ça pourrait clairement donner des idées à certains. Mais reste à prouver ce qui est allégué.Le fisc a perdu en justice face à un notaire qui avait admis qu'une vente de terrain à 1,4 million d'euros soit exonérée de taxe sur la plus-value. Les juges notent que le vendeur y avait toujours vécu dans une caravane installée à «perpétuelle demeure».
Donc il restera à savoir comment jugera de cette question de fait (= souverainement appréciée par les juges du fond) la cour de renvoi (cour d'appel de Lyon)...Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, 3.2.3 et 58 du règlement national des notaires, ensemble l'article 150 U, II, du code général des impôts ;
Attendu que, pour statuer comme il le fait, après avoir constaté que la SCI Le Marroun a vendu à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur un terrain pour un prix de 1 400 000 euros et que l'acte authentique dressé les 27 et 28 juin 2012 stipule que « l'opération entre dans le cadre de l'exonération des plus-values dans la mesure où elle porte sur la résidence principale de l'associé unique du cédant », l'arrêt relève qu'il ressort de la reconnaissance de conseil donné du 27 juin 2012 que le notaire avait pourtant considéré que « les différentes instructions laissent entendre que n'est susceptible de constituer une résidence principale relevant de l'exonération qu'une construction [...], définition qui ne semble pas pouvoir être étendue à une caravane » et que le vendeur « risque de se voir opposer par l'administration fiscale un refus quant à l'exonération d'impôt » ; qu'il ajoute que les doutes du notaire étaient tels qu'il avait pris la précaution de faire affecter en nantissement au profit de l'administration une somme de 436 742 euros représentant le montant de l'impôt sur la plus-value et des pénalités sur trois ans qui pourraient être réclamés au vendeur en cas de contestation ; qu'il en déduit que le notaire aurait dû refuser de prêter son ministère à la rédaction d'un acte authentique contraire à la légalité ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la caravane implantée sur le terrain cédé était attachée au fonds à perpétuelle demeure, de sorte qu'elle pouvait être regardée comme constituant un immeuble et, par suite, relever du champ d'application de l'exonération prévue à l'article 150 U, II, du code général des impôts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :
(...)
8° Qui sont cédés du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent, à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7° ; en cas de non respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de l'acquisition des biens, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent reverse à l'Etat le montant dû au titre du I ; ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public foncier précitée au profit de l'un des organismes mentionnés au 7°. Le présent 8° ne s'applique pas dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée.
Bon retour parmi nous !!!Hourvari a écrit : ↑22 juin 2019, 18:12Sauf que l'arrêt, comme c'est fréquent, n'a pas été compris.
Sur ce point (il y en avait d'autres en débat) l'arrêt d'appel (d'Aix-en-Provence) est critiqué pour la forme et non pour une violation directe de la loi: un défaut de réponse à conclusion.
Donc il restera à savoir comment jugera de cette question de fait (= souverainement appréciée par les juges du fond) la cour de renvoi (cour d'appel de Lyon)...Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, 3.2.3 et 58 du règlement national des notaires, ensemble l'article 150 U, II, du code général des impôts ;
Attendu que, pour statuer comme il le fait, après avoir constaté que la SCI Le Marroun a vendu à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur un terrain pour un prix de 1 400 000 euros et que l'acte authentique dressé les 27 et 28 juin 2012 stipule que « l'opération entre dans le cadre de l'exonération des plus-values dans la mesure où elle porte sur la résidence principale de l'associé unique du cédant », l'arrêt relève qu'il ressort de la reconnaissance de conseil donné du 27 juin 2012 que le notaire avait pourtant considéré que « les différentes instructions laissent entendre que n'est susceptible de constituer une résidence principale relevant de l'exonération qu'une construction [...], définition qui ne semble pas pouvoir être étendue à une caravane » et que le vendeur « risque de se voir opposer par l'administration fiscale un refus quant à l'exonération d'impôt » ; qu'il ajoute que les doutes du notaire étaient tels qu'il avait pris la précaution de faire affecter en nantissement au profit de l'administration une somme de 436 742 euros représentant le montant de l'impôt sur la plus-value et des pénalités sur trois ans qui pourraient être réclamés au vendeur en cas de contestation ; qu'il en déduit que le notaire aurait dû refuser de prêter son ministère à la rédaction d'un acte authentique contraire à la légalité ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la caravane implantée sur le terrain cédé était attachée au fonds à perpétuelle demeure, de sorte qu'elle pouvait être regardée comme constituant un immeuble et, par suite, relever du champ d'application de l'exonération prévue à l'article 150 U, II, du code général des impôts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
En plus la question ne se serait pas posée si le gus avait vendu 2 ans après!
Article 150 UII. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :
(...)
8° Qui sont cédés du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent, à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7° ; en cas de non respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de l'acquisition des biens, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent reverse à l'Etat le montant dû au titre du I ; ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public foncier précitée au profit de l'un des organismes mentionnés au 7°. Le présent 8° ne s'applique pas dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée.
Curieux ces arguments juridiques, "436 742 euros représentant le montant de l'impôt sur la plus-value" , à ce prix avec quelques euros, deux parpaings et trois tuiles pour envelopper la caravane … un garage de caravane aurait pu suffire ? pour éviter de payer 436 742 euros ?qu'il ajoute que les doutes du notaire étaient tels qu'il avait pris la précaution de faire affecter en nantissement au profit de l'administration une somme de 436 742 euros représentant le montant de l'impôt sur la plus-value et des pénalités sur trois ans qui pourraient être réclamés au vendeur en cas de contestation ; qu'il en déduit que le notaire aurait dû refuser de prêter son ministère à la rédaction d'un acte authentique contraire à la légalité ;.
+100: J'ai pas tout lu mais ici la dgi? cherche a coincer un notaire limite dans ces actes (celui-ci aurait fait acte de vente d'un nu-au prix de 103 k€ pour 737 k€ d’usufruit sur 17 ans) et accessoirement reformer celui de la caravane. Nous sommes donc loin du sujet évoqué par bourso.Hourvari a écrit : ↑22 juin 2019, 18:12Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la caravane implantée sur le terrain cédé était attachée au fonds à perpétuelle demeure, de sorte qu'elle pouvait être regardée comme constituant un immeuble et, par suite, relever du champ d'application de l'exonération prévue à l'article 150 U, II, du code général des impôts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;Donc il restera à savoir comment jugera de cette question de fait (= souverainement appréciée par les juges du fond) la cour de renvoi...
