Bulle Immobilière

defrance69 a écrit :LES AUTO-ENTREPRENEURS ONT UN STATUT
http://www.leconomiste.com/article/9126 ... -un-statut

LE statut de l’auto-entrepreneur, promis pour 2015, est fin prêt. Le projet de loi y afférent a été adopté lors du dernier Conseil de gouvernement. Le texte doit être transféré au Parlement avant la fin de l’année. Et pour cause, le projet de finances 2014 comprend des dispositions fiscales en faveur de l’auto-entrepreneuriat.

Bon cela se passe au Maroc ... bizarrement il ne reprennent pas les 35h, les emploies aidées...

L’article 2 du projet de Loi de Finances pour 2014 propose de revaloriser les limites des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2013 par rapport à 2012, soit 0,8 %.

L'ensemble des seuils de chiffres d’affaires du régime de l'auto-entrepreneur devraient donc être revalorisés de 0,8 % en 2014 compte tenu de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu prévue dans le PLF pour 2014.

Michel Sapin affirme que ce sont elles qui plombent le nombre de défaillances d’entreprises en 2013. Vrai ou faux ?

"Dans les entreprises qui sont comptabilisées aujourd’hui, il y a toutes les auto-entreprises. Et les auto-entreprises, il y en a énormément qui meurent, explique-t-il. C’est d’ailleurs une des critiques qu’on peut faire à l’auto-entreprenariat aujourd’hui. Ce sont des entreprises parfois un peu factices"

Ce chiffre est l’addition des entreprises classiques en redressement ou en liquidation judiciaire. Ces deux procédures ne concernent pas les auto-entrepreneurs. Les auto-entreprises qui cessent leur activité sont recensées dans un compte à part.

defrance69 a écrit :Passe par la case chomage et fait une demande d'accre : 5% de charges ensuite
Tu peux me contacter si besoin de conseils infos

McClane a écrit :

defrance69 a écrit :Passe par la case chomage et fait une demande d'accre : 5% de charges ensuite
Tu peux me contacter si besoin de conseils infos

Est qu'on a droit à l'accre si on devient chomeur (salarié auparavant) en étant auto-entrepreneur? En gros si on passe d'auto entrepreneur en activité secondaire à en activité principale

Le député PS Laurent Grandguillaume propose notamment de réunir sous un statut juridique unique toutes les entreprises individuelles (microentreprise, autoentreprise, SARL...). Exit la limitation à deux ans du statut d'autoentrepeneur et l'abaissemment du seuil de chiffre d'affaires à 19.000 euros.

Parmi ses propositions, il suggère de regrouper sous un statut juridique unique toutes les entreprises individuelles (microentreprise, autoentreprise, SARL, EURL, etc.) et d'étendre à tous le régime fiscal et social simplifié ­actuel des autoentrepreneurs. Autres pistes? Réduire de quatre à deux le nombre de régimes fiscaux frappant ces entreprises en laissant le choix à chacune de privilégier l'un ou l'autre système. Il y aurait d'un côté, selon le rapport Grandguillaume, un régime forfaitaire avec prélèvement unique et taux unique de cotisations sociales, dédié à la phase de création de l'entreprise. Et de l'autre, un régime réel classique, pour les phases postérieures au décollage, permettant d'amortir les équipements, d'être taxé sur le bénéfice et non pas sur le chiffre d'affaires, et de déduire les charges.

Les cotisations sociales des commerçants et des artisans dues au titre de l'assurance vieillesse de base augmentent à compter de 2014 avec la mise en place de la nouvelle cotisation déplafonnée de 0,2%.
Afin d'adapter le niveau des prélèvements sociaux des auto-entrepreneurs à celui des autres travailleurs indépendants, le taux de la cotisation dues par les auto-entrepreneurs artisans et commerçants sur les revenus qu'ils tirent de leurs activité de commerce et de fourniture de logement est relevé de 14% à 14,1% à compter du 1er janvier 2014.
Par ailleurs, le taux du micro-social des professionnels libéraux relevant de la CIPAV est relevé de 21,3% à 23, 3% pour l'année 2014, et à 25,2% pour l'année 2015.

Cette augmentation n'a pas été programmée à l'avance : elle se fait encore une fois en dépit de tout dialogue social avec les instances représentatives et va à l'encontre des discours gouvernementaux actuels sur la baisse des charges des entreprises !

La Fédération des auto-entrepreneurs étudie actuellement toutes les pistes de réaction envisageables.

Marek a écrit :On s'en fout, il faut très rapidement supprimer ce statu irréaliste.
Il y a un nombre énorme d'"autoentreprises" factices qui n'existent que pour avoir une sécu gratuite dont le poids est supporté par les autres entreprises.
Créez votre "autoentreprise" ( 10mn en ligne) et hop, banco, vous avez une couverture pour des années, même sans declarer une seule recette.
Ce n'est pas pour rien qu'il y a un plancher de cotisation dans toutes les autres formes d'entreprises personnelles ( le montant du dit plancher est un autre sujet).
On trouve même un paquet de profiteurs qui restent sous ce statu alors que leur activité est perenne.
Bref, à degager d'urgence avec en plus un decret pour recuperer retroactivement les charges sur x années.
Raz le bol des tricheurs.

Marek a écrit :On s'en fout, il faut très rapidement supprimer ce statu irréaliste.
Il y a un nombre énorme d'"autoentreprises" factices qui n'existent que pour avoir une sécu gratuite dont le poids est supporté par les autres entreprises.
Créez votre "autoentreprise" ( 10mn en ligne) et hop, banco, vous avez une couverture pour des années, même sans declarer une seule recette.
Ce n'est pas pour rien qu'il y a un plancher de cotisation dans toutes les autres formes d'entreprises personnelles ( le montant du dit plancher est un autre sujet).
On trouve même un paquet de profiteurs qui restent sous ce statu alors que leur activité est perenne.
Bref, à degager d'urgence avec en plus un decret pour recuperer retroactivement les charges sur x années.
Raz le bol des tricheurs.

Hourvari a écrit :

Marek a écrit :On s'en fout, il faut très rapidement supprimer ce statu irréaliste.
Il y a un nombre énorme d'"autoentreprises" factices qui n'existent que pour avoir une sécu gratuite dont le poids est supporté par les autres entreprises.
Créez votre "autoentreprise" ( 10mn en ligne) et hop, banco, vous avez une couverture pour des années, même sans declarer une seule recette.
Ce n'est pas pour rien qu'il y a un plancher de cotisation dans toutes les autres formes d'entreprises personnelles ( le montant du dit plancher est un autre sujet).
On trouve même un paquet de profiteurs qui restent sous ce statu alors que leur activité est perenne.
Bref, à degager d'urgence avec en plus un decret pour recuperer retroactivement les charges sur x années.
Raz le bol des tricheurs.

Marek altère-t-il la réalité?

Marek a écrit :Totalement faux.
La CMU c'est souvent penible au niveau des toubibs et divers professionnels de santé ( opticiens, etc) qui sont "tentés" de la rejeter ( enfin de maniere plus soft que le "non" ouvert, mais le resultat est là).
Alors que la couverture de l'AE c'est une couverture aussi valable qu'une autre et donc jamais de pb.

Selon un testing de 2009, 22 % des spécialistes de secteur 2 (secteur à honoraires libres) refuseraient les assurés en CMU. L'expérience a consisté à demander par téléphone un rendez-vous auprès de 466 spécialistes de secteur 2, en précisant bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Le taux de refus était nul chez les pneumologues et a atteint 41 % chez les psychiatres. Les médecins de secteur 1 (tarif Sécu, dont la quasi-totalité des généralistes) n'ont pas été testés.

Marek a écrit :Totalement faux.
La CMU c'est souvent penible au niveau des toubibs et divers professionnels de santé ( opticiens, etc) qui sont "tentés" de la rejeter ( enfin de maniere plus soft que le "non" ouvert, mais le resultat est là).
Alors que la couverture de l'AE c'est une couverture aussi valable qu'une autre et donc jamais de pb.

pierre56 a écrit :Allez-y, essayez de vivre avec 700€ par mois, juste pour voir si la vie est formidable sans argent....

Defrance, tu n'as pas compris qu'en restant AE tu te fais enfler.... Bosse, defiscalise intelligemment et tu gagneras vraimet de l'argent.

McClane a écrit :

defrance69 a écrit :Passe par la case chomage et fait une demande d'accre : 5% de charges ensuite
Tu peux me contacter si besoin de conseils infos

Est qu'on a droit à l'accre si on devient chomeur (salarié auparavant) en étant auto-entrepreneur? En gros si on passe d'auto entrepreneur en activité secondaire à en activité principale

Attention, si vous cessez votre activité d'auto-entrepreneur, vous ne pourrez pas être de nouveau auto-entrepreneur pour la même activité avec un délai de carence. Le délai de carence est l'année en cours + l'année suivante.

Par exemple, si vous cessez votre activité en 2013, vous ne pourrez pas vous enregistrez, pour la même activité, en auto-entrepreneur, avant le 1er janvier 2015.
Ce délai de carence ne s'applique pas si l'activité est différente.

defrance69 a écrit :ensuite le terme 'même activité' peu très certainement "s’interpréter"

EmileZola a écrit :Quand on a beaucoup de charges et/ou une faible marge, le statut d'AE n'est pas du tout adapté. Vous confirmez ?

EmileZola a écrit :Une autre question : si on a deux activités d'AE qui ne sont pas dans le même secteur. Comment on fait pour choisir le mode de taxation ? Il faut séparer les chiffres d'affaire, ou on peut prendre le plus avantageux ?

Marek a écrit :

EmileZola a écrit :Une autre question : si on a deux activités d'AE qui ne sont pas dans le même secteur. Comment on fait pour choisir le mode de taxation ? Il faut séparer les chiffres d'affaire, ou on peut prendre le plus avantageux ?

Voilà.
Par contre les plafonds sont propres à chaque catégorie ( vente, presta de service, artisanat ou un truc du genre).

ahbenouimaisbon a écrit :merci pour le lien...

ahbenouimaisbon a écrit :c'est pas exactement un appel puisque c'est toi qui doit déclarer moi je reçois un mail qui me rappel que je dois déclarer

EmileZola a écrit :

ahbenouimaisbon a écrit :c'est pas exactement un appel puisque c'est toi qui doit déclarer moi je reçois un mail qui me rappel que je dois déclarer

Oui mais Y'a eu des cas au début où des mecs recevaient des taxes à payer alors qu'ils n'avaient pas réalisé de CA. C'est terminé ça ?

sredsred a écrit :attention au faux "rsi" aussi , avec des adresses bidons , souvent pour des montants minimes afin de pas risquer d'embrouille

EmileZola a écrit :

sredsred a écrit :attention au faux "rsi" aussi , avec des adresses bidons , souvent pour des montants minimes afin de pas risquer d'embrouille

C'est quoi ?

sredsred a écrit : sinon , ne pas payer , attendre , si tu reçois une majoration de 10% , c'était un vrai , sinon c'etait une arnaque ...

S'agissant des cotisations sociales, le projet de loi de Sylvia Pinel prévoit donc de les calculer à partir "de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés". Ils pourront profiter du versement libératoire, c'est-à-dire s'acquitter de leurs cotisations tous les mois ou tous les trimestres, au fur et à mesure. Jusqu'à présent, les cotisations sociales des micro-entrepreneurs étaient calculées sur la base d'un revenu forfaitaire, cumulé au versement d'acomptes provisionnels.
La même logique prévaut pour le paiement de l'impôt sur le revenu. Là encore, la fusion des deux régimes a conduit à une application du régime réservé jusqu'alors aux seuls auto-entrepreneurs pour l'ensemble des micro-entreprises. Dès lors, tous les entrepreneurs affiliés à ce régime de la micro-entreprise pourront opter pour le versement libératoire de l'IR, après modification de l'article 151-0 du code général des impôts. À défaut, ils seront imposés sur la base d'un revenu forfaitaire, comme le prévoyait auparavant le régime micro-fiscal.

Ainsi, ils devront désormais s'acquitter de la taxe pour frais de chambres ou encore de la cotisation foncière des entreprises, alors qu'ils en étaient jusqu'à présent exonérés.

Il en découle une restriction à l'attribution de la qualité d'artisan. Désormais, le titre "sera réservé aux chefs d'entreprise détenant une qualification professionnelle ou une expérience dans le métier qu'ils exercent". Cette qualification sera étudiée au moment de l'inscription obligatoire à la chambre des métiers et de l'artisanat.

Création à venir d'un statut unique de l'entreprise individuelle
L'intérêt de la création de ce nouveau régime de la micro-entreprise doit sans doute être envisagé à plus long terme. Car l'article 16 bis du projet de loi de Sylvia Pinel prévoit de créer à terme un statut unique de l'entreprise individuelle. Un rapport devra en ce sens être remis au gouvernement six mois après la date de promulgation de la loi. Un projet qui, s'il arrive à terme, scellera le sort de nombreux statuts juridiques actuels, à savoir l'EURL, l'EIRL ou encore l'EI.

sredsred a écrit :je te le fais plus simple :

quand tu es ' a ton compte " tu dépends du RSi , pas de la sécu "normale " ....et donc il arrive qu'au début tu reçoives des fausses demandes de cotisation de sociétés bidons qui se présentent comme plus ou moins obligatoires avec le sigle rsi...

attention cela existe avec d'autres sigles ...premier indice , bien regarder l'adresse avant de payer et vérifier le cas echeant dans les pages jaunes ...sinon , appeler la délégation régionale du truc ( en tapant le sigle sur google pour ne pas tomber sur les faussaires mais sur le vrai organisme ) sinon , ne pas payer , attendre , si tu reçois une majoration de 10% , c'était un vrai , sinon c'etait une arnaque ...

sredsred a écrit :je te le fais plus simple :

quand tu es ' a ton compte " tu dépends du RSi , pas de la sécu "normale " ....et donc il arrive qu'au début tu reçoives des fausses demandes de cotisation de sociétés bidons qui se présentent comme plus ou moins obligatoires avec le sigle rsi...

attention cela existe avec d'autres sigles ...premier indice , bien regarder l'adresse avant de payer et vérifier le cas echeant dans les pages jaunes ...sinon , appeler la délégation régionale du truc ( en tapant le sigle sur google pour ne pas tomber sur les faussaires mais sur le vrai organisme ) sinon , ne pas payer , attendre , si tu reçois une majoration de 10% , c'était un vrai , sinon c'etait une arnaque ...

L’article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale
(LFSS) pour 2013 affilie tous les élus locaux (percevant une indemnité de fonction ou non) au régime
général de la sécurité sociale. Ceci suppose que l’élu ou son représentant dépose à la CPAM de son
lieu de résidence un dossier d’affiliation au régime général.
Par ailleurs, cette réforme assujettit les indemnités de fonction de certains d’entre eux aux cotisations
de sécurité sociale, pour l’ensemble des risques (maladie, vieillesse, accident du travail, maladies
professionnelles) et ce, à compter du 1er janvier 2013.