L'objectif de l’état, ( enfin je suppose ), c'est d'apporter de la transparence sur le marché sans avoir besoin d'un intermédiaire privé (AI) ou public (notaire). De la même façon, en fonction du statut d'une entreprise elle doit publier ses comptes ou que l'on peut consulter un résumé d'avis d'imposition d'un tiers de son département.transpaulette a écrit :Est-ce que l'objectif est d'interdire l'usage professionnel ? les AI ne semblent pas connaitre.squamata a écrit :Je crois que c'est interdit par la loi de faire cela et tu risques "jusqu'à 5 ans de prison et de 300 000 euros d’amende".transpaulette a écrit : Le délai de rétractation est dépassé, je lui envoie la fiche Patrim ou pas ?
Il faut lui dire d'aller voir sur Patrim plutôt
https://cfspart.impots.gouv.fr/patrimel ... NCTION.pdf
Cela signifie-t-il qu'elle ne peut pas être transmise, mais simplement montrée à un vendeur/AI comme élément de négociation ?
Si l'AI en parle au vendeur, le vendeur peut porter plainte contre toi et le préjudice financier peut etre estimé facilement. Cela peut correspondre a une sorte de délit d’initié.
Et de toute façon, si ta connaissance réalise l'achat, quand elle ira chez le notaire, elle obtiendra le montant de vente et nom du précédent propriétaire. Elle aura aussi les factures des travaux récent qui garantissent l'assurance décennale.
Pour mon achat, en sortant de chez le notaire je savais de combien je m’étais fait avoir