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séparation d'un terrain

Posté : 27 sept. 2018, 15:30
par artamis44
j’achète un terrain en 98 , la mairie veut me préempter une bande de 1m sur 50m soit 50m2 pour faire un fossé
je refuse en évoquant un article du code de l'urbanisme qui stipule qu'il est interdit de procéder a toute préemption sur un chemin communale sauf enquête d'utilité publique , une négociation commence et aboutit a une cession a titre gratuit de la bande contre le busage a la place du fossé et le reclassement du chemin en rue vue l’élargissement de la voie . Le busage est fait sur les 50m , la cession faite mais le chemin reste a l’état de chemin (pas d'enrobée) .
aujourd'hui , je souhaite séparé le terrain et le vendre , je vais donc a la mairie pour faire la séparation : refus le terrain est séparable et constructible mais pas possible car accès par un chemin :lol: :lol:

j'ai donc décidé d'attaquer la mairie en justice car ils n'ont pas respecté le contrat sur la cession gratuite :mrgreen:

Re: séparation d'un terrain

Posté : 16 févr. 2019, 19:53
par alexandro
Bonjour,

Ayant un proche qui s"est retrouvé dans le même cas que celui que vous présentez, je vous souhaite bon courage et vous encourage car j'estime que vous êtes pleinement dans votre droit !

Re: séparation d'un terrain

Posté : 17 févr. 2019, 18:08
par PACA
artamis44 a écrit :
27 sept. 2018, 15:30
... une négociation commence et aboutit a une cession a titre gratuit de la bande contre le busage a la place du fossé et le reclassement du chemin en rue vue l’élargissement de la voie . ….
….
... mais pas possible car accès par un chemin
Je n'ai pas compris : il y a eu négociation.
De façon précise quelle est l'impossibilité ?
Si possible avec les municipalités il faut essayer de négocier, reprendre les négociations. Attention, prudence, il peuvent geler tout le terrain, ça les dérange pas si la procédure s'étale sur 10 ou 15 ans.

Re: séparation d'un terrain

Posté : 09 juil. 2020, 10:03
par ynan26
artamis44 a écrit :
27 sept. 2018, 15:30
j’achète un terrain en 98 , la mairie veut me préempter une bande de 1m sur 50m soit 50m2 pour faire un fossé
je refuse en évoquant un article du code de l'urbanisme qui stipule qu'il est interdit de procéder a toute préemption sur un chemin communale sauf enquête d'utilité publique , une négociation commence et aboutit a une cession a titre gratuit de la bande contre le busage a la place du fossé et le reclassement du chemin en rue vue l’élargissement de la voie . Le busage est fait sur les 50m , la cession faite mais le chemin reste a l’état de chemin (pas d'enrobée) .
aujourd'hui , je souhaite séparé le terrain et le vendre , je vais donc a la mairie pour faire la séparation : refus le terrain est séparable et constructible mais pas possible car accès par un chemin :lol: :lol:

j'ai donc décidé d'attaquer la mairie en justice car ils n'ont pas respecté le contrat sur la cession gratuite :mrgreen:
Bonjour ,
Ce que je lis ne m’étonne que très peu malheureusement.
Cependant certains points sont à éclaircir :
-la négociation a menée à un accord certe, mais à t’il été notifié par écrit et y a t’il des délais notifiés ?car si oui il faudrait sur cette base leur rappeler leur engagement et leur demander dans quel délais ils vont engager les travaux cela devrait suffire.
Effectivement le contact avec le communes restent un peu bancales et mieux vaut toujours garder un bon contact.
N’oublions pas que les documents obligatoires pour une division foncière sont fournis par ces institutions.
Il y a De nombreux exemples sur le net de divisions foncières remplissant toutes les conditions et qui ont été au final refusées pour des particuliers comme pour des professionnels.
Bonne journée

Re: séparation d'un terrain

Posté : 09 juil. 2020, 13:21
par PACA
PACA a écrit :
17 févr. 2019, 18:08
Si possible avec les municipalités il faut essayer de négocier, reprendre les négociations. Attention, prudence, il peuvent geler tout le terrain, ça les dérange pas si la procédure s'étale sur 10 ou 15 ans.
Oui, j'ai oublié de citer un exemple que j'ai vécu :
Il y a 30 ans, la mairie a été condamnée à reconstruire un mur sur 150 mètre d'une hauteur de 2 m ..... il ne l'on jamais reconstruit le talus s'effondre par endroit.
Je simplifie, ce coup était fumant ! dont une entourloupette constructible <=> non constructible

Avec les pouvoirs publics : négocier, négocier, négocier

Re: séparation d'un terrain

Posté : 09 juil. 2020, 14:23
par neron
Si je comprend bien "artamis44 "veut que la commune lui construise pour moins de 1000 €. de TF annuel ;
- une rue de 100 m. avec enrobé et trottoir,
,- l'eau,
- le tout a l'égout,
- l'électricité,
- le câble,
- un demi-tour au bout pour le camion benne,
- des lampadaires,
- change le cadastre,....,
- y ramasse les poubelles tt. les jours
- deneige en hiver
- etc ..
alors qu'elle se dépeuple, qu'il y habite sûrement rarement. Quand a voter on ne sait.

Un peu de retenue. Rien ne t'empêche de lotir.
La pixelisation urbaine est un calvaire pour les p'tites communes qui luttent contre.

Re: séparation d'un terrain

Posté : 10 juil. 2020, 13:54
par Pierric
Ou juste qu'ils respectent le contrat.

Pourquoi moins de 1000€ de TF ? Chez moi, une construction neuve, ca fait facilement 1500€ de TF, donc 3000 pour 2 ..