Interdiction de se garer devant son propre portail privé / usage de la voie publique à titre pro

Compte rendus de visites et témoignages des membres du forum. Pas de revue de presse.
Message
Auteur
Svon
Messages : 6
Enregistré le : 13 nov. 2020, 10:02

Interdiction de se garer devant son propre portail privé / usage de la voie publique à titre pro

#1 Message par Svon » 17 nov. 2020, 10:59

Hello,

J'ai lu récemment que contrairement à ce que beaucoup pensent, il est interdit de se garer ( sous peine d'amende de la police municipale ... ) devant son propre portail d'accès à sa propre villa, car un portail privé est apparemment considéré comme un accès pompier... Y a t'il des spécialistes du droit qui pourraient confirmer / infirmer ?

Du coup, puisque je ne peux plus me garer devant le portail de ma propre maison sur la voie publique ( j'ai en effet une grosse flemme de rentrer la voiture au garage à chaque fois dans la journée ), l'unique place disponible est prise par un prof de tennis qui donne des cours sur le terrain de tennis privé du propriétaire d'à côté environ 3 jours par semaine.

D'après la loi, n'importe quel particulier peut utiliser la voie publique. Pas de soucis.

Toutefois dans mon cas, et avant que cela n'en finisse de manière ... disons très sèche ... Savez vous si un pro "établi" a le droit de faire un usage pro d'une partie de la voie publique ? Je pense que je vais jouer là-dessus.

Merci :-)

Avatar du membre
Suricate
Modérateur
Modérateur
Messages : 14726
Enregistré le : 24 août 2011, 15:12
Localisation : Saumur (49)

Re: Interdiction de se garer devant son propre portail privé / usage de la voie publique à titre pro

#2 Message par Suricate » 17 nov. 2020, 11:06

Svon a écrit :
17 nov. 2020, 10:59
J'ai lu récemment que contrairement à ce que beaucoup pensent, il est interdit de se garer ( sous peine d'amende de la police municipale ... ) devant son propre portail d'accès à sa propre villa, car un portail privé est apparemment considéré comme un accès pompier... Y a t'il des spécialistes du droit qui pourraient confirmer / infirmer ?
Quand j'ai passé le code de la route la règle était simple : interdiction de se garer sur un bateau. La voie qui est devant chez toi ne t'appartient pas (et j'ai regardé la jurisprudence sur le sujet : c'est amende systématique).
Svon a écrit :
17 nov. 2020, 10:59
Savez vous si un pro "établi" a le droit de faire un usage pro d'une partie de la voie publique ? Je pense que je vais jouer là-dessus.
Parce qu'il se gare dessus ? :lol:

Avatar du membre
Manfred
~~+
~~+
Messages : 14991
Enregistré le : 20 oct. 2007, 17:35

Re: Interdiction de se garer devant son propre portail privé / usage de la voie publique à titre pro

#3 Message par Manfred » 17 nov. 2020, 11:13

l'unique place disponible est prise par un prof de tennis qui donne des cours sur le terrain de tennis privé du propriétaire d'à côté environ 3 jours par semaine.

D'après la loi, n'importe quel particulier peut utiliser la voie publique. Pas de soucis.

Toutefois dans mon cas, et avant que cela n'en finisse de manière ... disons très sèche ... Savez vous si un pro "établi" a le droit de faire un usage pro d'une partie de la voie publique ? Je pense que je vais jouer là-dessus.
LOL c'est sérieux comme question ?
avec ce genre de raisonnement, les gens qui viennent bosser en voiture n'auraient pas le droit de se garer près de leur travail :lol:
Depuis quand la raison pour garer son véhicule, que ce soit pour aller bosser, faire ses courses ou aller voir sa maîtresse devrait être un motif d'interdiction de stationner ? C'est les attestations du gouvernement où il faut se justifier pour tout et n'importe quoi qui vous montent à la tête ou quoi ?
Le gars a parfaitement le droit de se garer à cette place, tout comme vous avez le droit de vous sortir les doigts du cul pour rentrer votre voiture dans votre propriété et ainsi éviter d'utiliser les places de stationnements de ceux qui en ont réellement besoin contrairement à vous. :roll:

Svon
Messages : 6
Enregistré le : 13 nov. 2020, 10:02

Re: Interdiction de se garer devant son propre portail privé / usage de la voie publique à titre pro

#4 Message par Svon » 17 nov. 2020, 12:36

Vous savez Manfred, répondre à une question peut aussi être fait sur un ton amical, être grossier est un peu superflu non ?

Pour reprendre : à mon sens il y a une différence entre se garer sur la voie publique de manière anecdotique, et celle de se planter sur seule place devant la maison par un pro 3 jours par semaine.
Un peu comme un garage qui planterait ses voitures à vendre tout autour de chez lui, ou une agence de location qui utiliserait tout le voisinage pour y stocker ses voitures.

Mais "à mon sens" n'est pas suffisant, j'aimerais savoir si quelqu'un est déjà passé par là ?

Après, une solution facile est de faire une deuxième entrée de garage de 8 mètres de large du coup plus personne en pourra se garer devant...

Avatar du membre
m.enfin
Administrateur
Administrateur
Messages : 3456
Enregistré le : 10 juin 2013, 13:55

Re: Interdiction de se garer devant son propre portail privé / usage de la voie publique à titre pro

#5 Message par m.enfin » 17 nov. 2020, 12:56

Svon a écrit :
17 nov. 2020, 10:59
( j'ai en effet une grosse flemme de rentrer la voiture au garage à chaque fois dans la journée )
il faut investir dans la motorisation du portail ou de la porte de garage
la voie étant publique, si le prof trouve la place libre, il s'y gare
laissez votre véhicule dehors si vous convoitez tant cet emplacement

Avatar du membre
pimono
~~+
~~+
Messages : 15333
Enregistré le : 03 juin 2011, 22:45

Re: Interdiction de se garer devant son propre portail privé / usage de la voie publique à titre pro

#6 Message par pimono » 17 nov. 2020, 14:07

Svon a écrit :
17 nov. 2020, 10:59
Hello,

J'ai lu récemment que contrairement à ce que beaucoup pensent, il est interdit de se garer ( sous peine d'amende de la police municipale ... ) devant son propre portail d'accès à sa propre villa, car un portail privé est apparemment considéré comme un accès pompier... Y a t'il des spécialistes du droit qui pourraient confirmer / infirmer ?

Du coup, puisque je ne peux plus me garer devant le portail de ma propre maison sur la voie publique ( j'ai en effet une grosse flemme de rentrer la voiture au garage à chaque fois dans la journée ), l'unique place disponible est prise par un prof de tennis qui donne des cours sur le terrain de tennis privé du propriétaire d'à côté environ 3 jours par semaine.

D'après la loi, n'importe quel particulier peut utiliser la voie publique. Pas de soucis.

Toutefois dans mon cas, et avant que cela n'en finisse de manière ... disons très sèche ... Savez vous si un pro "établi" a le droit de faire un usage pro d'une partie de la voie publique ? Je pense que je vais jouer là-dessus.

Merci :-)
Un portail privé est un portail privé, ça n'a rien à voir avec l'accès pompier. Et un accès pompier c'est un accès pompier, dans des lieux spécifiques, l'accès pompiers est une obligation, mais c'est une contrainte en plus qui n'a rien à voir avec le reste.

La loi est très claire, les bateaux sont des servitudes que la mairie octroie aux ayants droits, mais cela ne constitue en rien une place de parking pour personne !
Il n'y a pas à discuter là dessus, personne n'a le droit de se garer sur une place de parking, d'ailleurs, dans les zones bleues ou payantes,les bateaux sont toujours exclus des possibilités et pour info, une fois il y avait une personne qui a cru bon se garrer devant ma sortie, j'ai tout de suite fait venir les flics, ils ont contraventionnés tous les gens qui étaient mal garés, même mes voisins devant leur bateau :oops:

Et Le prof de tennis a tout à fait le droit de se garer autant de fois qu'il veut sur une place libre, mais pas devant le bateau, par contre les pro qui ont des besoins spécifiques sur le trottoir, doivent payer des redevances spécifiques en mairie...
"Ils feront le travail pour nous et nous prospérerons grâce à leurs dettes et leur dur labeur, ...nous continuerons à les faire vivre dans la peur et la colère par l’image et le son."

Svon
Messages : 6
Enregistré le : 13 nov. 2020, 10:02

Re: Interdiction de se garer devant son propre portail privé / usage de la voie publique à titre pro

#7 Message par Svon » 17 nov. 2020, 14:18

pimono a écrit :
17 nov. 2020, 14:07
par contre les pro qui ont des besoins spécifiques sur le trottoir, doivent payer des redevances spécifiques en mairie...
Oui c'est là où je veux en venir. Je cherche les textes de loi à ce sujet.

Avatar du membre
Suricate
Modérateur
Modérateur
Messages : 14726
Enregistré le : 24 août 2011, 15:12
Localisation : Saumur (49)

Re: Interdiction de se garer devant son propre portail privé / usage de la voie publique à titre pro

#8 Message par Suricate » 17 nov. 2020, 14:21

Svon a écrit :
17 nov. 2020, 12:36
Vous savez Manfred, répondre à une question peut aussi être fait sur un ton amical, être grossier est un peu superflu non ?
Le ton est au moins aussi sec que celui que vous comptiez employer pour demander au prof de tennis d'aller voir ailleurs.

D'accord avec m.enfin : la place de parking ne vous appartient pas => motorisez votre portail et fin de l'histoire.

Svon
Messages : 6
Enregistré le : 13 nov. 2020, 10:02

Re: Interdiction de se garer devant son propre portail privé / usage de la voie publique à titre pro

#9 Message par Svon » 17 nov. 2020, 14:40

Bon pour info je viens de trouver, en fait cela s'appelle techniquement une "occupation abusive du domaine public", en l'occurrence un usage à but lucratif d'une place de parking public. Qu'il s'agisse d'un gars qui mette son camion à pizza sans autorisation devant chez vous, ou un garage voisin envahissant, on est dans le même domaine.

Pour ceux que cela intéresserait : https://www.estrepublicain.fr/edition-d ... nvahissant

Je vais me diriger vers un forum plus axé juridique, je pense que je ne suis pas au bon endroit.

Et en attendant, j'ai réfléchi ce midi, je vais déposer une DP pour un portail supplémentaire - avec télécommande - , comme cela je serai tranquille et le prof de tennis ira au final se garer devant le terrain de tennis, ce qui semble assez logique.

@+

Avatar du membre
m.enfin
Administrateur
Administrateur
Messages : 3456
Enregistré le : 10 juin 2013, 13:55

Re: Interdiction de se garer devant son propre portail privé / usage de la voie publique à titre pro

#10 Message par m.enfin » 17 nov. 2020, 14:43

Svon a écrit :
17 nov. 2020, 14:18
pimono a écrit :
17 nov. 2020, 14:07
par contre les pro qui ont des besoins spécifiques sur le trottoir, doivent payer des redevances spécifiques en mairie...
Oui c'est là où je veux en venir. Je cherche les textes de loi à ce sujet.
il faut s'adresser au service de l'urbanisme de la commune
il s'agit en général de régler une taxe afin de condamner provisoirement une place de stationnement ou un morceau de trottoir afin d'y installer une benne ou autre
le pro (comme le particulier) a le droit de stationner avec son véhicule ou le code de la route le lui permet, ni plus, ni moins

il faut en profiter s'il vient stationner en ce moment, les activités sportives "collectives" sont interdites, il faut alerter l'ARS :mrgreen: :arrow:

Avatar du membre
Manfred
~~+
~~+
Messages : 14991
Enregistré le : 20 oct. 2007, 17:35

Re: Interdiction de se garer devant son propre portail privé / usage de la voie publique à titre pro

#11 Message par Manfred » 17 nov. 2020, 14:54

Svon a écrit :
17 nov. 2020, 14:40
Bon pour info je viens de trouver, en fait cela s'appelle techniquement une "occupation abusive du domaine public", en l'occurrence un usage à but lucratif d'une place de parking public. Qu'il s'agisse d'un gars qui mette son camion à pizza sans autorisation devant chez vous, ou un garage voisin envahissant, on est dans le même domaine.

Pour ceux que cela intéresserait : https://www.estrepublicain.fr/edition-d ... nvahissant

Je vais me diriger vers un forum plus axé juridique, je pense que je ne suis pas au bon endroit.

Et en attendant, j'ai réfléchi ce midi, je vais déposer une DP pour un portail supplémentaire - avec télécommande - , comme cela je serai tranquille et le prof de tennis ira au final se garer devant le terrain de tennis, ce qui semble assez logique.

@+
Ce n'est pas quelqu'un qui gare son camion à pizza pour y faire du business ni un concessionnaire qui utilise la rue pour y entreposer son stock de véhicules. C'est quelqu'un qui va travailler et qui se gare à proximité de son lieu d’exercice, comme je l'ai indiqué certes un peu brutalement dans mon premier message, mais dans le but de vous faire réaliser que votre demande était aussi extravagante qu'illégitime. Visiblement, ça n'a pas fonctionné.
Je ne vous souhaite pas bonne chance sur un autre forum car il ne fait pour moi aucun doute que vous êtes en tort, tant sur le plan moral que légal.

Svon
Messages : 6
Enregistré le : 13 nov. 2020, 10:02

Re: Interdiction de se garer devant son propre portail privé / usage de la voie publique à titre pro

#12 Message par Svon » 17 nov. 2020, 15:03

m.enfin a écrit :
17 nov. 2020, 14:43
il faut en profiter s'il vient stationner en ce moment, les activités sportives "collectives" sont interdites, il faut alerter l'ARS :mrgreen: :arrow:
Tiens en voilà une bonne idée :mrgreen:
Je déconne. Allez bye.

Avatar du membre
m.enfin
Administrateur
Administrateur
Messages : 3456
Enregistré le : 10 juin 2013, 13:55

Re: Interdiction de se garer devant son propre portail privé / usage de la voie publique à titre pro

#13 Message par m.enfin » 17 nov. 2020, 15:33

+1 avec Manfred,
il me semble que votre lecture ne soit pas celle qu'en attendait le législateur dans le cas présent

savez vous que vos voisins pensent la même chose de votre stationnement régulier,
vous pourriez stationner chez vous, ou bien faire des allés retour à vélo, mais en égoïste patenté vous occupez irrespectueusement le domaine public :wink:
et maintenant, en mauvais perdant, vous allez faire une demande de confort en mairie histoire de supprimer cette facilité collective :evil:

Avatar du membre
pimono
~~+
~~+
Messages : 15333
Enregistré le : 03 juin 2011, 22:45

Re: Interdiction de se garer devant son propre portail privé / usage de la voie publique à titre pro

#14 Message par pimono » 17 nov. 2020, 15:38

Svon a écrit :
17 nov. 2020, 14:40
Bon pour info je viens de trouver, en fait cela s'appelle techniquement une "occupation abusive du domaine public", en l'occurrence un usage à but lucratif d'une place de parking public. Qu'il s'agisse d'un gars qui mette son camion à pizza sans autorisation devant chez vous, ou un garage voisin envahissant, on est dans le même domaine.
C'est pas un camion pizza ou des voitures exposée pour la vente dans ton cas, et en stationnant régulièrement au même endroit, ce professeur de tennis n'occupe en rien abusivement le domaine public ! On est pas du tout dans ce cas de figure.
Après, c'est vrai que ça peut être enervant quand des gens semblent faire exprès de se garrer n'importe où au lieu d'être rationnel, mais il faut bien se dire que l'espace public appartient à tous et il ne faut pas s'attacher à des choses dont on ne controle pas, on se fait vite désillusionner...
Comme j'aime le dire aux gens qui croient que l'espace de trottoir et de morceau de voirie qui passe devant chez eux est à eux, il n'y a que les saletés déposées par les passants qui les appartiennent et qu'ils doivent balayer ! :mrgreen:
"Ils feront le travail pour nous et nous prospérerons grâce à leurs dettes et leur dur labeur, ...nous continuerons à les faire vivre dans la peur et la colère par l’image et le son."

Avatar du membre
Suricate
Modérateur
Modérateur
Messages : 14726
Enregistré le : 24 août 2011, 15:12
Localisation : Saumur (49)

Re: Interdiction de se garer devant son propre portail privé / usage de la voie publique à titre pro

#15 Message par Suricate » 18 nov. 2020, 16:26

Svon a écrit :
17 nov. 2020, 14:40
Bon pour info je viens de trouver, en fait cela s'appelle techniquement une "occupation abusive du domaine public", en l'occurrence un usage à but lucratif d'une place de parking public. Qu'il s'agisse d'un gars qui mette son camion à pizza sans autorisation devant chez vous, ou un garage voisin envahissant, on est dans le même domaine.
N'importe quoi... :roll:

Avatar du membre
clairette2
~~+
~~+
Messages : 12176
Enregistré le : 04 déc. 2007, 09:36
Localisation : 06

Re: Interdiction de se garer devant son propre portail privé / usage de la voie publique à titre pro

#16 Message par clairette2 » 18 nov. 2020, 19:04

Tu dis que le prof de tennis peut se garer devant le terrain de tennis. Il y a donc une place là-bas.
Dans ce cas, pourquoi ne pas le lui demander gentiment, en lui expliquant que tu rentres parfois chargé et qu'il serait aimable de faire son possible pour aller plus loin ???
Si ca se trouve, ca ne le dérangerait pas plus que ça...

Sinon, faudra faire avec, puisque le domaine public est ....public.
« La moitié des hommes politiques sont des bons à rien. Les autres sont prêts à tout » Coluche

castralroc
Messages : 300
Enregistré le : 12 août 2016, 01:14

Re: Interdiction de se garer devant son propre portail privé / usage de la voie publique à titre pro

#17 Message par castralroc » 24 nov. 2020, 22:51

Je ne comprends pas le soucis du posteur.

Le prof de tennis se gare devant son portail ?
Bien sûr qu'il n'a pas le droit ! non?
Sinon comment tu fais pour sortir de chez toi ou y rentrer ?

Ou alors un truc m'a échappé sur la demande initiale.

Avatar du membre
pimono
~~+
~~+
Messages : 15333
Enregistré le : 03 juin 2011, 22:45

Re: Interdiction de se garer devant son propre portail privé / usage de la voie publique à titre pro

#18 Message par pimono » 24 nov. 2020, 23:01

castralroc a écrit :
24 nov. 2020, 22:51
Je ne comprends pas le soucis du posteur.

Le prof de tennis se gare devant son portail ?
Bien sûr qu'il n'a pas le droit ! non?
Sinon comment tu fais pour sortir de chez toi ou y rentrer ?

Ou alors un truc m'a échappé sur la demande initiale.
il faut relire ça en mess n°1 :

"Du coup, puisque je ne peux plus me garer devant le portail de ma propre maison sur la voie publique ( j'ai en effet une grosse flemme de rentrer la voiture au garage à chaque fois dans la journée ), l'unique place disponible est prise par un prof de tennis."





le problème, se trouve dans l'entre-parenthèse ! 8)
"Ils feront le travail pour nous et nous prospérerons grâce à leurs dettes et leur dur labeur, ...nous continuerons à les faire vivre dans la peur et la colère par l’image et le son."

Gpzzzz
~~+
~~+
Messages : 31259
Enregistré le : 31 oct. 2010, 22:00

Re: Interdiction de se garer devant son propre portail privé / usage de la voie publique à titre pro

#19 Message par Gpzzzz » 24 nov. 2020, 23:37

Pourquoi tu n achetes pas une 2nde bagnole pour la garer a la place publique... Ça changera rien pour ta voiture mais au moins le prof de tennis l aura dans le Q :lol:

Pazuzu
-+
-+
Messages : 2358
Enregistré le : 29 juil. 2019, 15:39

Re: Interdiction de se garer devant son propre portail privé / usage de la voie publique à titre pro

#20 Message par Pazuzu » 25 nov. 2020, 13:04

Gpzzzz a écrit :
24 nov. 2020, 23:37
Pourquoi tu n achetes pas une 2nde bagnole pour la garer a la place publique... Ça changera rien pour ta voiture mais au moins le prof de tennis l aura dans le Q :lol:
C'est un coup à ce que le prof de tennis vienne sonner pour déplacer la voiture quand svon n'est pas là , et que débute par la-même une folle liaison adultérine.

Avatar du membre
pimono
~~+
~~+
Messages : 15333
Enregistré le : 03 juin 2011, 22:45

Re: Interdiction de se garer devant son propre portail privé / usage de la voie publique à titre pro

#21 Message par pimono » 25 nov. 2020, 13:06

:lol:
"Ils feront le travail pour nous et nous prospérerons grâce à leurs dettes et leur dur labeur, ...nous continuerons à les faire vivre dans la peur et la colère par l’image et le son."

Svon
Messages : 6
Enregistré le : 13 nov. 2020, 10:02

Re: Interdiction de se garer devant son propre portail privé / usage de la voie publique à titre pro

#22 Message par Svon » 03 déc. 2020, 11:30

Hello,

- Si cela peut intéresser certains, tout court de tennis ouvert au public doit disposer de 2 places de parking oar court ( 2 courts, 4 places, etc... ).

- Terrain de tennis avec prof ouvert au public
=> business / argent
=> le terrain de tennis est donc loué à fin de faire un business
=> il devient un local commercial.

Or d'après le PLU, pas de locaux commerciaux dans ce quartier à destination résidentielle

Voilà voilà ...

Avatar du membre
m.enfin
Administrateur
Administrateur
Messages : 3456
Enregistré le : 10 juin 2013, 13:55

Re: Interdiction de se garer devant son propre portail privé / usage de la voie publique à titre pro

#23 Message par m.enfin » 03 déc. 2020, 11:38

Svon a écrit :
03 déc. 2020, 11:30
- Si cela peut intéresser certains, tout court de tennis ouvert au public doit disposer de 2 places de parking oar court ( 2 courts, 4 places, etc... ).
si l'énoncé change à chaque connexion :shock:
Svon a écrit :
17 nov. 2020, 10:59
Hello,

J'ai lu récemment que contrairement à ce que beaucoup pensent, il est interdit de se garer ( sous peine d'amende de la police municipale ... ) devant son propre portail d'accès à sa propre villa, car un portail privé est apparemment considéré comme un accès pompier... Y a t'il des spécialistes du droit qui pourraient confirmer / infirmer ?

Du coup, puisque je ne peux plus me garer devant le portail de ma propre maison sur la voie publique ( j'ai en effet une grosse flemme de rentrer la voiture au garage à chaque fois dans la journée ), l'unique place disponible est prise par un prof de tennis qui donne des cours sur le terrain de tennis privé du propriétaire d'à côté environ 3 jours par semaine.

D'après la loi, n'importe quel particulier peut utiliser la voie publique. Pas de soucis.

Toutefois dans mon cas, et avant que cela n'en finisse de manière ... disons très sèche ... Savez vous si un pro "établi" a le droit de faire un usage pro d'une partie de la voie publique ? Je pense que je vais jouer là-dessus.

Merci :-)
on peut supposer qu'il s'agit de cours particuliers dispensés à la famille / amis en dehors de toute structure type associative loi de 1901

Avatar du membre
pimono
~~+
~~+
Messages : 15333
Enregistré le : 03 juin 2011, 22:45

Re: Interdiction de se garer devant son propre portail privé / usage de la voie publique à titre pro

#24 Message par pimono » 03 déc. 2020, 13:55

Svon a écrit :
03 déc. 2020, 11:30
Hello,

- Si cela peut intéresser certains, tout court de tennis ouvert au public doit disposer de 2 places de parking oar court ( 2 courts, 4 places, etc... ).

- Terrain de tennis avec prof ouvert au public
=> business / argent
=> le terrain de tennis est donc loué à fin de faire un business
=> il devient un local commercial.

Or d'après le PLU, pas de locaux commerciaux dans ce quartier à destination résidentielle

Voilà voilà ...
Si c'est un vieux court de tennis, que ce soit privé ou communal importe peu, le PLU ne s'applique que pour les nouvelles demandes de permis et donc ton cas passe dans le trou de la raquette.

Ceci dit, je pense que tu fais erreur à essayer d'attaquer la personne ( le club de tennis ) au lieu du problème de fond ! En agissant de la sorte, je vois pas comment dieu pourrait être de ton coté dans ton quotidien si tu passe ta vie à chercher des histoires et casser les pieds des gens au lieu de faire preuve de compréhension et d'amour envers autrui !
"Ils feront le travail pour nous et nous prospérerons grâce à leurs dettes et leur dur labeur, ...nous continuerons à les faire vivre dans la peur et la colère par l’image et le son."