Conduite sans permis, d'un delit à une simple amende

[Hourvari]

Il n'est pas prudent de traiter autrui de délinquant sur la simple base de ses opinions.

n'est pas identique à (pour qui connaît la langue):

Il y en a plus haut qui ont les réactions classiques de tout délinquant routier.

Le bon vieux mythe de la répression. Comme la peine de mort qui aurait un effet dissuasif

autant je ne crois pas à un effet dissuasif de la peine de mort sur les crimes passionnels ou autres, autant je crois pas à un effet dissuasif pour ce type de contrôle, massif, et de moins en moins prévisible (les Berlingots...).

[taz]

Au moins, grâce à Taubira, les remises de peines automatiques créées par Sarkozy ont été supprimées

Je rebondis là dessus.

Il me semble que les peines plancher dans leur première version (strictes comme aux usa) ont été déclarées inconstitutionnelles.
Dans la réalité, elles n'ont jamais été appliquées puisqu'il suffisait au magistrat de motiver leur non-application.

[Hourvari]

Il me semble que les peines plancher dans leur première version (strictes comme aux usa) ont été déclarées inconstitutionnelles.
Dans la réalité, elles n'ont jamais été appliquées puisqu'il suffisait au magistrat de motiver leur non-application.

Non.

Le Conseil constitutionnel a déclaré ce texte de loi (Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs) conforme :

1) Le Conseil a jugé que l'instauration de peines minimales, dans les conditions fixées par la loi, ne porte pas atteinte au principe de nécessité des peines.
Il en va notamment ainsi, compte tenu de la gravité des faits, pour les crimes ou certains délits commis en état de récidive. Le législateur a pu alors, sans porter atteinte au principe de nécessité des peines, instaurer des peines minimales d'emprisonnement d'environ un tiers de la peine encourue. Ainsi, s'ils sont commis pour la troisième fois, un viol ne pourra être puni de moins de cinq ans d'emprisonnement ou un vol avec violence de moins de deux ans d'emprisonnement.

2) Le Conseil a jugé que l'instauration de ces peines minimales, dans les conditions fixées par la loi, ne porte pas davantage atteinte au principe d'individualisation des peines.
La loi a notamment prévu que les juridictions ne peuvent, pour des faits particulièrement graves commis pour la troisième fois (« une nouvelle fois en état de récidive légale ») prononcer une peine inférieure à une peine minimale que lorsque l'auteur des faits présente des « garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion ». De telles règles ont pu être fixées par la loi pour assurer la répression effective de ces faits particulièrement graves et lutter contre la récidive. Dans les limites définies par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Pour l'auteur d'une infraction, atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement, le Conseil constitutionnel a constaté que le législateur n'avait pas dérogé aux règles existantes (article 122-1 du code pénal). La juridiction continuera à tenir compte, comme elle le fait aujourd'hui, de ce trouble lorsqu'elle déterminera la peine, y compris en cas de nouvelle récidive.

3) Le Conseil a jugé que la loi ne porte pas atteinte aux exigences constitutionnelles propres à la justice des mineurs.
La loi maintient le principe selon lequel les mineurs de plus de seize ans bénéficient d'une atténuation de peine. Par exception, cette atténuation ne s'applique pas lorsque certaines infractions graves ont été commises pour la troisième fois. Toutefois, le tribunal pour enfants peut en décider autrement par décision spécialement motivée.
Le Conseil a par ailleurs rappelé, ainsi qu'il ressortait de l'intention du Gouvernement et des débats parlementaires, que la juridiction compétente, en application de l'ordonnance de 1945, pouvait toujours prononcer une mesure éducative, même pour un mineur récidiviste.

[wasabi]

les gouvernements font du bon boulot et font baisser les chiffres , y'a pas plus concret et pourtant je suis loin d'être un saint ...

il y aurait des trucs très simples à mettre en place pour la sécurité routière et qui coûteraient pas un rond, pourtant on ne le fait pas ;
-rendre les pneus hiver obligatoires en hiver
-poster systématiquement des contrôles les WE à la sortie des boîtes de nuit / fêtes publiques
-avoir des limitations de vitesses cohérentes avec la qualité de l'infrastructure, c'est à dire que l'on soit capable en voyant une route et son environnement de dire quelle est la limitation sans la connaître. Contrairement à actuellement où c'est au petit bonheur la chance.
-rendre l'ESP obligatoire
-rendre obligatoires les grilles de protection dans les utilitaires entre la cargaison et le conducteur.
-redéployer les effectifs de la lutte contre la vitesse sur des missions plus protectrices comme le contrôle aux passages piétons, aux intersections et le suivi des deux roues.

bref, pas du bon boulot

[Hourvari]

Il devrait être techniquement possible d'associer:

-un équipement envoyant le signal ad hoc depuis tout panneau de limitation de vitesse
- et le limitateur de vitesse, rendu obligatoire, avec un récepteur.

Mais pour quel coût?

[taz]

C'est donc pour échapper à la censure ils avaient prévu le truc:


http://www.page-crime.com/V3/pol%C3%A9m ... -plancher/

- La loi instaure une peine minimale pour les délinquants et criminels récidivistes : un an quand le délit est puni de trois ans, deux ans quand la peine encourue est de cinq ans, trois ans quand c'est sept ans, quatre ans quand elle est de dix ans, et ainsi de suite pour les crimes.

- Le juge pourra toutefois prononcer une peine inférieure, sous réserve de "spécialement motiver sa décision".

[mister_do]

Il n'est pas prudent de traiter autrui de délinquant sur la simple base de ses opinions.

n'est pas identique à (pour qui connaît la langue):

Il y en a plus haut qui ont les réactions classiques de tout délinquant routier.

Le bon vieux mythe de la répression. Comme la peine de mort qui aurait un effet dissuasif

autant je ne crois pas à un effet dissuasif de la peine de mort sur les crimes passionnels ou autres, autant je crois pas à un effet dissuasif pour ce type de contrôle, massif, et de moins en moins prévisible (les Berlingots...).

Tu joues sur les mots : "tu as des réactions d'étudiant", "mais non, je ne te traite pas d'étudiant, mais non je n'ai jamais sous-entendu que tu étais un étudiant". C'est nul.

Et si je tape du poing sur la table : "ça suffit : la température doit baisser avant mars 2016 !". Tu croiras en mon pouvoir ?

Tu Crois, amen.

[henda]

Il devrait être techniquement possible d'associer:

-un équipement envoyant le signal ad hoc depuis tout panneau de limitation de vitesse
- et le limitateur de vitesse, rendu obligatoire, avec un récepteur.

Mais pour quel coût?

Plutôt que chaque panneau envoie un signal, on peut aussi centraliser ça avec Internet et les cartes pour GPS (jusqu'à connecter la voiture au net, avec les technologies de téléphonie mobile actuelles par exemple, pour mettre à jour régulièrement sa base de limitations de vitesses).

[pigiste]

Plutôt que chaque panneau envoie un signal, on peut aussi centraliser ça avec Internet et les cartes pour GPS (jusqu'à connecter la voiture au net, avec les technologies de téléphonie mobile actuelles par exemple, pour mettre à jour régulièrement sa base de limitations de vitesses).

Ça ne marche pas, d'abord techniquement lorsqu'il y a par exemple un viaduc au-dessus d'une agglomération (genre tout bêtement l'entrée de fourvière dans le sens Lyon->Paris) le dispositif ne sait pas quelle limite de vitesse utiliser.

Et ça ne marche pas politiquement/administrativement non plus, parce que pour faire flasher les radars, l'astuce est de modifier continuellement des limites de vitesses sur certains tronçons ( il est même arrivé que la valse des abaissements de limite de vitesse soit programmée dans les radars fixes avant que les panneaux de limite de vitesse ne soient modifiés), alors tu penses bien que ta base de données des limites de vitesses, elle est pas prête d'être mise à jour quand il le faut.

Accessoirement, il faut bien comprendre que les radars sont exploités par une société privée (dirigée par un ministre en exercice lors du boom de déploiement de ces mêmes radars) laquelle est rémunérée en fonction du nombre de PV facturés. Et évidemment, la maintenance desdits radars (qui coûte cher) n'est pas effectuée sur la base de la dangerosité de l'emplacement, mais selon la rentabilité du radar. Il est même arrivé que des radars qui ne flashaient quasiment pas aient l'alimentation électrique coupée, parce que la société en question n'avait pas payé la facture EDF desdits radars trop peu performants.

J'attends de voir les arguments du MEDEF ou de l'UMIH si un jour on souhaite sous-traiter à une entreprise privée les contrôles du travail effectués par l'inspection du travail, et les contrôle d'hygiène et d'affichage de prix effectués par la DGCCRF, lesquelles entreprises ne percevront pas d'autres rémunérations qu'un pourcentage sur le montant des PV qu'elles auront permis d'effectuer.

[hydronium92]

Conduite sans permis, d'un delit à une simple amende

anecdote :

Fille d'une connaissance proche
Rdv mardi 11/08...8:00 pour passage du permis (Idf : 170 € le 1/4 H.. )
Sur place 7H30......a 9H00..... 50% des inspecteurs ne sont pas venue....trop tot peut etre ?? (...
pas une explication)
retour à la casa.....pas de passage de permis aujourd’hui

Appel de la préfecture : Réponse "oui c'est systématique mon bon monsieur"
"non ils ne sont pas en arrêt maladie"
"ils ont DES opérations chirurgicales graves"


et les 170€....."la date est passée mon bon monsieur " donc ......

[Hourvari]

Il n'est pas prudent de traiter autrui de délinquant sur la simple base de ses opinions.

n'est pas identique à (pour qui connaît la langue):

Il y en a plus haut qui ont les réactions classiques de tout délinquant routier.

Le bon vieux mythe de la répression. Comme la peine de mort qui aurait un effet dissuasif

autant je ne crois pas à un effet dissuasif de la peine de mort sur les crimes passionnels ou autres, autant je crois pas à un effet dissuasif pour ce type de contrôle, massif, et de moins en moins prévisible (les Berlingots...).

Tu joues sur les mots : "tu as des réactions d'étudiant", "mais non, je ne te traite pas d'étudiant, mais non je n'ai jamais sous-entendu que tu étais un étudiant". C'est nul.

Et si je tape du poing sur la table : "ça suffit : la température doit baisser avant mars 2016 !". Tu croiras en mon pouvoir ?

Tu Crois, amen.

Peut-on tenter d'être un peu plus logique?

Il y en a plus haut qui ont les réactions classiques de tout délinquant routier ai-je dit?

D'abord un délinquant routier, tout le monde l'est ou l'a été ou le sera.
Que celui qui n'a jamais rien fait d'interdit au volant lève le doigt.
Je ne puis le lever.

Mais je ne tiens pas ce discours pour autant: c'est un discours de refus de la répression au nom de chimères de ceux qui ne supportent pas d'être punis, ou que ça emm... trop de faire attention.

[Hourvari]

Un ex. de la façon dont est traitée la conduite sans permis dès lors qu'il y a autre chose en cause, et là on sort totalement des amendes moyennes citées plus haut:

http://www.lamontagne.fr/auvergne/actua ... 65685.html

31/08/15 - 18h07
Course-poursuite à Moulins : deux ans ferme pour le chauffard

Jugé en comparution immédiate lundi, devant le tribunal correctionnel de Moulins, le jeune chauffard qui avait semé la panique, samedi soir, dans le centre-ville de Moulins, a été condamné à deux ans de prison ferme.

Dans le box du tribunal : un Moulinois de 21 ans qui avait tenté de semer la police et provoqué une course-poursuite dans les rues piétonnes du centre-ville de Moulins, samedi soir. Le véhicule qu’il avait volé s’est encastré dans un plot de sécurité après avoir dévasté la terrasse d’un café de la place du Four. Des tables et des chaises ont volé. Le chauffard en fuite a été intercepté par des clients.

[Adrien31]

il y aurait des trucs très simples à mettre en place pour la sécurité routière et qui coûteraient pas un rond, pourtant on ne le fait pas ;
-rendre les pneus hiver obligatoires en hiver Rendre les pneus hiver obligatoire, je vois pas comment c'est simple à mettre en place comme mesure... 38 millions de voitures qui doivent changer de pneus deux dates données dans l'année, très simple à gérer effectivement.
-poster systématiquement des contrôles les WE à la sortie des boîtes de nuit / fêtes publiques Mettre des flics devant chaque boite de nuit de France, va falloir recruter alors. Sachant que beaucoup de contrôles sont régulièrement en place (par ex. un samedi par mois en Hte Garonne des centaines de gendarmes se postent sur les principales routes et sorties de rocade toulousaine, plusieurs milliers de contrôles effectués chaque fois.)
-avoir des limitations de vitesses cohérentes avec la qualité de l'infrastructure, c'est à dire que l'on soit capable en voyant une route et son environnement de dire quelle est la limitation sans la connaître. Contrairement à actuellement où c'est au petit bonheur la chance. OK avec ça
-rendre l'ESP obligatoire l'ESP est obligatoire depuis 2014 sur toute voiture neuve
-rendre obligatoires les grilles de protection dans les utilitaires entre la cargaison et le conducteur. oui
-redéployer les effectifs de la lutte contre la vitesse sur des missions plus protectrices comme le contrôle aux passages piétons, aux intersections et le suivi des deux roues. Pourquoi pas.

bref, pas du bon boulot

[lisa]

Conduite sans permis, d'un delit à une simple amende

anecdote :

Fille d'une connaissance proche
Rdv mardi 11/08...8:00 pour passage du permis (Idf : 170 € le 1/4 H.. )
Sur place 7H30......a 9H00..... 50% des inspecteurs ne sont pas venue....trop tot peut etre ?? (...
pas une explication)
retour à la casa.....pas de passage de permis aujourd’hui

Appel de la préfecture : Réponse "oui c'est systématique mon bon monsieur"
"non ils ne sont pas en arrêt maladie"
"ils ont DES opérations chirurgicales graves"


et les 170€....."la date est passée mon bon monsieur " donc ......

Les 170€ sont dans la poche de l'Auto École...

Anecdote ( bis ). Jeune en conduite accompagnée, formé par une AE " Usine à permis" puis 4000 km avec les parents avant d'être présenté à l'examen.

Lieu de l'examen: Banlieue d'une grande ville, beaucoup de circulation

1er passage fin Août 2014. Convocation 7h45. Le seul des 7 candidats de l'AE à tenter sa chance pour la première fois. Passage à 11h15 ( plus de 3 heures d'attente sur un trottoir) Recalé pour "manque de dynamisme" ( 19,5 / 31 alors qu'il faut 20 pour décrocher le précieux sésame ).
Le moniteur grommelle sur la sévérité de l'examinatrice

Réinscription: 196€

2ème passage prévu fin octobre. Le jeune reprend deux heures de leçons pour avoir en main la voiture de l'AE. 100€. Examen annulé la veille par la préfecture ( inspecteur malade? )

2ème passage bis fin novembre. De nouveau 2 heures de conduite avant l'exam ( 100€ )RV 7h 15 à l'Auto École pour passage à 8h...Porte Close...7h30 - 8h...arrivée de la secrétaire à 8h30 . " Désolée je me suis trompée dans la convocation- C'était 9h15 . Passage finalement à 11h15...avec la même examinatrice que la première fois . Ambiance glaciale dans la voiture. Le moniteur et l'inspectrice ne semblent pas être en bons termes et cette dernière est sans doute fatiguée ce qui se comprend compte tenu de l'environnement du centre d'examen. Résultat : Nouvel échec cette fois ci pour "freinage brusque" ( une voiture qui tourne à gauche sans mettre son clignotant ...le candidat aurait du anticiper et freiner plus doucement )
Commentaire du moniteur: " Il y a une part de chance dans l'examen"

Épilogue: Inscription dans une AE à la campagne. Moniteur, inspecteur donc candidat détendus ...et permis réussi.

À ce sujet je vous conseille de faire un tour sur le site Vroom-Vroom
https://www.vroomvroom.fr/
Comparez le taux de réussite à Paris et par exemple à Issoire
Et dites vous bien que les candidats à Paris ont pris beaucoup plus d'heures de conduite que les auvergnats avant de passer l'examen.
Que dirait-on si le taux de réussite au bac variait ainsi d'un centre d'examen à l'autre?

[Adrien31]

J'en connais à la pelle des potes qui vont passer leur permis chez papi/mami dans le Gers ou le Lot, histoire d'assurer le truc.
Moi j'ai eu la chance de tomber sur une AE sérieuse, et permis du 1er coup. Bon faut dire aussi que je dois sûrement avoir des capacités hors du commun

[DIGOU]

Rendre les pneus hiver obligatoire, je vois pas comment c'est simple à mettre en place comme mesure... 38 millions de voitures qui doivent changer de pneus deux dates données dans l'année, très simple à gérer effectivement.

Pourtant la Suisse, la Finlande, la Suède...ont adopté le principe de pneus hiver obligatoires.
Ils ont l'air de s'en accommoder.

Ce qui est marrant, c'est que l'on doit partager la route entre ceux qui ont un permis de conduire et ceux (hors fraude), qui n'en n'ont pas: les conducteurs de voiture sans permis, sous prétexte qu'elles sont limitées en vitesse.

C'est considérer que la seule variable accidentogène et la vitesse.
On est loin des réalités des comportements sur la route.