castralroc a écrit : ↑08 août 2019, 10:50
Je ne comprends pas : si je suis un particulier et que je veux faire des travaux moi meme et changer un interrupteur moi meme comment cette loi peut m'obliger à faire ce diagnostic ?
On va etre espionné h24 ?
D'après ce qu'il ressort, les particuliers faisant leur travaux eux mêmes ou au black,ne sont pas directement concernés car il s'agit d'une "protection" pour les professionnels. ( c'est vendu comme ça sur le plan legislatif )
"
Si la présence d’amiante était constatée durant les travaux, votre responsabilité pénale pourrait être engagée."
Par contre, ils reconnaissent eux même que le diagnostique amiante obligatoire depuis 2013 ne sert pratiquement pas à grand chose malgré sa validité illimitée :
" Jusqu'ici, en effet, seul le diagnostic sur l’état d’amiante était obligatoire, lors de la vente d’un bien. Mais tout diagnostic réalisé après 2013 avait une durée de validité illimitée. Problème : certains travaux peuvent révéler la présence d’amiante, même si un précédent diagnostic se voulait rassurant. "
https://www.capital.fr/immobilier/immob ... ux-1346850
Le problème qui se posera sera celui du vice caché suite à la vente du bien = le particulier fait des économies en ne réalisant pas ce diagnostique alors que c'est obligatoire, il fait des travaux et la maison est vendue avec des modifications sans même savoir qu'il y a de l'amiante. Le nouveau acquéreur découvre alors que la maison est amianté de partout et ça finit devant un tribunal arbitrale.
Bref, ces lois n'ont aucun sens logique car d'un coté on va vers le "aux risques et périls de l'usager", et de l'autre ont est assomé d'obligations et de contraintes technico-financières...