Promesse de vente sous seing privée

[licorne]

Promesse de vente sous seing privée

slt

j 'achete 1 box de 18m2 a coté de chez moi (y a l 'electricité),
pour le louer comme garde meuble
ou pour de la colocation de moto (si y sont 4 c'est bon) , genre à 180 balle y a de la demande.
Si j'arrive a gratter 200 balle, j'y vais

je lache 17000 balle + frais de notaire



j'ai pas envis de lacher 400 balle de Promesse de vente au notaire qui gagne deja une blinde, y gagne assez comme ca
et moi je suis au chodmu payer une misère, a rien foutre , mais ca va pas duré,
je vais rechercher du boulot mais c'est pas fastoche à mon age.


voici la promesse de vente sous seing privée que j ai trouver sur gogole, je l'ai remplis rapidement pour pas passer ma vie dessus :


je vais l 'envoyé au vendeur pour qu'il le complete , puis qu'on l'envois au notaire,
vous en penser quoi de cette Promesse de vente :

a j'oubliais, j'ai aussi ecris au notaire de la vendeuse, pour qu'il me propose une solution, pour signer l'acte finale, sans me deplacer
car je suis a 800 borne aller retour de son etude, et j'ai pas d'oseille a mettre dans l essence et les péages
vu que je suis au chomdu et que meme suis j 'avais pas été au chomdu , j'aurais pas non plus lacher un kopec.
j'attend sa reponse.

Vous avez deja signer un acte definitif a distance ?
car j'avais dis a la vendeuse , pas de soucis pour prendre son notaire, mais que j'irais pas pété 800 bornes, pour signer.
Au vu de ce que j'en ai conclu, C'est un petit vieux qui a casser sa pipe, et ca serais l'une des fille qui revend l 'appart et le box



Promesse de vente
Entre les soussignés :

Le vendeur
Nom :
Prénoms :
Adresse :
date et lieu de naissance :
date et lieu de mariage :
nom :
prénoms :
adresse si différente, date et lieu de naissance du conjoint :
Monsieur/Madame ...................................................., demeurant à ….......................................(adresse complète), né(e) à …………… le ………..
Dénommé ci-après par "vendeur"

Et
L’acquéreur
Nom :
Prénoms :
Adresse : FRESNES 94260
date : le 8 mai 2022
lieu de naissance, : saint-maurice – val-de-marne 94

Monsieur
, demeurant à

Dénommé ci-après par "acquéreur"

IL A ÉTÉ FAIT ET CONVENU CE QUI SUIT : Le vendeur, par ces présentes, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit, vend, sous les conditions suspensives ci-après énoncées, à l’acquéreur qui accepte pour lui-même ou toute personne physique ou morale qu’il se substituera à titre gratuit, en totalité, en pleine propriété et en toute hypothèse avant la réalisation de toutes les conditions suspensives, mais dont il sera solidairement garant, ce qui est accepté par le vendeur, le bien immobilier ci-après désigné, que l’acquéreur déclare bien connaître pour l’avoir vu et visité.

INFORMATION PRÉALABLE DES PARTIES
Les parties reconnaissent avoir été informées des conséquences pouvant résulter de l’application de l’article 1112-1 du Code civil dont les dispositions sont littéralement reproduites ci-dessous : "Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants."

DÉSIGNATION
description physique des biens : un BOX DANS UN PARKING
situation au jour de la délivrance : libres
Adresse : à FRESNES (94260).
Désignation : BOX DANS UN PARKING à fresnes 94260
Consistance (nature et usage des pièces) : BOX DANS UN PARKING
Superficie : 18m2

le bien est en copropriété :
- Numéros des lots :
- Nombre de millièmes :
Références cadastrales : (à compléter)

DÉCLARATIONS DU VENDEUR
Le vendeur déclare que les biens vendus ne constituent pas le logement de la famille au sens de l’article 215 alinéa 3 du Code civil.
Par ailleurs, le vendeur reconnaît avoir été informé du régime d’imposition des plus-values pouvant résulter de la présente cession à défaut de pouvoir bénéficier d’une exonération.

1° ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :
Le vendeur déclare :
• qu’il est seul propriétaire des biens, acquis de .................................... (à compléter) par acte notarié établi le ..................... (à compléter) par Me .............................. (à compléter) notaire domicilié .................................................... (à compléter),
• avoir la capacité pleine et entière de disposer desdits biens.
• qu’il s’engage à fournir à première demande du rédacteur des présentes et/ou de l’acte authentique, tous titres de propriété et pièces nécessaires à la vente.

2° SERVITUDES ET URBANISME :
Le vendeur déclare que les biens objets des présentes ne sont à sa connaissance grevés d'aucune servitude spéciale, autre que……………………. ou autre que celles résultant de la situation naturelle des lieux, du plan d’aménagement et d'urbanisme et de la loi en général, les questions d'urbanisme faisant ci-après l'objet d'une condition suspensive.

3° SITUATION HYPOTHÉCAIRE :
Le vendeur déclare que les biens à vendre sont libres de tout privilège immobilier spécial et de toute hypothèque. Si des inscriptions hypothécaires se révélaient, il s'oblige à en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais.

4° ÉTAT LOCATIF : (en fonction)
Le vendeur déclare que les biens objets des présentes
1) seront, le jour de l'entrée en jouissance, libres de toute location ou occupation

DÉCLARATIONS DE L’ACQUÉREUR
Les biens objets des présentes constituant un bien immobilier à usage d’habitation, l’acquéreur, personne physique ou société civile immobilière ou en nom collectif, déclare qu’il n’a pas fait l’objet, ou qu’aucun des associés ou mandataires sociaux de la société n’a fait l’objet d’une condamnation définitive à la peine d’interdiction d’acheter un tel bien prévue au 5° bis de l’article 225-19 du Code pénal, au 3° du IV de l’article L. 1337-4 du Code de la santé publique, et aux 3° du VII de l’article L. 123-3 et 3° du III de l’article L. 511-6 du Code de la construction et de l’habitation. Il est ici rappelé qu’en cas de déclaration fausse ou inexacte, le présent contrat sera nul et non avenu aux torts exclusifs de l’acquéreur.

Par ailleurs, l’acquéreur reconnaît avoir été informé des dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et déclare vouloir en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre le vendeur, sans préjudice des éventuelles prescriptions du règlement sanitaire départemental, dans l’hypothèse où il déciderait de louer le bien immobilier ci-dessus désigné à usage d’habitation principale.

AUTRES CONDITIONS
La présente vente est consentie et acceptée aux charges ordinaires et de droit, et plus spécialement aux conditions suivantes :
1° Il est précisé que si la vente intervient entre plusieurs vendeurs ou acquéreurs, les uns et les autres agiront conjointement et solidairement entre eux.
Les parties conviennent expressément qu'en cas de décès du (ou de l'un des) acquéreur(s), le présent engagement serait considéré comme caduque, sans retenue ni indemnité.
2° Sans préjudice des éventuelles conditions particulières ci-dessous, l'acquéreur prendra les biens vendus dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans garantie du vendeur et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni réduction du prix pour mauvais état du sol ou des bâtiments, vices ou défauts de toute nature apparents ou cachés (sauf à faire valoir ses droits au titre d'une éventuelle garantie décennale en cours et au bénéfice des assurances qui auraient pu être souscrites), défaut d’entretien, déficit dans la contenance ci-dessus indiquée, toute différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, devant faire son profit ou sa perte sans recours contre le vendeur.
3° L'acquéreur souffrira les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues, pouvant grever les biens vendus ; il profitera des servitudes actives, s'il en existe. Il ne pourra exercer aucun recours contre le vendeur du chef des servitudes, droit de mitoyenneté ou autres éventuellement invoqués par des tiers.
4° L'acquéreur paiera, à compter du jour de l’entrée en jouissance, les impositions, taxes et charges de toute nature, étant précisé que la taxe foncière sera payée par les deux parties au prorata de leur occupation dans l’année civile de l’entrée en jouissance.
5° L'acquéreur fera son affaire personnelle, à compter de la même date, des polices d'assurance couvrant les biens souscrites par le vendeur, soit qu'il en prenne la suite, soit qu'il en demande la résiliation, de telle façon que le vendeur ne puisse être recherché à ce sujet, ce dernier s’engageant à les maintenir jusqu’au transfert de propriété.
6° Si entre la signature des présentes et leur réitération par acte authentique, un sinistre fortuit rendant les biens objets des présentes impropres à leur destination survenait, l’acquéreur pourrait renoncer à l’acquisition en informant le rédacteur des présentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui en informera à son tour le vendeur. Dans l’hypothèse où l’acquéreur décidait de poursuivre l’acquisition, le vendeur déclare vouloir lui céder tout droit ou action en indemnité afférent aux biens objets des présentes en application de l’article 1303 du Code civil.
7° L'acquéreur supportera tous les frais, droits et honoraires et ceux qui en seront la suite et la conséquence, notamment :
• de l'acte authentique ;
8° Le vendeur s'engage à ne faire aucune modification des biens vendus qui puisse en diminuer la valeur. Il s'engage également à ne pas hypothéquer lesdits biens.

PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE
L’acquéreur aura la propriété du box à la signature de l'acte authentique à intervenir à compter du même jour par la prise de possession réelle.
Le transfert de propriété du box confèrera à l’acquéreur la jouissance, l’administration, la perception des fruits et la charge des risques.

PRIX – INDEMNITÉS D’IMMOBILISATION
Prix et versement par l’acquéreur
La présente vente, soumise aux droits d’enregistrement que l’acquéreur acquittera en sus du prix le jour de la signature de l’acte authentique, est consentie et acceptée moyennant le prix principal de …….. € (en lettres).

L’acquéreur acquittera en outre, et dans tous les cas, tous les frais, droits et émoluments de l’acte authentique qui constatera la réalisation de la vente.

En raison de la promesse formelle de cession, et en contrepartie du préjudice que le vendeur subirait en cas de non-réalisation dans les délais et conditions stipulés aux présentes, l’acquéreur verse ce jour la somme de 1700 € (en lettres).
Cette somme s’imputera sur le prix convenu de la vente.

Toutefois, si la vente n’est pas réalisée dans le délai stipulé ci-dessous et sauf application de l’une des conditions suspensives :
- en cas de défaillance de l’acquéreur, l’indemnité d’immobilisation sera conservée par le vendeur à titre de dommages et intérêts forfaitaires ;
- en cas de défaillance du vendeur, celui-ci devra restituer à l’acquéreur le double de l’indemnité d’immobilisation à titre de dommages et intérêts forfaitaires. À moins que chaque partie ne préfère, en cas d’inaction ou de défaillance de l’autre, demander en justice la réalisation de la vente.

ORIGINE DES FONDS
L’acquéreur déclare effectuer le paiement de l’acompte au moyen de ses fonds propres. Conformément aux dispositions des articles L. 561-1 à L. 574-4 du Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dont il reconnaît avoir parfaite connaissance, l’acquéreur déclare :
- que les fonds engagés par lui dans la présente acquisition ne proviennent pas d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou ne participent pas au financement du terrorisme (article L. 561-15-I alinéa 1er) ;
- que la présente acquisition n’est pas liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme (article L. 561-16 alinéa 1er).

FINANCEMENT DE L’ACQUISITION
• prix principal de la vente 17 000 €
L’acquéreur déclare que son acquisition sera financée, frais d'emprunt non compris, de la façon suivante :
• de ses deniers personnels et assimilés à concurrence de 17 000 €


CONDITIONS SUSPENSIVES
Les parties soumettent la réalisation de la vente aux conditions suspensives suivantes, étant ici précisé qu’il est expressément convenu entre elles que chacune desdites conditions suspensives produira un effet rétroactif à la date de signature des présentes. Par dérogation au 2e alinéa de l’article 1304-6 du Code civil, l’accomplissement des conditions suspensives n’aura aucune incidence sur la date du transfert de propriété à intervenir et de ses effets, tels que prévus ci-dessus au § "Propriété – Jouissance".

Sauf indication d’un délai de réalisation plus court, toutes les conditions suspensives stipulées aux présentes devront être réalisées avant la date prévue pour la signature de l'acte authentique de vente.


B) l’acquéreur ne recourt pas à un emprunt
I- Renonciation à la condition suspensive relative au financement
L’acquéreur déclare financer son acquisition sans recourir à l’emprunt et renoncer en conséquence à la condition suspensive relative au financement. Conformément à l’article 18 de la loi du 13 juillet 1979, l’acquéreur confirme cette renonciation en recopiant de sa main la déclaration suivante :
"Je, soussigné(e) , acquéreur de la présente promesse de vente, déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé que si, néanmoins, je souhaitais solliciter un prêt, je ne pourrais plus me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue par la loi du 13 juillet 1979."
Mention manuscrite :
Je reconnais avoir été informé que si, néanmoins, je souhaitais solliciter un prêt, je ne pourrais plus me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue par la loi du 13 juillet 1979."


II - Autres conditions suspensives :
• Le certificat d'urbanisme ne devra pas révéler de servitude grave pouvant déprécier la valeur de l'immeuble vendu. Le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu'il ne rende l'immeuble impropre à sa destination.
• L'état hypothécaire ne devra pas révéler d'inscriptions d'un montant supérieur au prix de vente stipulé sauf si le vendeur consigne avant la date prévue pour la signature de l'acte authentique entre les mains du rédacteur dudit acte la différence entre le prix de vente et le montant des inscriptions augmenté des frais de mainlevée.
• Autres…
III - Non-réalisation des conditions suspensives :
Si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée, tout acompte versé sera immédiatement restitué à l’acquéreur. Chacune des parties reprendra alors entière liberté de disposition sans indemnités de part et d'autre. Toutefois, si le défaut de réalisation de l'une quelconque des conditions suspensives était imputable à l’acquéreur en raison, notamment, de la faute, la négligence, la mauvaise foi, d'un abus de droit de ce dernier, le vendeur pourra demander le bénéfice des dispositions de l'article 1304-3 du Code civil et faire déclarer la ou les conditions suspensives réalisées et ce, sans préjudice de l'attribution de dommages-intérêts.

DROIT DE PRÉEMPTION OU DE SUBSTITUTION
La présente vente peut être soumise à un droit de préemption ou de substitution.
Le vendeur charge le rédacteur des présentes ou son notaire, le cas échéant, de satisfaire à la déclaration d'intention d'aliéner et de notifier l'offre de vente aux bénéficiaires éventuels d'un droit de préemption ou de substitution.

Dans le cadre du droit de préemption urbain, les délais stipulés aux présentes sont d’office suspendus pendant deux mois à compter de la date de réception du récépissé de ladite déclaration ou de ladite notification, ce délai de deux mois étant lui-même susceptible de suspension ou de prorogation dans les conditions prévues par l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme. Toutefois, cette suspension prend fin dès que l’organisme préempteur ou le bénéficiaire d’un droit de préemption déclare expressément y renoncer.

En cas d'exercice du droit de préemption ou de substitution :
• l'acquéreur reprendra sa pleine et entière liberté, tout acompte versé sera restitué immédiatement sans formalités, intérêts ou pénalités, à moins que l’acquéreur ne décide de renoncer aux conditions destinées à le protéger et de procéder en tout état de cause à la vente ;
• le préempteur ou le substitué sera subrogé dans tous les droits et obligations de l'acquéreur.
La vente sera définitive, les autres conditions étant remplies, dès que le bénéficiaire du droit de préemption ou de substitution y aura renoncé expressément ou tacitement.

ACTE AUTHENTIQUE
Les présentes conventions constituent, dès leur signature, un accord définitif sur la chose et sur le prix.
Elles seront réitérées au plus tard le ???????? par acte authentique établi par Maître
que les parties choisissent à cet effet d'un commun accord.
L’acquereur souhaite signé à distance (ne pas faire 800 km aller retour pour signer)

La date ci-dessus mentionnée n'est pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter.

Dans le cas où l'une des parties viendrait à refuser de signer l'acte authentique, elle y sera contrainte par tous les moyens et voies de droit, en supportant les frais de poursuites, de justice, tous droits et amendes et devra, en outre, payer à l'autre partie, à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale pour le retard dans l’exécution, la somme de ???????? € (en lettres).

Toutefois, la partie qui n’est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son cocontractant et invoquer la résolution de plein droit du contrat aux torts de ce dernier, sans mise en demeure préalable ni constatation judiciaire. Elle percevra de l’autre partie à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale la somme de ???????? € (en lettres).

En outre, en cas de déclaration fausse ou inexacte de l’acquéreur emportant l’annulation du présent contrat aux torts exclusifs de ce dernier, tel qu’énoncé ci-dessus au § "DÉCLARATIONS DE L’ACQUÉREUR", le vendeur percevra dudit acquéreur à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale la somme de 20 000,00 € (vingt mille).

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges qui pourraient survenir entre les parties seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la situation de l’immeuble.

AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ
Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par les articles 1727, 1729 et 1837 du Code général des impôts sanctionnant les dissimulations de prix, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.

DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation : pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou la location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Il est ici précisé que l’acquéreur substitué bénéficiera également du droit de rétractation prévu par cet article dans sa relation avec l’acquéreur initial. Toutefois, si celui-ci exerce ce droit, le présent contrat subsistera dans toutes ses dispositions et l’acquéreur initial qui n’aura pas exercé son droit de rétractation restera engagé.

Afin de permettre le respect de ce délai, le vendeur s’oblige à déposer en l’étude de Me Etude de Maître
Nantes (56860)
choisi d’un commun accord, dans le délai de huit jours à compter de sa signature, la présente promesse de vente et à lui fournir sans délai toutes pièces complémentaires que celui-ci lui demandera.

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Chaque acquéreur reproduit de sa main les mentions ci-dessous :
Déclarations manuscrites du(des) acquéreur(s) suivies de leur signature :
"Je déclare avoir connaissance qu’un délai de rétractation de dix jours m’est accordé par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, et qu’il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du 10/05/2022"


Fait à : FRESNES 94260 (lieu) Le : 10/05/2022
En 2 exemplaires originaux (dont un pour l’enregistrement dans les dix jours de l’acceptation de la promesse, à peine de nullité).

Le vendeur : L’acquéreur :

Signature : Signature :

Annexe : Dossier de diagnostic technique*
- L’état des risques d'accessibilité au plomb
- Le diagnostic de recherche d'amiante
- L'état relatif à la présence de termites
- Le diagnostic de la performance énergétique
- L'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité
- L'état des risques naturels et technologiques dons certaines zones à risque
- Ces différents diagnostics doivent être réalisés par un technicien dont les compétences ont été certifiées.

[licorne]

J'AI LU CECI :

Si vous réalisez une promesse de vente par acte sous seing privé, n’oubliez pas de l’enregistrer auprès du bureau d’enregistrement du centre de vos impôts, ou bien auprès de celui du vendeur. Attention, c’est l’un ou l’autre ! Ainsi, mieux vaut vous mettre d’accord avec le vendeur. Vous disposez d’un délai de 10 jours pour le faire et ainsi authentifier la promesse de vente.

VOUS PENSEZ QUE C'EST OBLIGATOIRE ?

[PACA]

In fine il faudra passer par le notaire il est inutile de se tracasser à ce point pour la vente d'un garage.
Petit compromis de 10 lignes en privé et expédition chez le notaire le plus proche du domicile .... ils se débrouillent entre notaires pour le même prix.

C'est un avis pour simplifier, attendons d'autres suggestions.

[licorne]

Voici Les mentions obligatoires qui doivent apparaitre

Il n’existe pas de modèle de promesse de vente sous seing privé ou de compromis de vente sous seing privé imposé par la loi.
Néanmoins, pour être valide, un avant-contrat de vente doit obligatoirement contenir un certain nombre d’éléments, parmis lesquels :

- Les identité des parties (désignation du vendeur et de l’acheteur)

- La description du bien (la plus détaillée possible, en prenant en compte le terrain, les annexes, les parties communes, etc)

- Le prix du bien (à ne régler que le jour de la signature de l’acte authentique de vente)

- La situation du bien (éventuelles servitudes, situation locative, etc)

- Les mentions légales
- Les annexes (notamment le dossier de diagnostics techniques)
il est toutefois essentiel pour le vendeur de fournir en supplément une copie de l'état de description de division de la place ou du box, ainsi que les diagnostics des parties communes obtenus auprès du syndic de copropriété. En particulier le diagnostic technique amiante si le parking souterrain a été construit avant le 1er juillet 1997, et le diagnostic termites si la surface se trouve dans une zone définie par arrêté préfectoral.
Lors de la vente d'un garage, le vendeur doit fournir à l'acquéreur plusieurs diagnostics obligatoires dont le diagnostic termites, le diagnostic mérules et l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) qui ont tous une durée de validité de six mois. Fournir un diagnostic amiante est aussi nécessaire si le permis de construire du garage a été délivré avant le 1er juillet 1997, sa durée de validité est de trois ans en cas de présence avérée du matériau ou illimitée en son absence

- Le plan de financement de l’acheteur (dont notamment les conditions d’obtention de crédit)

- Les conditions suspensives à la vente (clause de servitude, clause de droit de préemption, clause d’autorisation administrative, etc)

- Les frais annexes (frais de notaire, frais d’agence…)

- L’indemnité d’immobilisation ou le dépôt de garantie en fonction de l’avant-contrat choisi (généralement entre 5 et 10% du prix de vente)

- Le droit de rétractation (délai de 10 jours imposé par la loi Macron de 2015)

- La date de fin de validité de l’avant-contrat (fixée librement par l’acheteur et le vendeur)

L’enregistrement
Sachez que même si vous ne faites pas appel à un notaire, vous devez obligatoirement faire enregistrer votre promesse de vente ou compromis de vente auprès des services fiscaux pour que l’avant-contrat soit officiellement reconnu par la législation française. N’importe quelle partie peut procéder à l’enregistrement auprès du Trésor Public tant que cela est fait dans un délai de 10 jours après la signature du document. Il faut compter 125 euros pour enregistrer l’acte (montant forfaitaire).

est ce que je peux me passer de l’enregistrement auprès du Trésor Public ?
c'est a dire, dois je prouver au notaire qu'il a été effectué un enregistrement auprès du Trésor Public ? Pour qu'il entame la procedure de finalisation de l'acte authentique et final ?

[licorne]

Quelle est la valeur d’une promesse de vente entre particuliers ?

La valeur d’une promesse de vente immobilière sous seing privé est la même qu’une promesse faite chez un notaire. Dans tous les cas, l’acte de vente devra être signé par un notaire spécialisé en vente immobilière, que le compromis ait été réalisé sous seing privé ou par acte authentique. Les frais de notaire seront à régler par l’acquéreur peu importe le type d’acte.

Les deux types d’actes ont bien la même valeur légale, à condition que les clauses suspensives soient intégrées dans la promesse, telles que l’absence de préemption ou l’obtention d’un prêt ou d’un plan de financement.

À défaut de validation des clauses suspensives, cela entrainera la non-réalisation de la vente.

[licorne]

Les promesses de vente sont soumises à l’obligation d’enregistrement

Une promesse ou cession de promesse de vente, conclue par acte sous seing privé, doit être enregistrée lorsqu’elle porte sur la vente des biens suivants :

Un immeuble.
Un droit immobilier.
Un fonds de commerce.
Un droit de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble,
Des titres de certaines sociétés.

Les promesses constatées par acte authentique sont dispensées de cette formalité d’enregistrement. Les dispositions légales imposant la nullité de la promesse sont d’ordre public. Il n’est donc pas possible pour les parties d’y déroger contractuellement.

Même lorsque la promesse est contresignée par un avocat et bénéficie d’une efficacité juridique renforcée, elle reste soumise à la formalité d’enregistrement dès lors qu’elle constitue un acte sous seing privé.
Quelles sont les modalités de l’enregistrement ?

L’enregistrement est lié à la date d’acceptation de la promesse. Cette acceptation est à distinguer de la levée d’option. Il s’agit du fait, pour l’acheteur, de prendre acte de la promesse sans aucun engagement de sa part. Généralement, cette acceptation intervient le même jour que la signature de la promesse. La loi prévoit que l’enregistrement doit intervenir dans un délai de 10 jours après cette acceptation de la promesse par le bénéficiaire. L’enregistrement intervient auprès de la recette des impôts du domicile d’une des parties. Le promettant comme le bénéficiaire peut présenter l’acte pour l’enregistrement.

[PACA]

Tout ça pour un garage, pour l'économie de l'ordre de 100 ou 200 euros ? ...
Pas certain qu'on économise ? Le notaire va refaire tout le travail pour l'acte définitif.

[licorne]

tu dis qu'il faut donc faire la promesse de vente avec le notaire
et non la promesse sous sein privée ?

puis faire l'acte definitif authentique par la suite ?

[PACA]

tu dis qu'il faut donc faire la promesse de vente avec le notaire
et non la promesse sous sein privée ?

puis faire l'acte definitif authentique par la suite ?

L'acte définitif authentique chez le notaire est obligatoire dans tous les cas.
Pour le compromis ça peut se faire avec ou sans notaire. Il est possible que ça ne coute pas plus cher de tout faire chez le notaire globalement compromis + acte définitif.
Il faut poser la question au le notaire.

J'ai déjà signé un compromis de vente privé validé de façon informelle par le notaire qui n'avait pas le temps de s'occuper du compromis ....l'acte définitif s'est fait chez lui par la suite.

[licorne]

bah, la nana veux pas se faire chier a remplir sa partie... du coup tanpis, je passe par le notaire...il a dis

Monsieur,



Pour faire suite à votre courriel, je vous informe qu’il est possible de prévoir une signature à distance, toutefois une procuration sera nécessaire, cette dernière vous seras envoyée dans les temps.



Concernant les frais, le prix de l’indemnité d’immobilisation s’élève à 850,00€ (5% du prix de vente) et les frais de la promesse de vente 400€ (155€ correspondant à la provision sur frais et 245€ correspondant à la rémunération liée à la préparation et la rédaction de l’acte).



En restant à votre disposition,



Cordialement,

[PACA]

Si le parking est en copropriété ne pas oublier de demander les 3 derniers compte rendu d'AG + règlement de copropriété
Vérifier si il n'y a pas des travaux démesurés au niveau des parkings ou autres.

[freddd]

je serai toi, prend l'option garde meuble que la colocation pour plusieurs motos.

j'ai le souvenir d'un voisin qui avait fait ça, il avait pris une colocation pour sécurisé sa moto.
bah un matin, plus de moto dans le box, et c’était un des autres colocateurs qui avait volé sa bécane.
c'est un nid à emmerde ton programme de coloc'.