Hourvari a écrit : ↑22 juin 2019, 18:12
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la caravane implantée sur le terrain cédé était attachée au fonds à perpétuelle demeure, de sorte qu'elle pouvait être regardée comme constituant un immeuble et, par suite, relever du champ d'application de l'exonération prévue à l'article 150 U, II, du code général des impôts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;Donc il restera à savoir comment jugera de cette question de fait (= souverainement appréciée par les juges du fond) la cour de renvoi...
+100: J'ai pas tout lu mais ici la dgi? cherche a coincer un notaire limite dans ces actes (celui-ci aurait fait acte de vente d'un nu-au prix de 103 k€ pour 737 k€ d’usufruit sur 17 ans) et accessoirement reformer celui de la caravane. Nous sommes donc loin du sujet évoqué par bourso.
La justice avant juger les faits, se positionnera suivant les intérêt de l'état, des siens, des notables puis du simple citoyen. Il faut donc relire
ce texte incomplet avec finesse. Il indique aux juges des directions comme de déterminer la situation de fait de cette caravane, de son proprio (cible de la DGI) qui se cache derrière son notaire, du rôle du notaire, de la DGi ... et des moyens comme d'user des définitions des termes "résidence, demeure, domicile, logement, hébergement, ... ) différents suivants des codes en jeu (construction, impôts, droit civil, ..) et les textes (CGI/BOI) comme"perpétuelle demeure" qui pourrait être qualifié d'immeuble, le siège de SCI qui pourrait être une autre "résidence principale" voir si 10 m2 peuvent être une "RP", 100 non et sur le fait que l'on ne peut tirer bénéfice d'un acte illicite (TH, ...).
A chercher les limites du droit on les trouve. La question ici amah n'est plus de droit mais sera politique. A remettre ce jugement en cause l'Huissier et ses clients ont excité la justice et ces juges qui pourraient pré-qualifier les faits pour du pénal (l'escroquerie en bande organisée, soustraction à l’impôt, blanchiment..) sans avoir besoin de statuer anecdotiquement qu’un terrain puisse ou non être une RP (alors que X aurait du se faire domicilier). Amha la DGI cherche ici plus que de l'argent: de les mettre en prison (et tout rafler alors)
@ignatius, qu'en penses-tu?
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