Boursorama avec Newsgene, le 04/02/2019
https://www.boursorama.com/patrimoine/a ... 524a8eebde
Pour ce qui est du cas concret qui fait l'objet de la jurisprudence, je vous laisse lire. On ne vit pas sur la même planète mais apparemment tout le monde peut se rater.Selon la loi, un loueur en meublé qui perçoit plus de 70 000 euros de loyers est obligé de s'inscrire au registre du commerce et d'être soumis au régime des professionnels. Entre 23 000 et 70 000 euros de revenus, le statut dépend de la situation fiscale familiale et du choix de l'intéressé.
Le médecin n'ayant pas pu rembourser le crédit affecté à l'achat de ses appartements locatifs, n'a donc pas pu bénéficier du délai de prescription spécial accordé aux consommateurs. La banque a pu saisir ses biens pour se faire payer.