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L'encadrement des loyers permet de limiter la hausse du loyer d'un logement lors sa remise en location ou du renouvellement du bail. Annulé fin 2017, il s'applique à nouveau pour les baux conclus à partir du 1er juillet 2019 dans la capitale.
[Mise à jour du lundi 1er juillet 2019 à 16h28] Ca y'est, l'encadrement des loyers est de nouveau applicable dans la capitale. Après un an et demi d'interruption, suite à son annulation par le Tribunal administratif de Paris le 28 novembre 2017, le dispositif fait son grand retour à Paris pour les baux conclus à partir du 1er juillet 2019. Une réintroduction rendue possible par la loi Elan, qui permet aux villes situées en zone tendue d'appliquer le dispositif à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Les bailleurs récalcitrants qui ne préciseront pas le loyer de référence dans le contrat de location encourront jusqu'à 5 000 euros d'amende pour une personne physique et jusqu'à 15 000 euros pour une personne morale. Pour plus de détails sur les montants à respecter, consultez notre article dédié au loyer de référence.
Définition encadrement des loyers
SOMMAIRE
Définition
Remise en location
Renouvellement de bail
Logements concernés
Villes concernées
L'encadrement des loyers est un dispositif permettant de limiter les augmentations de loyer, que celles-ci soient dues à des révisions de loyer lors des renouvellements de baux ou à la remise en location des biens. Cette réglementation concerne les communes situées en zone dite tendue, c'est-à-dire celles dans lesquelles la taxe sur les logements vacants s'applique. Dans ces villes, la demande de logements est telle que les biens sont loués à des prix élevés. Comment ce dispositif fonctionne-t-il ? Tout dépend du cadre dans lequel on se situe : remise en location ou renouvellement de bail.