séparation d'un terrain

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artamis44
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séparation d'un terrain

#1 Message par artamis44 » 27 sept. 2018, 15:30

j’achète un terrain en 98 , la mairie veut me préempter une bande de 1m sur 50m soit 50m2 pour faire un fossé
je refuse en évoquant un article du code de l'urbanisme qui stipule qu'il est interdit de procéder a toute préemption sur un chemin communale sauf enquête d'utilité publique , une négociation commence et aboutit a une cession a titre gratuit de la bande contre le busage a la place du fossé et le reclassement du chemin en rue vue l’élargissement de la voie . Le busage est fait sur les 50m , la cession faite mais le chemin reste a l’état de chemin (pas d'enrobée) .
aujourd'hui , je souhaite séparé le terrain et le vendre , je vais donc a la mairie pour faire la séparation : refus le terrain est séparable et constructible mais pas possible car accès par un chemin :lol: :lol:

j'ai donc décidé d'attaquer la mairie en justice car ils n'ont pas respecté le contrat sur la cession gratuite :mrgreen:
et que Le goût du bonheur reste contagieux - Mélenchon 2017

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