait de tout claquer en p.tes, coke, grand millésime, bref mener grand train .. tssssss
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Re: Héritage : toutes les questions qui fâchent

#20 Message par remy51 » 26 mars 2018, 11:28

m.enfin a écrit :
remy51 a écrit :Encore beaucoup de temps et d' énergie perdus à ça plutôt qu'à créer de la richesse :evil:
alors qu'il te suffirait de tout claquer en p.tes, coke, grand millésime, bref mener grand train .. tssssss
tout ça j'ai déjà pratiqué , c'était cool mais mon kif c'est de gagner du blé pour être libre et de transmettre cette liberté.

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Re: Héritage : toutes les questions qui fâchent

#21 Message par Fluctuat » 28 mars 2018, 12:33

Je sais bien à qui je m'adresse, mais juste histoire de remettre tout cela en perspective...
Un tiers des héritages sont inférieurs à 8 000 euros et 85 % à 100 000 euros, selon les données de l’enquête patrimoine de l’Insee pour 2010. Cela signifie que la très grande majorité des héritages en ligne directe (entre parents et enfants) ne sont pas soumis à l’impôt sur les successions puisque l’abattement dans ce cas est justement de 100 000 euros.
https://www.inegalites.fr/Les-inegalite ... ie-sociale
Donc les 15% qui raquent c'est soit la faute à pas de chance- parents qui meurent "jeunes"- soit les enfants de rapiats qui n'ont pas voulu transmettre de façon régulière de leur vivant- soit des personnes qui vont recevoir, au total , y compris avec les donations décennales, une somme tellement importante que, même après taxation, il leur en restera suffisamment pour vivre de façon extrêmement confortable. Et avant que Goldo ne me tombe sur le râble en m'expliquant que si on décourage les gens de transmettre fin de la civilisation etc, être parents c'est, selon moi, aussi, apprendre à sa descendance à vivre sans nous. Donner un coup de pouce, aider dans une situation difficile, évidemment que tous les parents voudraient pouvoir le faire; mais j'ai connu deux personnes, assurées d'avoir un héritage confortable qui n'ont littéralement rien fait de leur vie à part boire du pinard pour l'un en attendant la mort de son "bienfaiteur"et faire du shopping pour l'autre en accumulant les découverts péniblement comblés au moment de la succession...

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Re: Héritage : toutes les questions qui fâchent

#22 Message par PACA » 29 mars 2018, 16:15

Remarques :
- Quand on paye des études à ses enfants c’est l’héritage le plus important, énorme, qu’on puisse faire sans aucune taxation, c'est une très bonne niche fiscale.
- Un enfant qui dispose, ou va disposer, d’un héritage a le gros avantage de pouvoir s’engager dans des voies à risques qui sont interdites à celui qui doit tout assumer sans aucune aide.
- Celui qui hérite a l’avantage de faire le travail qui lui plait, c’est une injustice pour celui qui est souvent contraint d’assumer en priorité des besoins alimentaires au détriment de ses souhait professionnels.
- D’où la nécessité de prévoir des bourses d’études pour ceux qui ont de faibles revenus. ... ces bourses devraient être(ou sont indirectement ?) en partie alimentées par les taxation d'héritage des plus fortunés => tendance au ré équilibrage des chances.

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Re: Héritage : toutes les questions qui fâchent

#23 Message par remy51 » 29 mars 2018, 20:37

Fluctuat a écrit :j'ai connu deux personnes....
C'est aussi et surtout une question d'éducation et ça s'apprend dès le plus jeune âge , à l'inverse de toi je connais plein de gens blindés dont les enfants ont développé le capital et dépensent de façon parcimonieuse.
Ce que dit PACA est on ne peut plus juste.

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