Suricate a écrit : ↑06 déc. 2019, 15:03
La vente ne peut pas être annulée MAIS l'acheteur peut négocier une diminution du prix (relative aux travaux nécessaires pour atteindre le DPE).
Maintenant : combien ?
Je ne comprends pas le jugement de la même manière. Pour moi, ce n’est pas « peut » mais « aurait pu ».
Il est d’ailleurs précisé :
Mettre à la charge de l'auteur de l'erreur le coût de l'isolation serait une indemnisation excessive qui dépasserait le préjudice
Il y aurait/a peut être un préjudice (qui ne serait probablement pas supporté par le vendeur) mais sans rapport avec le coût des travaux. Préjudice en "une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente", ca ne doit pas chercher bien loin.
La loi Élan a modifié le dernier alinéa de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation. Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, l'acquéreur ne pourra « se prévaloir à l'encontre du propriétaire des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique qui n’ont qu'une valeur informative ». La « valeur informative » est donc réduite aux recommandations insérées dans le DPE.
De toute façon, le DPE ne veut pas dire grand chose, surtout pour les vieux bâtiments. C'est fait en fonction des consommations (qui n'ont rien à voir avec le bâti) constatées qui changent d'un propriétaire à l'autre et du type de chauffage.
"un chômage supérieur à 15%" & "Peut-être que l'immobilier ne baissera que de 20%. Mais peut-être qu'à -20%, l'immobilier sera encore jugé trop cher" supermascotte en 2020 (covid)