Patrim-usagers et condition d'utilisation
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
Donation.
Mon oncle d'Amérique envisage de s'acheter un appartement et de m'en faire cadeau.
Mon oncle d'Amérique envisage de s'acheter un appartement et de m'en faire cadeau.
- Brigadier Schmitt
- Messages : 121
- Enregistré le : 08 avr. 2014, 11:13
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
pour diminuer son nombre de consultation - mais je ne sais pas si ça fonctionne - après une 1ere recherche, on a le choix entre "nouvelle recherche" ou "modifier la recherche". La 2ème option me parait plus judicieuse...
- henryG
- -++
- Messages : 4804
- Enregistré le : 07 nov. 2011, 11:46
- Localisation : SUPER SOLEM EST
- Contact :
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
Merci.
Je suppose que ce que l'on risque avec Patrim c'est éventuellement de se faire remarquer et de subir du fisc fucking.
En étant salarié, ca doit aller mais en étant en profession libérale, on a déjà un peu plus un profil de ministre sans en avoir la protection: un profil du type tordu que l'on peut redresser.
Peut être faut éviter ISF si on est pas déjà immo-propriétaire.
Je suppose que ce que l'on risque avec Patrim c'est éventuellement de se faire remarquer et de subir du fisc fucking.
En étant salarié, ca doit aller mais en étant en profession libérale, on a déjà un peu plus un profil de ministre sans en avoir la protection: un profil du type tordu que l'on peut redresser.
Peut être faut éviter ISF si on est pas déjà immo-propriétaire.
L2L a écrit :Niquer leur nièce de 13 ans, battre leur femme pour ensuite tuer leur voisin d'un coup de machette parce qu'il est soupçonné de sorcellerie....C'est la tout le charme de l'Afrique.
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
tout a fait, d'autant que l'autre choix te demande a nouveau la raison de ta venue sur le site...Brigadier Schmitt a écrit :pour diminuer son nombre de consultation - mais je ne sais pas si ça fonctionne - après une 1ere recherche, on a le choix entre "nouvelle recherche" ou "modifier la recherche". La 2ème option me parait plus judicieuse...
- henryG
- -++
- Messages : 4804
- Enregistré le : 07 nov. 2011, 11:46
- Localisation : SUPER SOLEM EST
- Contact :
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
Ce qu'on peut lire sur PATRIM
Les sanctions
:
Utilisation et diffusion par l’utilisateur des informations fournies par la DGFIP
L’utilisateur n’est pas autorisé par la DGFiP à diffuser un produit composé pour tout ou
partie des données en provenance du site
“Rechercher des transactions immobilières”,
même en mentionnant la source.
La responsabilité des utilisateurs peut être engagée, en cas d’abus, notamment au
plan pénal pour diffamation, atteinte à la finalité des informations mises à disposition,
violation des droits d’auteur et de producteur d’une base de données, mais aussi au
plan civil pour atteinte à la vie privée.
L’utilisation des données peut entraîner plusieurs incriminations pénales liées aux
traitements automatisés de données à caractère personnel, aux fichiers et aux bases
de données.
L’article L.226-21 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende le fait, par toute personne détentrice de données à caractère
personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur
transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de
leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la
décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le
traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce
traitement.
Est ainsi punie l’utilisation, autre que celle prévue par le décret n°2013-718 du 2 août
2013 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé “
PATRIM
”, publié au Journal Officiel du 7 août 2013, des informations
fournies par ce service.
De plus, l’article L.343-4 du code de la propriété intellectuelle sanctionne de 3 ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le délit d’atteinte aux droits du
producteur d’une base de données.
Enfin, la diffamation applicable à Internet est définie dans l’article 29 alinéa 1er de la
loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation
d’un fait de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.
Aux sanctions pénales, peuvent s’ajouter des sanctions administratives. L’article 18 de
la loi “
CADA
” du 17 juillet 1978 prévoit une amende de 1500 euros en cas de
réutilisation des informations publiques à des fins non-commerciales et de 150 000
euros en cas de réutilisation des informations publiques à des fins commerciales.
La DGFiP estime qu’un nombre maximal de 50 consultations est suffisant pour qu’un
utilisateur réalise ses estimations. Dès lors, l’utilisation du service est limitée à 50
consultations par utilisateur par période de 3 mois. Au-delà, l’utilisateur se voit interdire
l’accès au service pendant 6 mois, durée reconductible
L2L a écrit :Niquer leur nièce de 13 ans, battre leur femme pour ensuite tuer leur voisin d'un coup de machette parce qu'il est soupçonné de sorcellerie....C'est la tout le charme de l'Afrique.
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
en gros il vaut mieux etre prudent avant de mettre sous les yeux du vendeur le pdf montrant combien il a paye le bien...henryG a écrit :La responsabilité des utilisateurs peut être engagée, en cas d’abus, notamment au
plan pénal pour diffamation, atteinte à la finalité des informations mises à disposition,
violation des droits d’auteur et de producteur d’une base de données, mais aussi au
plan civil pour atteinte à la vie privée.
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
Cette information est librement accessible à celui qui en fait la demande au service compétent (moyennant 12€).
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi ... e_8255.pdf
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi ... e_8255.pdf
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
Je ne vois pas en quoi le prix d'acquisition d'un bien immobilier est plus "privé" que celui d'une voiture ou d'une paire de chaussure dont les prix sont pourtant publics (certes je ne sais pas si ma voisine a eu sa paire de Méphisto en soldes ou pas, mais bon...).
Les prix sont publics, je trouve au contraire que la transparence devrait être de mise, et que tout le monde aurait à y gagner !
Il me semble (naïvement ?) que cette règle de confidentialité a pour but de ne pas surcharger les serveurs du site des impôts pour le bénéfice d'AI au détriment de contribuables qui voudraient réellement utiliser ce service pour faire une donation ou régler une succession.
Je doute qu'un particulier soit poursuivi pour avoir utilisé ce service avant d'acheter ou vendre un bien immobilier, en revanche, un agent immobilier qui passerait son temps dessus mériterait d'être repéré et sanctionné (à mon humble avis) car il utiliserait alors ce service public financé avec des fonds publics pour enrichir son entreprise privée.
Les prix sont publics, je trouve au contraire que la transparence devrait être de mise, et que tout le monde aurait à y gagner !
Il me semble (naïvement ?) que cette règle de confidentialité a pour but de ne pas surcharger les serveurs du site des impôts pour le bénéfice d'AI au détriment de contribuables qui voudraient réellement utiliser ce service pour faire une donation ou régler une succession.
Je doute qu'un particulier soit poursuivi pour avoir utilisé ce service avant d'acheter ou vendre un bien immobilier, en revanche, un agent immobilier qui passerait son temps dessus mériterait d'être repéré et sanctionné (à mon humble avis) car il utiliserait alors ce service public financé avec des fonds publics pour enrichir son entreprise privée.
- henryG
- -++
- Messages : 4804
- Enregistré le : 07 nov. 2011, 11:46
- Localisation : SUPER SOLEM EST
- Contact :
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
amha, ce qu'ils veulent éviter c'est surtout qu'un petit malin aspirent les infos pour constituer une base et une cote argus immo pour vendre/donner de vraies estimations en ligne.
L2L a écrit :Niquer leur nièce de 13 ans, battre leur femme pour ensuite tuer leur voisin d'un coup de machette parce qu'il est soupçonné de sorcellerie....C'est la tout le charme de l'Afrique.
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
Ils ont volontairement limiter l accès a 250 requêtes par trimestre..
Cette limitation vise a sécuriser le service et autorise de fait n importe quel citoyen a l utiliser.
Y a pas besoin de 250 requetes pour estimer le prix d une maison qu on veut donner ^^
Bref omme dit Suri c est 12e pour avoir l information officielle..
Cette limitation vise a sécuriser le service et autorise de fait n importe quel citoyen a l utiliser.
Y a pas besoin de 250 requetes pour estimer le prix d une maison qu on veut donner ^^
Bref omme dit Suri c est 12e pour avoir l information officielle..
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
pitoyable pour mon village...
Tout d'abord, il faut lancer une recherche ultra large, car sinon il n'y a pas assez de ventes pour une publication.
En outre, après avoir lancé la recherche "ultra large", je retrouve des ventes avec des erreurs...
J'ai vendu à une adresse 2 plateaux à aménager, la vente apparaît comme la cession d'une maison..
=> Mon 700 euros du m2 tend donc à baisser stupidement le prix au m2 des transactions des maisons dans la zone.
Des kinés ont acheté un bâtiment en ruine pour le rénover et faire leur bureau : la surface indiquée est celle du jardin, pas de la maison.Le prix de vente indiqué n'est pas celui du prix de cession, mais du montant du crédit souscrit (achat + travaux)
Deux ventes n'apparaissent pas...
Bref, dans mon coin, Patrim ne sert strictement à rien..
Tout d'abord, il faut lancer une recherche ultra large, car sinon il n'y a pas assez de ventes pour une publication.
En outre, après avoir lancé la recherche "ultra large", je retrouve des ventes avec des erreurs...
J'ai vendu à une adresse 2 plateaux à aménager, la vente apparaît comme la cession d'une maison..
=> Mon 700 euros du m2 tend donc à baisser stupidement le prix au m2 des transactions des maisons dans la zone.
Des kinés ont acheté un bâtiment en ruine pour le rénover et faire leur bureau : la surface indiquée est celle du jardin, pas de la maison.Le prix de vente indiqué n'est pas celui du prix de cession, mais du montant du crédit souscrit (achat + travaux)
Deux ventes n'apparaissent pas...
Bref, dans mon coin, Patrim ne sert strictement à rien..
BS92_SAF a écrit:
"J’adorerais changer le monde, mais ils ne veulent pas me fournir le code source."
En parlant du 11 Nov (Armistice d'une guerre de 8 me de morts..)
"Appeles ca comme tu veux pour les actifs aujourd'hui est férié ."
"J’adorerais changer le monde, mais ils ne veulent pas me fournir le code source."
En parlant du 11 Nov (Armistice d'une guerre de 8 me de morts..)
"Appeles ca comme tu veux pour les actifs aujourd'hui est férié ."
-
- Messages : 1534
- Enregistré le : 12 juil. 2014, 18:44
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
a mon avis, les fonctionnaires de la DGFIP ont plein d'autres chat à fouetter, ne serait-ce que par leurs propres contrôles de déontolongie internes sur leurs applications sensibles.
- henryG
- -++
- Messages : 4804
- Enregistré le : 07 nov. 2011, 11:46
- Localisation : SUPER SOLEM EST
- Contact :
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
2 questions (dont une hors sujet)
1) C'est quoi le prix sur Patrim ?
J'ai lu
Je suppose donc que ca correspond aux prix sur l'acte de vente ou peut être à l'assiette des droit de mutation (donc le même moins les meubles).
Bref ca serait bien le Prix "FAI" des annonces (à 1% prés de meuble peut être).
isn't it ?
2) Photovoltaique : mobile or not mobile ?
D'apres vous, une installation photovoltaique ... c'est meuble ou pas ?
On pourrait le virer de l'assiette des droits de mutation ou c'est un truc à se faire taper sur les doigts ?
Faut dire qu'apres une ou deux emissions des demenageurs de l'extrême sur youtube on ne sait plus très bien ou se trouve la limite en meuble et immeuble.
1) C'est quoi le prix sur Patrim ?
J'ai lu
sur leur notice.prix total de la mutation
Je suppose donc que ca correspond aux prix sur l'acte de vente ou peut être à l'assiette des droit de mutation (donc le même moins les meubles).
Bref ca serait bien le Prix "FAI" des annonces (à 1% prés de meuble peut être).
isn't it ?
2) Photovoltaique : mobile or not mobile ?
D'apres vous, une installation photovoltaique ... c'est meuble ou pas ?
On pourrait le virer de l'assiette des droits de mutation ou c'est un truc à se faire taper sur les doigts ?
Faut dire qu'apres une ou deux emissions des demenageurs de l'extrême sur youtube on ne sait plus très bien ou se trouve la limite en meuble et immeuble.
L2L a écrit :Niquer leur nièce de 13 ans, battre leur femme pour ensuite tuer leur voisin d'un coup de machette parce qu'il est soupçonné de sorcellerie....C'est la tout le charme de l'Afrique.
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
Pour PATRIM c'est l'assiette des DDM donc hors frais d'angence et deduction des meubles le cas échéanthenryG a écrit :2 questions (dont une hors sujet)
1) C'est quoi le prix sur Patrim ?
J'ai lusur leur notice.prix total de la mutation
Je suppose donc que ca correspond aux prix sur l'acte de vente ou peut être à l'assiette des droit de mutation (donc le même moins les meubles).
Bref ca serait bien le Prix "FAI" des annonces (à 1% prés de meuble peut être).
isn't it ?
2) Photovoltaique : mobile or not mobile ?
D'apres vous, une installation photovoltaique ... c'est meuble ou pas ?
On pourrait le virer de l'assiette des droits de mutation ou c'est un truc à se faire taper sur les doigts ?
Faut dire qu'apres une ou deux emissions des demenageurs de l'extrême sur youtube on ne sait plus très bien ou se trouve la limite en meuble et immeuble.
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
Prière de ne pas rire.
Immobilier : vers une meilleure connaissance des prix
Le Revenu, le 15/03/2016
http://www.lerevenu.com/immobilier/prix ... e-des-prix
Immobilier : vers une meilleure connaissance des prix
Le Revenu, le 15/03/2016
http://www.lerevenu.com/immobilier/prix ... e-des-prix
Le gouvernement souhaite fluidifier le fonctionnement du marché en rendant plus accessible et transparente l’information sur les biens vendus et le prix des transactions.
Une expertise juridique sera menée afin que l’accès à ces données soit étendu pour permettre aux particuliers candidats à l’achat ou à la vente d’évaluer plus facilement la valeur vénale de leur bien immobilier. Les données seraient enrichies d’éléments de localisation complémentaires (numéro de rue) permettant d’affiner les analyses de prix.
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
Même pas un peu ? Ou jaune à la rigueur ?slash33 a écrit :Prière de ne pas rire.
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
Xwx
Modifié en dernier par zepi92 le 19 juil. 2020, 23:14, modifié 1 fois.
- henryG
- -++
- Messages : 4804
- Enregistré le : 07 nov. 2011, 11:46
- Localisation : SUPER SOLEM EST
- Contact :
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
je ne suis pas sur que la base de Patrim soit exhaustive . Si ?zepi92 a écrit :il faudrait aussi qu'ils accélèrent la mise a jour de la base.
Ça fait 4 mois que j'ai acheté mon appart et il n'apparait toujours pas dans la liste ^^
Dîtes donc, et pour les terrains sans bati ? ils ont pas l'air d y etre n'est ce pas ?
Y aurait un équivalent ?
L2L a écrit :Niquer leur nièce de 13 ans, battre leur femme pour ensuite tuer leur voisin d'un coup de machette parce qu'il est soupçonné de sorcellerie....C'est la tout le charme de l'Afrique.
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
Je pense qu'il faut que ton bien soit d'abord enregistré avant d'arriver dans Patrim. Cela prend un certain temps.zepi92 a écrit :il faudrait aussi qu'ils accélèrent la mise a jour de la base.
Ça fait 4 mois que j'ai acheté mon appart et il n'apparait toujours pas dans la liste ^^
Heureusement que les prix ne bougent pas trop en ce moment
Après signature définitive, il y a encore un parcours administratif qui est fait par ton notaire.
As tu eu ton solde de tout compte? Si non, c'est surement pour ca qu'il n'apparait pas encore dans Patrim.
Il n'a probablement pas encore fini son parcours administratif. Du moins, c'est mon hypothèse.
"un chômage supérieur à 15%" & "Peut-être que l'immobilier ne baissera que de 20%. Mais peut-être qu'à -20%, l'immobilier sera encore jugé trop cher" supermascotte en 2020 (covid)
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
Le miens était apparu dans patrim une fois reçu le chèque de la différence et les papiers définitifs
Le mois suivant cetait en Ligne
Achat en juillet patrim en décembre ou janvier je ne sais plus
Donc un certain décalage tout de même
Tant que le dossier est pas clôturé il n'est pas visible , une fois clôturé je suppose qu'ils mettent à jour assez rapidement ça doit dépendre des secteurs
Le mois suivant cetait en Ligne
Achat en juillet patrim en décembre ou janvier je ne sais plus
Donc un certain décalage tout de même
Tant que le dossier est pas clôturé il n'est pas visible , une fois clôturé je suppose qu'ils mettent à jour assez rapidement ça doit dépendre des secteurs
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
Ccc
Modifié en dernier par zepi92 le 19 juil. 2020, 23:14, modifié 1 fois.
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
Oui, c'est un domaine qui est resté au XIXe siècle...
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
Pim
Modifié en dernier par zepi92 le 19 juil. 2020, 23:15, modifié 1 fois.
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
le service n'est pas du tout fiable !
s'il manque des transactions, et puisque c'est le cas, ça veut dire que tous les chiffres sont faussés.
quelque chose qui fonctionne pas correctement perd de son intérêt !
s'il manque des transactions, et puisque c'est le cas, ça veut dire que tous les chiffres sont faussés.
quelque chose qui fonctionne pas correctement perd de son intérêt !
"Ils feront le travail pour nous et nous prospérerons grâce à leurs dettes et leur dur labeur, ...nous continuerons à les faire vivre dans la peur et la colère par l’image et le son."
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
Ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain. Ça reste perfectible c'est sur mais il y a eu un vrai progrès. A la base, c'est pour aider les proprios à évaluer leur bien dans un cadre précis (ISF, donation, succession). les acheteurs s'en servent aussi pour une étude de marché qu'il faut compléter de toute façon par d'autres moyens (hypos, acte de vente) pour avoir une idée plus précise des prix FAI mobilier inclus.pimono a écrit :le service n'est pas du tout fiable !
s'il manque des transactions, et puisque c'est le cas, ça veut dire que tous les chiffres sont faussés.
quelque chose qui fonctionne pas correctement perd de son intérêt !
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
Si maintenant tu mets aussi en cause la fiabilité de Patrim, t'es vraiment mal barré....pimono a écrit :le service n'est pas du tout fiable !
s'il manque des transactions, et puisque c'est le cas, ça veut dire que tous les chiffres sont faussés.
quelque chose qui fonctionne pas correctement perd de son intérêt !
Ca me semble au contraire difficile d'avoir un outil plus fiable. Des ventes réelles avec l'adresse exacte, la date de vente, l'étage, le nombre de m2, l'année de construction,...
En plus, cet outil n'est pas créé pour faire des ventes mais pour l'imposition (c'est les gens qui le détournent). Ils n'ont aucun intérêt à bidonner leurs chiffres.
Maintenant, ne pas avoir les ventes de ces 5 derniers mois dans un marché qui a peu évolué, ce n'est pas la mort ^^.
La seule chose à dire pour moi est que les prix ne sont pas les prix de ventes réelles dans le sens où c'est hors frais d'agence et optimisations fiscales.
Certains acheteurs qui l'utilisent sont donc parfois convaincus que le prix du marché est plus bas qu'il ne l'est vraiment et se mettent donc à rêver.
Le retour à la réalité (quand ils visitent vraiment et qu'ils voient leurs offres rejetées sans même reflexion) est difficile.
"un chômage supérieur à 15%" & "Peut-être que l'immobilier ne baissera que de 20%. Mais peut-être qu'à -20%, l'immobilier sera encore jugé trop cher" supermascotte en 2020 (covid)
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
Patrim n'est peut être pas exhaustif ou ou à jour en temps réel mais ça reste fiable. Les informations correspondent à la réalité (prix, adresse, surface, y a même la référence de l'acte de vente!). Patrim (gratuit) est bien plus fiable que Immo Notaires Argus (payant: 10€ pour avoir 50 transactions) qui est certes plus exhaustif (historique sur 10 ans) et à jour plus rapidement mais avec plein d'infos manquantes (adresse, annee de construction) ou erronés (surface).Vincent92 a écrit :Si maintenant tu mets aussi en cause la fiabilité de Patrim, t'es vraiment mal barré....pimono a écrit :le service n'est pas du tout fiable !
s'il manque des transactions, et puisque c'est le cas, ça veut dire que tous les chiffres sont faussés.
quelque chose qui fonctionne pas correctement perd de son intérêt !
Ca me semble au contraire difficile d'avoir un outil plus fiable. Des ventes réelles avec l'adresse exacte, la date de vente, l'étage, le nombre de m2, l'année de construction,...
En plus, cet outil n'est pas créé pour faire des ventes mais pour l'imposition (c'est les gens qui le détournent). Ils n'ont aucun intérêt à bidonner leurs chiffres.
Maintenant, ne pas avoir les ventes de ces 5 derniers mois dans un marché qui a peu évolué, ce n'est pas la mort ^^.
La seule chose à dire pour moi est que les prix ne sont pas les prix de ventes réelles dans le sens où c'est hors frais d'agence et optimisations fiscales.
Certains acheteurs qui l'utilisent sont donc parfois convaincus que le prix du marché est plus bas qu'il ne l'est vraiment et se mettent donc à rêver.
Le retour à la réalité (quand ils visitent vraiment et qu'ils voient leurs offres rejetées sans même reflexion) est difficile.
Pour le prix,en plus du mobilier déduit de l'assiette des DDM, il y a aussi le cas des FA à la charge du vendeur qui peuvent nous induire en erreur. J'ai trouvé 2 maisons vendues à un prix FAI proche (427 et 430K€) mais qui apparaissent à 395K€ et 430K€ dans Patrim. Dans le 1er cas, il y a eu 15k de mobilier et 17k de FA déduit. Rien dans le 2eme cas (une personne riche qui a acheté comptant donc qui en avait rien à foutre des déductions ).
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
Pour mon cas patrim et mon imposition sont basés sur la construction d'origine de la maison et ne prennent pas en compte mon extension (qui a 30 ans )
Enfin ça change pas grand chose mais bon il y a quand même des erreurs mais combien... Mystère
Enfin ça change pas grand chose mais bon il y a quand même des erreurs mais combien... Mystère
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
Je ne suis pas sûre de comprendre. Si ton imposition ne prend pas en compte l'extension, c'est qu'elle n'a pas été déclarée nan? Sinon, il me semblait que Patrim ne montre que 3 ans d'historique glissant. Tu vois dans Patrim le prix de ton achat qui date de quelle epoque?kamoulox a écrit :Pour mon cas patrim et mon imposition sont basés sur la construction d'origine de la maison et ne prennent pas en compte mon extension (qui a 30 ans )
Enfin ça change pas grand chose mais bon il y a quand même des erreurs mais combien... Mystère
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
3ans par requête mais tu peux remonter jusqu'en 2007 je crois..Marie 94 a écrit :Je ne suis pas sûre de comprendre. Si ton imposition ne prend pas en compte l'extension, c'est qu'elle n'a pas été déclarée nan? Sinon, il me semblait que Patrim ne montre que 3 ans d'historique glissant. Tu vois dans Patrim le prix de ton achat qui date de quelle epoque?kamoulox a écrit :Pour mon cas patrim et mon imposition sont basés sur la construction d'origine de la maison et ne prennent pas en compte mon extension (qui a 30 ans )
Enfin ça change pas grand chose mais bon il y a quand même des erreurs mais combien... Mystère
Re: Patrim, limite légale d'utilisation
Oui 2007
Précédente vente en 2008 et moi achat 2014
L'extension date des années 80 (salle d'eau et toilettes )
quand jai rempli pour les impots jai précisé la vrai surface , ils en ont pas tenu compte
Je vais pas leur courir après !
Précédente vente en 2008 et moi achat 2014
L'extension date des années 80 (salle d'eau et toilettes )
quand jai rempli pour les impots jai précisé la vrai surface , ils en ont pas tenu compte
Je vais pas leur courir après !
-
- Messages : 166
- Enregistré le : 17 janv. 2014, 11:39
Patrim : prix FAI ou HFA ?
Bonjour.
Je souhaitais savoir si les prix patrim sont des prix frais d agence inclus ou hors frais d agence ?
Je ne arrive pas à trouver l info (peut être que je cherche mal).
Si quelqu'un avait la réponse svp, cela m aiderait à y voir clair par rapport aux prix affichés.
Je l en remercie par avance ainsi que les personnes qui tiennent ce forum
Je souhaitais savoir si les prix patrim sont des prix frais d agence inclus ou hors frais d agence ?
Je ne arrive pas à trouver l info (peut être que je cherche mal).
Si quelqu'un avait la réponse svp, cela m aiderait à y voir clair par rapport aux prix affichés.
Je l en remercie par avance ainsi que les personnes qui tiennent ce forum
Re: Patrim : prix FAI ou HFA ?
Hors frais d'agence et hors estimation des meubles.kurisutofa a écrit :Bonjour.
Je souhaitais savoir si les prix patrim sont des prix frais d agence inclus ou hors frais d agence ?
Je ne arrive pas à trouver l info (peut être que je cherche mal).
Si quelqu'un avait la réponse svp, cela m aiderait à y voir clair par rapport aux prix affichés.
Je l en remercie par avance ainsi que les personnes qui tiennent ce forum
Bref c'est l'assiette taxable aux droits de mutation.
Donc tu peux ajouter entre 10 et 40 000 € selon les biens et leur valeur.
-
- Messages : 166
- Enregistré le : 17 janv. 2014, 11:39
Re: Patrim : prix FAI ou HFA ?
Merci pour la réponse. C est bien ce que je craignais ^^
Re: Patrim : prix FAI ou HFA ?
l explication d igniatus est bonne mais ses estimations sont fausses..kurisutofa a écrit :Merci pour la réponse. C est bien ce que je craignais ^^
certains biens n ont pas de frais d agence et pas de déduction de meuble..
les FAI seront entre 3 et 5% pour les biens standards.
la deduction des meubles c est rarement plus de 5 ou 10ke sur des biens standards..
donc ca peut être entre 0 et des centaines et bcp plus ^^
Re: Patrim : prix FAI ou HFA ?
Non seulement l'estimation est bonne mais elle est tout à fait conforme notamment pour les maisons.Gpzzzz a écrit :l explication d igniatus est bonne mais ses estimations sont fausses..kurisutofa a écrit :Merci pour la réponse. C est bien ce que je craignais ^^
certains biens n ont pas de frais d agence et pas de déduction de meuble..
les FAI seront entre 3 et 5% pour les biens standards.
la deduction des meubles c est rarement plus de 5 ou 10ke sur des biens standards..
donc ca peut être entre 0 et des centaines et bcp plus ^^
J'ai quand même regardé suffisamment d'actes et les ai comparé aux applicatifs maison injectés ensuite dans PATRIM pour avoir une idée précise.
Re: Patrim : prix FAI ou HFA ?
qui parle de maison ?ignatius a écrit :Non seulement l'estimation est bonne mais elle est tout à fait conforme notamment pour les maisons.Gpzzzz a écrit :l explication d igniatus est bonne mais ses estimations sont fausses..kurisutofa a écrit :Merci pour la réponse. C est bien ce que je craignais ^^
certains biens n ont pas de frais d agence et pas de déduction de meuble..
les FAI seront entre 3 et 5% pour les biens standards.
la deduction des meubles c est rarement plus de 5 ou 10ke sur des biens standards..
donc ca peut être entre 0 et des centaines et bcp plus ^^
J'ai quand même regardé suffisamment d'actes et les ai comparé aux applicatifs maison injectés ensuite dans PATRIM pour avoir une idée précise.
donc tu veux dire qu il y a tjrs au minimum 10 000e de ameublement dans les actes notariés ?
donc un studio vendu 80ke peut déduire 10ke au minimum de meuble sans problème fiscaux ?
Re: Patrim : prix FAI ou HFA ?
on s'en fout des studios.Gpzzzz a écrit :qui parle de maison ?ignatius a écrit :Non seulement l'estimation est bonne mais elle est tout à fait conforme notamment pour les maisons.Gpzzzz a écrit :l explication d igniatus est bonne mais ses estimations sont fausses..kurisutofa a écrit :Merci pour la réponse. C est bien ce que je craignais ^^
certains biens n ont pas de frais d agence et pas de déduction de meuble..
les FAI seront entre 3 et 5% pour les biens standards.
la deduction des meubles c est rarement plus de 5 ou 10ke sur des biens standards..
donc ca peut être entre 0 et des centaines et bcp plus ^^
J'ai quand même regardé suffisamment d'actes et les ai comparé aux applicatifs maison injectés ensuite dans PATRIM pour avoir une idée précise.
donc tu veux dire qu il y a tjrs au minimum 10 000e de ameublement dans les actes notariés ?
donc un studio vendu 80ke peut déduire 10ke au minimum de meuble sans problème fiscaux ?
on parle de biens pour les familles.
et je ne pense pas que la demande concernait des studios.
après si tu veux faire une pirouette pour dire "voyez j'avais raison Ignatius est une buse", tu fais comme tu veux.
Moi je réponds à notre interlocuteur.
Re: Patrim : prix FAI ou HFA ?
tu peux t en foutre de ce que tu veux ca me pose pas de problème par contre dans le message d OP qu est ce qui te laisse penser que la question concerne une maison familiale et pas un studio ?ignatius a écrit :on s'en fout des studios.Gpzzzz a écrit :qui parle de maison ?ignatius a écrit :Non seulement l'estimation est bonne mais elle est tout à fait conforme notamment pour les maisons.Gpzzzz a écrit : l explication d igniatus est bonne mais ses estimations sont fausses..
certains biens n ont pas de frais d agence et pas de déduction de meuble..
les FAI seront entre 3 et 5% pour les biens standards.
la deduction des meubles c est rarement plus de 5 ou 10ke sur des biens standards..
donc ca peut être entre 0 et des centaines et bcp plus ^^
J'ai quand même regardé suffisamment d'actes et les ai comparé aux applicatifs maison injectés ensuite dans PATRIM pour avoir une idée précise.
donc tu veux dire qu il y a tjrs au minimum 10 000e de ameublement dans les actes notariés ?
donc un studio vendu 80ke peut déduire 10ke au minimum de meuble sans problème fiscaux ?
on parle de biens pour les familles.
et je ne pense pas que la demande concernait des studios.
après si tu veux faire une pirouette pour dire "voyez j'avais raison Ignatius est une buse", tu fais comme tu veux.
Moi je réponds à notre interlocuteur.
t aurais pas repondu par rapport a ta propre situation tout simplement ?
- lecriminel
- ~~+
- Messages : 28712
- Enregistré le : 01 oct. 2005, 20:34
Re: Patrim : prix FAI ou HFA ?
en général, sur ce forum, on admet (par simplification) qu'il y a 10% de frais à l'achat dont 7 à 8 % de FN, soit 2 à 3% de FAI en moyenne.ignatius a écrit :Donc tu peux ajouter entre 10 et 40 000 € selon les biens et leur valeur.
Le résultats objectifs chez nous : 90% de la population éligible vaccinée en un an. Si on était resté à la chloroquine on serait tous mort. Mais ca doit être un détail.
Re: Patrim : prix FAI ou HFA ?
En gros, rajoute 3% en moyenne (pour les FA ou non) + les meubles (minimum 5k€ pour un mini logement).kurisutofa a écrit :Bonjour.
Je souhaitais savoir si les prix patrim sont des prix frais d agence inclus ou hors frais d agence ?
Je ne arrive pas à trouver l info (peut être que je cherche mal).
Si quelqu'un avait la réponse svp, cela m aiderait à y voir clair par rapport aux prix affichés.
Je l en remercie par avance ainsi que les personnes qui tiennent ce forum
"un chômage supérieur à 15%" & "Peut-être que l'immobilier ne baissera que de 20%. Mais peut-être qu'à -20%, l'immobilier sera encore jugé trop cher" supermascotte en 2020 (covid)
-
- Messages : 166
- Enregistré le : 17 janv. 2014, 11:39
Re: Patrim : prix FAI ou HFA ?
Merci pour vos retours.
Ma question était en effet pour une maison.
Ma question était en effet pour une maison.
Re: Patrim : prix FAI ou HFA ?
tu prends une moyenne : 4 % pour les FAI et 2 à 4 % pour les meubles.kurisutofa a écrit :Merci pour vos retours.
Ma question était en effet pour une maison.
Notamment si tu trouves que le prix est faible.
Pour info, il y a environ 30 000 € d'écart entre le prix réglé pour l'achat de ma maison l'an dernier et le prix figurant sur Patrim, ce qui représente 7 % du prix réel.
Du coup, bon courage pour tes recherches.
- optimus maximus
- ~~+
- Messages : 15271
- Enregistré le : 14 nov. 2014, 23:00
Re: Patrim : prix FAI ou HFA ?
Pour faire des comparaisons, il est préférable que le montant de la transaction ne comprennent pas les frais d'intermédiation ou le mobilier du bien. Ainsi, quand deux biens situés dans le même endroit sont vendus en même temps, les écarts de prix observés peuvent être plus aisément explicités.
Re: Patrim : prix FAI ou HFA ?
Savez-vous pourquoi seulemement une partie des transactions est enregistree sur patrim ?
Sur les transactions de mon parcours immo, seules les transactions dont le prix etait plutot haut par rapport au prix du marche sont recensees...
Sur les transactions de mon parcours immo, seules les transactions dont le prix etait plutot haut par rapport au prix du marche sont recensees...
Re: Patrim : prix FAI ou HFA ?
Il faut poser cette question aux notaires.PicGreen a écrit :Savez-vous pourquoi seulemement une partie des transactions est enregistree sur patrim ?
Sur les transactions de mon parcours immo, seules les transactions dont le prix etait plutot haut par rapport au prix du marche sont recensees...
Même constat dans mon coin.
-
- Messages : 42
- Enregistré le : 13 sept. 2015, 11:25
Re: Patrim : prix FAI ou HFA ?
jusqu’à maintenant, j'ai toujours retrouvé les transactions dont j'ai eu connaissance dans notre entourage
mais pas toujours de bien qu'on a visité et qui on du être vendu depuis
mais pas toujours de bien qu'on a visité et qui on du être vendu depuis
-
- Messages : 166
- Enregistré le : 17 janv. 2014, 11:39
Re: Patrim : prix FAI ou HFA ?
En question complémentaire : savez vous si la date de vente indiquée dans Patrim, correspond à la date de signature de la promesse ou la date de l'acte chez le notaire (3 mois après la promesse) ?
Je pose la question car je constate via Patrim qu'une grosse partie des ventes est sur juin / juillet / août. Je cherche à savoir si cela veut dire que les maisons se vendent en mars / avril / mai (donc à partir de maintenant) ou vraiment en juin / juillet / août
Je pose la question car je constate via Patrim qu'une grosse partie des ventes est sur juin / juillet / août. Je cherche à savoir si cela veut dire que les maisons se vendent en mars / avril / mai (donc à partir de maintenant) ou vraiment en juin / juillet / août
Re: Patrim : prix FAI ou HFA ?
Jej
Modifié en dernier par zepi92 le 20 juil. 2020, 06:05, modifié 2 fois.
Re: Patrim : prix FAI ou HFA ?
Idem, a date du notaire. Donc 2 à 3 mois avant si tu veux savoir quand les maisons ont trouvés preneur. C'est souvent pareil partout dailleurs