Bonsoir,
La loi impose aux collectivités consommant plus de 200 MWh par an et par site, de faire jouer la concurrence.
La commune a repoussé tous les délais, payant le gaz plus cher à chaque étape - contrat transitoire, puis le contrat des 3 mois supplémentaires, puis le contrat post contrat transitoire - , normalement elle aurait dû être coupée par GRDF car Engie n'a plus le droit de fournir au premier janvier et doit demander à GRDF le détachement de ce point de livraison, mais Engie refait un contrat d'un an.
Alors, que je rappelle, la commune devrait passer un marché d'appel d'offre avant le 31/12/2014 ; la loi lui oblige.
Quelqu'un pourrait m'indiquer le cadre dans lequel pourrait s'inscrire ce nouveau contrat ?
Contrat transitoire Gaz, et après ?
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neorural01
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- Enregistré le : 12 août 2009, 13:30
Contrat transitoire Gaz, et après ?
La femme change tout le temps, soyez en certain, en cela, elle ne changera pas.
Il ne faut pas prendre la vie au sérieux, car de toutes façons, nous n'en sortirons pas vivants.
Le patriotisme est l'ultime argument des démagogues.
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