Explication exclusion assurance protectin juridique

[anna]

bonsoir,

pourriez vous m'éclairer sur la formulation suivante:
"Nous ne prenons pas en charge :
les sinistres consécutifs à des litiges mettant en cause la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou la garantie décennale des constructeurs"

Merci

[titmaison]

Je comprends ça : si tu es en litige avec le constructeur sur la décennale et que suite à ce problème des dégats sont causés au bien tu ne pourras pas faire jouer la protection juridique pour t'aider. Genre la toiture fuit sur ta maison neuve pendant la procédure de litige tu es inondé et c'est pour ta pomme au niveau juridique (?)

[neorural01]

Bonsoir,


Les trois garanties citées sont obligatoirement dues par le constructeur.

Donc, l'assurance ne prends pas à sa charge ce qui peut en découler puisque ces risques sont assurés obligatoirement par un tiers.

Ceci étant dit, par sécurité, car ces assurances sont coûteuses et certains artisans ne les prennent pas...., le maître d'ouvrage doit s'assurer que le constructeur et chaque artisan ont bien souscrit l'assurance leur incombant.

Car en cas de non couverture, le maître d'ouvrage devient son propre assureur ; en un mot, le propriétaire n'a aucune couverture et doit assurer la totalité des frais, dans l'attente du résultat du procès intenté à l'artisan (s'il existe encore, s'il est solvable...) indélicat.

Dans les procédures d'appel d'offres, nous demandons systématiquement les attestations d'assurance de tous les candidats ; en cas de non réception, nous ne retenons pas l'offre.

[stchong]

En bref, ton assurance ne prend pas en charge, un dégât qui fait partie des assurances obligatoires de la part du constructeur "la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou la garantie décennale des constructeurs"

Maintenant tu as eu quoi comme dégât ? Parce que les assurances elles sont expertes pour fuir leurs responsabilités.

"protection juridique" ton assurance ne veut pas te défendre? Faut relire ton contrat de protection juridique

[lecriminel]

Maintenant tu as eu quoi comme dégât ? Parce que les assurances elles sont expertes pour fuir leurs responsabilités.

c'est leur métier, même.

[Pierric]

Je ne pense pas que çà concerne le remboursement des dégâts.

Je pense plutôt qu'ils ne prennent pas en charge les frais juridique si jamais il doit aller en justice pour un litige concernant les assurance décennales. Par exemple si une assurance refuse la prise en charge pour X raison. Pour ca, il faut une assurance Dommage Ouvrage.

[pimono]

Bonsoir,


Les trois garanties citées sont obligatoirement dues par le constructeur.

Donc, l'assurance ne prends pas à sa charge ce qui peut en découler puisque ces risques sont assurés obligatoirement par un tiers.

et si le constructeur ne veut pas faire jouer ses assurances pour pas se faire taper sur les doigts car c'est toujours ce qui arrive, ca veut dire qu' Anna doit avancer les frais d'expert de sa poche pour démontrer qu'il y a un soucis et faire valoir la responsabilité des professionnels si besoin ?

C'est restrictif comme protection juridique.