séparation d'un terrain

Compte rendus de visites et témoignages des membres du forum. Pas de revue de presse.
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artamis44
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séparation d'un terrain

#1 Message par artamis44 » 27 sept. 2018, 15:30

j’achète un terrain en 98 , la mairie veut me préempter une bande de 1m sur 50m soit 50m2 pour faire un fossé
je refuse en évoquant un article du code de l'urbanisme qui stipule qu'il est interdit de procéder a toute préemption sur un chemin communale sauf enquête d'utilité publique , une négociation commence et aboutit a une cession a titre gratuit de la bande contre le busage a la place du fossé et le reclassement du chemin en rue vue l’élargissement de la voie . Le busage est fait sur les 50m , la cession faite mais le chemin reste a l’état de chemin (pas d'enrobée) .
aujourd'hui , je souhaite séparé le terrain et le vendre , je vais donc a la mairie pour faire la séparation : refus le terrain est séparable et constructible mais pas possible car accès par un chemin :lol: :lol:

j'ai donc décidé d'attaquer la mairie en justice car ils n'ont pas respecté le contrat sur la cession gratuite :mrgreen:
et que Le goût du bonheur reste contagieux - Mélenchon 2017

alexandro
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Re: séparation d'un terrain

#2 Message par alexandro » 16 févr. 2019, 19:53

Bonjour,

Ayant un proche qui s"est retrouvé dans le même cas que celui que vous présentez, je vous souhaite bon courage et vous encourage car j'estime que vous êtes pleinement dans votre droit !

PACA
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Re: séparation d'un terrain

#3 Message par PACA » 17 févr. 2019, 18:08

artamis44 a écrit :
27 sept. 2018, 15:30
... une négociation commence et aboutit a une cession a titre gratuit de la bande contre le busage a la place du fossé et le reclassement du chemin en rue vue l’élargissement de la voie . ….
….
... mais pas possible car accès par un chemin
Je n'ai pas compris : il y a eu négociation.
De façon précise quelle est l'impossibilité ?
Si possible avec les municipalités il faut essayer de négocier, reprendre les négociations. Attention, prudence, il peuvent geler tout le terrain, ça les dérange pas si la procédure s'étale sur 10 ou 15 ans.

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