Locataire : obtenir le remboursement de frais indus

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cracouc
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Locataire : obtenir le remboursement de frais indus

#1 Message par cracouc » 26 nov. 2005, 19:16

pour se faire rembourser les frais.
Efficacité constatée personnellement, par retour de courier. En général ils capitulent avant de lire la fin :p

un cadeau cracouc :p


Code : Tout sélectionner

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Objet : Frais administratifs - demande de remboursement. 

-------------

Je soussigné XXX, locataire d’un logement au XXX avons constaté que depuis de nombreux mois figurent sur l'avis d'échéance mensuel que vous nous adressez, des "frais administratifs" ou « d’envoi de quittance ».

Ayant pris récemment l'attache des juristes de (nom ronflant), il apparaît que ce montant ne correspondant pas, en regard à la réglementation en vigueur, à un élément récupérable par le gestionnaire du bien. Le fait que la quittance soit disponible ou pas dans les locaux, ou que ces frais correspondent à un autre service ne pouvant être opposé (conformément à L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et les précisions publiées au Journal Officiel du 14/02/94)

Aussi, conformément à la réglementation en vigueur , je vous fait parvenir une « mise en demeure » de remboursement des frais de délivrance de quittance de loyer indûment payés depuis l’entrée dans les lieux., 

Le total des paiements indus s’élève pour la période :
Du au
Pour un total de  euros

Je vous confirme par ailleurs demander la quittance de loyer, et ne prévois plus de tenir compte de la ligne « frais d’envoi de quittance » .

J’attire votre attention sur les dispositifs réglementaires. En particulier, la loi dispose que 

aux dispositions de l'article 66 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris en application de la loi du 2 janvier 1970 dite "loi Hoguet" et aux termes duquel "le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées"

Aux dispositions de l'article 21 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et les précisions publiées au Journal Officiel du 14/02/94 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987 limitant les sommes accessoires au loyer principal. A cet égard, le 12eme point de l'annexe 1 de la recommandation n�00-01 de la Commission des Clauses Abusives détermine parmi les clauses illicites au regard de disposition d'ordre public celles "prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittances de loyer sont à la charge du locataire".

Une réponse Ministérielle a précisé que….
 
« Texte de la QUESTION : M. Bernard Schreiner demande à M. le ministre du logement de bien vouloir lui indiquer si, dans l'état actuel de la règlementation en vigueur, les agences immobilières gérant, pour le compte de propriétaires, des immeubles locatifs, sont en droit de réclamer au locataire une somme forfaitaire tous les mois pour l'obtention d'une quittance de loyer. 
Réponse : L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise notamment : 
le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, a un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire. »

Cette réponse étant prolongée par la suivante :
Question publiée au JO le : 03/06/1996 page : 2947
Réponse publiée au JO le : 02/12/1996 page : 6327
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle. 
Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété commel'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.

D’autre part, les réponses ministérielles précisent que 
L’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire. 

les clauses prévoyant que les frais relatifs notamment que l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987 sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)




En conséquence, je considère que le paiement de ces frais est juridiquement infondé et vous suis reconnaissant de bien vouloir procéder à la restitution des sommes correspondantes, soit Euros, dans les meilleurs délais.

Faute de réponse sous huitaine de votre part, je transmettrai le dossier pour résolution au Tribunal d’Instance de (lieu spécifié) ainsi qu’à la DGCCRF.

Espérant instamment une réponse de votre part, veuillez agréer, Messieurs, à l'expressions de mes salutations distinguées. 


blablabla...

--------------------------

 
Annexe

C.A. Paris (6ème Ch., sect. C), 15 octobre 2003 - R.G. 01/20445 
1 En application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande de sorte que l'agence immobilière mandataire ne saurait imputer au locataire des frais au titre de l'établissement et de l'envoi de cette quittance. 
2 En application de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, si le locataire l'exige, le bailleur est tenu d'établir le contrat de location par écrit conformément aux dispositions de ce texte. En outre, le bail écrit doit reprendre strictement les clauses et conditions particulières du bail verbal en cours.
M. Remond, Pt - Mmes Chauvaud et Catry, Conseillères.

"l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et frais d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire (JCP [N] - 1985, Pratique p. 180 / Rép. Min. n° 56620 : JO AN du 3.12.84). 

"l'envoi d'une quittance ou d'un avis d'échéance, à un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loué. Les frais correspondants ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire" (Rép. Min. : n° 9919 : JO AN du 14.2.94). 

"l'établissement des quittances de loyer constitue un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire" (Rép. Min. n° 39514 : JO AN du 2.12.96).

Une cour d'appel confirmative a considéré comme entachée d'une nullité de plein droit "les dispositions qui imposent au preneur une facturation spécifique pour la confection de l'appel de fonds (12 F TTC par mois), la confection de la répartition des charges (33 F TTC par an) en l'espèce et la régularisation de l'APL dès lors que les sommes correspondantes ne rentrent pas dans les prévisions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et des textes d'application concernant les charges récupérables auxquels ils renvoient. Que, de plus, elles constituent un détournement du système contractuel résultant des rapports bailleur-preneur puisque la rémunération d'un intermédiaire incombe au propriétaire" (Cour d'Appel de Rennes / arrêt n° 725 en date du 14.12.95 ; parue "in" Info FNAIM : juillet 96). 

La Commission des Clauses Abusives considère comme illicite au regard de dispositions d'ordre public les "clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987" (recommandation n° 2000-01 émise par la Commission des clauses abusives ; BOCC RF du 22 juin 2000 annexe 12).
Modifié en dernier par cracouc le 18 janv. 2008, 18:33, modifié 1 fois.

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Valeupou
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#2 Message par Valeupou » 26 nov. 2005, 20:22

merci !

déposé ce jour dans les 50 boites aux lettres de la résidence :

___________________
Avis aux locataires
___________________

L'organisme bailleur FONCIA responsable de la comptabilité de la résidence facture des frais illégaux lors de l'envoi des quittances de loyer à domicile.
En effet dans le détail de celles-ci, apparaissent 3 montants :

- Le montant du loyer,
- Le montant des charges,
- Le montant des "frais d'envoi de quittance" (à savoir 2,10€ par mois)


Les frais d'envoi de quittance facturés par FONCIA sont totalement illégaux.

FONCIA, qui n'ignore pas être hors la loi, vous remboursera intégralement des trop-perçus depuis votre entrée dans le domicile (sans prescription !) sur simple demande écrite de votre part ; à l'avenir, elle ne vous facturera plus ces frais qui sont totalement illégaux.


Les articles de loi précisent que :


L’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.


Les clauses prévoyant que les frais relatifs à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000) (art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987)


En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loué dont le loyer est contrepartie et ne doivent et ne peuvent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.

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pifpof38
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#3 Message par pifpof38 » 26 nov. 2005, 21:17

Ca m'interresse beaucoup. J'ai fais les comptes et à vue de nez cette histoire devrais me faire gagner un mois de loyer gratuit.
Un grand merci, si tu a d'autre tuyaux dans le genre n'hésite pas. :D

Un grand merci à ce site, on évite d'acheter et on économise sur le loyer.
Coooooooooooooooolll 8)
Pense ailleurs (ma moufette).
Bienvenue dans la démocratie 2.0
1 personne sur 12 est surendetté dans le monde, la question qu'il faut maintenant se poser est : ..... Comment surendetter les 11 autres ?

Cedric1973

#4 Message par Cedric1973 » 26 nov. 2005, 21:58

pifpof38 a écrit :Ca m'interresse beaucoup. J'ai fais les comptes et à vue de nez cette histoire devrais me faire gagner un mois de loyer gratuit.
Un grand merci, si tu a d'autre tuyaux dans le genre n'hésite pas. :D

Un grand merci à ce site, on évite d'acheter et on économise sur le loyer.
Coooooooooooooooolll 8)
T'es sûr ?

Sinon super la lettre !

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slash33
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#5 Message par slash33 » 26 nov. 2005, 23:33

En clair : sur ma facture figure le montant du loyer, les charges et les frais de quittance (de 1.5¤). Ces dernières sont elles tout bonnement illégales ?

Mouna
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#6 Message par Mouna » 27 nov. 2005, 01:00

Bonsoir,

Mon fils qui loue à Toulouse un appart par Foncia a eu le même problème de quittances facturées alors qu'il avait coché la case " PAS D'ENVOI DE QUITTANCE" lors de la signature du bail.

Il a fallu qu'il envoie une lettre AR avec photocopie du bail pour faire cesser cet facturation intempestive et il n'a obtenu le remboursement qu'avec la menace de saisir une assoc de conso.

On avait calculé à la louche qu'avec ce subterfuge Foncia payait quasiment tous ses frais fixes sur la ville...

Un scandale twisted:

cracouc
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#7 Message par cracouc » 27 nov. 2005, 10:24

slash, oui, bien entendu

de même l'envoi de la quitance est un DROIT.

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norisk
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#8 Message par norisk » 28 nov. 2005, 11:49

Merci craouc pour ce rappel légal avec de nombreuses références !

Dans notre cas, l'agence a arrêté ces frais au premier coup de fil de notre part : cette pratique est vraiment ABUSIVE et montre bien l'esprit dans lequel ils traitent les locataires. Mais tout cela est en train de changer :wink:
"L’homme raisonnable s’adapte au monde; l’homme déraisonnable s’obstine à essayer d’adapter le monde à lui-même. Tout progrès dépend donc de l’homme déraisonnable" - G.B. Shaw

bidi

#9 Message par bidi » 04 déc. 2005, 02:07

merci pour ce post, je m'en suis largement inspirée pour un courrier que je viens d'envoyer à mon agence. Ils viennent aimablement de m'envoyer un appel de loyer sur lequel apparaît pour la première fois la ligne :
1,50 ¤ pour frais d'envoi de quittance...:evil:

Ca ne m'aurait pas autant énervée s'ils n'avaient pas, en plus, souligné au stylo rouge 3 FOIS "le loyer est exigé au 1er de chaque mois", alors que depuis mon entrée dans les lieux, j'ai systématiquement payé mon loyer dès réception de l'appel de loyer...
(en septembre, oh coïncidence, ils m'avaient proposé un prélèvement automatique -au 10 du mois- en remplacement du paiement par chèque "pour faciliter la gestion et pour éviter de recevoir une relance")

sans vraiment de rapport mais je ne sais pas où le poster :
une connaissance travaillant chez le courtier en prêts immobiliers cité dans le dernier article de Challenges m'a dit cette semaine : "c'est la folie en ce moment, on n'arrête pas"
Pour mémoire, cet article dit :"Chez ***, courtier en prêts immobiliers, on constate aussi que les emprunteurs ne sont plus aussi nombreux"

autre chose, ma soeur lors d'un état des lieux de sortie a discuté cette semaine avec l'agent immobilier en charge de relouer l'appartement qu'elle vient de quitter. (35 m² au 5e sans ascenseur quartier Batignolles, immeuble très "bof"). Il lui a dit envisager le remettre à la location à 750 ¤ cc et qu'il pourrait le vendre sans problème à... 250 000 ¤... :shock:

Bref, qui croire, que croire, et y a-t-il des élevages de pigeons en volière dans le 17e ?
je désespère :?

_MARIE_

#10 Message par _MARIE_ » 04 déc. 2005, 02:30

:idea: à la place du forum "RDV en ligne" par ex (à transférer dans Communauté), on pourrait créer un forum "Questions pratiques", il y a qqs files dont celui là qu'on pourrait y transférer d'office.

cracouc
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#11 Message par cracouc » 06 déc. 2005, 10:12

il y a un forum pour le transférer?

lapaloche

#12 Message par lapaloche » 27 déc. 2005, 15:28

Merci Cracouc ...98 fois merci !

Je viens ajd meme de recevoir un chèque de 98 ¤ de la part de mon gestionnaire.
J'en demandais 150 mais il semblerait qu'apres 5 ans il y ai prescription...

Ce topic devrait rester dans la file principale.

cracouc
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#13 Message par cracouc » 27 déc. 2005, 23:32

a ton service

si ça peux profiter à d'autres...

pour les 5 ans, je crois bien que c'est vrai :(

joyeux noël
Modifié en dernier par cracouc le 13 oct. 2006, 07:00, modifié 1 fois.

lorindie

#14 Message par lorindie » 03 janv. 2006, 16:25

Valeupou a écrit :

Les frais d'envoi de quittance facturés par FONCIA sont totalement illégaux.

FONCIA, qui n'ignore pas être hors la loi, vous remboursera intégralement des trop-perçus depuis votre entrée dans le domicile (sans prescription !) sur simple demande écrite de votre part ; à l'avenir, elle ne vous facturera plus ces frais qui sont totalement illégaux.


Les articles de loi précisent que :


L’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.


Les clauses prévoyant que les frais relatifs à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000) (art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987)


En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loué dont le loyer est contrepartie et ne doivent et ne peuvent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
Pour ma part, j'ai envoyé la fameuse lettre à Foncia, mais après mon départ de l'appart', et ils ont refusé de me rembourser, disant que selon eux, j'avais accepté de payer ces frais d'envoi en signant mon bail, car cela était spécifié.
Quel recours ?????

Olivieg
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#15 Message par Olivieg » 03 janv. 2006, 16:48

J'en profite pour poser une autre question: sur mon avis d'échéance, j'ai une ligne estamplillée "frais de timbre" (pas énorme, 1¤, mais quand même...). En pratique, c'est un frais d'envoi, mais est-ce que j'ai le droit de qualifier ces "frais de timbres" de "frais d'envoi" et demander le remboursement?

cracouc
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#16 Message par cracouc » 03 janv. 2006, 16:51

les frais de timbre....

tu te fais pas enfler, mais tu te fais empapaouter

même chose, à attaquer

cracouc
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#17 Message par cracouc » 03 janv. 2006, 16:52

et sinon foncia se fout de toi

tu leur fait la belle lettre et ils vont se calmer

et sinon direction le greffe du tribunal d'instance, c'est gratuit

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epluchure
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#18 Message par epluchure » 03 janv. 2006, 21:06

lorindie a écrit : Pour ma part, j'ai envoyé la fameuse lettre à Foncia, mais après mon départ de l'appart', et ils ont refusé de me rembourser, disant que selon eux, j'avais accepté de payer ces frais d'envoi en signant mon bail, car cela était spécifié.
Quel recours ?????
Les pros d'universimmo sont categoriques : meme si c'est marqué dans le bail, c'est du pipo (une telle clause est réputée non écrite comme ils disent eux :roll:), ils doivent rembourser

La meme chose que toi ici:
http://www.universimmo.com/forum/topic. ... C_ID=22664

aquafiestas

Tentative infructueuse

#19 Message par aquafiestas » 04 janv. 2006, 14:13

x
Modifié en dernier par aquafiestas le 17 oct. 2010, 12:35, modifié 1 fois.

aquafiestas

#20 Message par aquafiestas » 04 janv. 2006, 14:49

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Modifié en dernier par aquafiestas le 17 oct. 2010, 12:35, modifié 1 fois.

tristesprimos

#21 Message par tristesprimos » 11 janv. 2006, 14:31

Bonjour à tous,

Je suis locataire depuis peu d'un appartement dans le 94 et l'agence me facture 0.53¤ de frais de timbres.

Je n'ai pas suffisament été attentif lors de la signature du contrat car ces frais sont signalés dans une clause du bail...

Sur vos conseils, j'ai envoyé un fax à l'agence, en signalant que les frais étant injustifiés (d'après les articles de loi, la CCI...), je n'en tenais pas compte pour le paiement du loyer. Ce fax est resté sans réponse, et j'ai reçu un nouvel avis d'échéance avec à nouveau les frais de timbres plus un rappel de ceux que je n'ai pas payé.

Que dois-je faire ??? Je précise que dans mon bail il y a une clause mentionnant une majoration de 10% du loyer en cas de non paiement ou paiement partiel...

Olivieg
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#22 Message par Olivieg » 16 janv. 2006, 15:38

J'ai envoyé aujourd'hui avec mon chèque de loyer une lettre demandant le remboursement des frais.
J'attend la réponse. Je vous tiendrai au courant

cracouc
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#23 Message par cracouc » 17 janv. 2006, 15:55

Je n'ai pas suffisament été attentif lors de la signature du contrat car ces frais sont signalés dans une clause du bail...
et alors? c'est illégal, point barre.

on fera les comptes des montants récupérés par les membres du forum...

Olivieg
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#24 Message par Olivieg » 31 janv. 2006, 19:51

Suite de l'histoire. Je reçois aujourd'hui la quittance, et là, j'apperçois 18.39¤ de frais de relance qui me sont facturés.
Pourtant, je n'ai jamais reçu aucun courrier (qu'est-ce qui empèche une agence d'attendre quelques jours avant de facturer le chèque et de facturer des frais de relance d'ailleurs?), et le chèque a été encaissé le 23 janvier.
D'ailleurs, ça m'amène à une question pratique:
ma quittance est divisée en 3 parties:
en haut, la quittance de loyer (celle que je viens de recevoir est estampillée comme courant du 01/01 au 31/01. Une somme est indiquée dessus: 575¤ (cad 550¤+25¤ de taxe éboueurs). Cette somme a été prélevée le 23 janvier).
Au milieu, un avis d'échéance pour février avec le loyer habituel + frais de relance=>570¤
En bas, un talon qui leur permet d'encaisser le chèque.

Question: est-ce que je peux en déduire que mon loyer de janvier est déjà payé depuis le 23, ce qui implique, vu que les loyers sont payable à terme échu, que de toutes façons, il est pas question de relance puisque le loyer a été payé avant même la fin de la période légale?

Merci :D

Olivieg
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#25 Message par Olivieg » 01 févr. 2006, 11:26

Il y a personne qui sait comment ça se passe les relances de loyer? J'ai quand même du mal à croire qu'une agence peut décrêter comme ça des frais de relances sans avoir besoin d'une manière ou d'une autre de les justifier. :?

ph75

#26 Message par ph75 » 01 févr. 2006, 13:31

Olivieg a écrit :Il y a personne qui sait comment ça se passe les relances de loyer? J'ai quand même du mal à croire qu'une agence peut décrêter comme ça des frais de relances sans avoir besoin d'une manière ou d'une autre de les justifier. :?
Les frais de relance sont illégaux si rien n'a été précisé dans le bail.

aquafiestas

Ca marche !!

#27 Message par aquafiestas » 06 févr. 2006, 19:33

x
Modifié en dernier par aquafiestas le 17 oct. 2010, 12:35, modifié 1 fois.

gpas2pseudos

#28 Message par gpas2pseudos » 06 févr. 2006, 23:13

Ph75 dit que les frais de relance sont illégaux si rien n'a été précisé dans le bail. Du coup, je suis allé regarder le mien, et là, je découvre avec horreur que :

<<tout retard dans le paiement du loyer entraînera de plein droit une majoration de 10% sur le montant des sommes dues >>

Arg ! D'où mes 2 questions :

(1) Ca veut dire quoi retard ? 1 mois, 1 jour, 1 heure ?

(2) Si je réclame à mon AI ces fameux frais d'avis (0.76 cts d'euros depuis 4 ans et demi dans mon cas), ne peuvent-ils pas devenir très pointilleux sur la date de reception de mon paiement ? Voir, ne peuvent-ils pas jouer la mauvaise fois et prétendre recevoir systèmatiquement en retard mes courriers ? (en plus, ca m'arrive souvent de payer avec une semaine de retard par négligence...)

Cela voudrait dire qu'il me faudra alors envoyer des courriers avec AR, ce qui risque de me coûter plus que 0.76 cts...

Qu'en dîtes-vous ?

ph75

#29 Message par ph75 » 06 févr. 2006, 23:37

gpas2pseudos a écrit :<<tout retard dans le paiement du loyer entraînera de plein droit une majoration de 10% sur le montant des sommes dues >>
A mon avis ce genre de clause n'a aucune valeur (cela serait assimilé à des intérêts de retard qui dépasserait le taux d'usure, ce qui est illégal, sauf pour l'Etat, et encore il vont changer cela je crois). A vérifier auprès de gens plus informés.

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alexb
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#30 Message par alexb » 06 févr. 2006, 23:37

gpas2pseudos
Ph75 dit que les frais de relance sont illégaux si rien n'a été précisé dans le bail. Du coup, je suis allé regarder le mien, et là, je découvre avec horreur que :

<<tout retard dans le paiement du loyer entraînera de plein droit une majoration de 10% sur le montant des sommes dues >>

Arg ! D'où mes 2 questions :

(1) Ca veut dire quoi retard ? 1 mois, 1 jour, 1 heure ?

(2) Si je réclame à mon AI ces fameux frais d'avis (0.76 cts d'euros depuis 4 ans et demi dans mon cas), ne peuvent-ils pas devenir très pointilleux sur la date de reception de mon paiement ? Voir, ne peuvent-ils pas jouer la mauvaise fois et prétendre recevoir systèmatiquement en retard mes courriers ? (en plus, ca m'arrive souvent de payer avec une semaine de retard par négligence...)

Cela voudrait dire qu'il me faudra alors envoyer des courriers avec AR, ce qui risque de me coûter plus que 0.76 cts...

Qu'en dîtes-vous ?
Bonsoir

Vous avez de temps à autre des retards pour le paiement de votre loyer, pourquoi ne pas faire un virement automatique ? La date est fixée à l'avance ainsi plus de problème de retards et vous pouvez sans soucis demander le remboursements des frais...

cracouc
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#31 Message par cracouc » 07 févr. 2006, 16:54

c'est pas la question.

En pratique, la clause est léonine et tombe au premier éternuement de juge de proximité. En gros, tu t'en tapes. Pourquoi: c'est quoi un retard? Définition? Techniquement, oui tu es redevable des intérêts aux taux légal (dans les 3% annuel)... ça va pas chercher loin.
Si je réclame à mon AI ces fameux frais d'avis (0.76 cts d'euros depuis 4 ans et demi dans mon cas), ne peuvent-ils pas devenir très pointilleux sur la date de reception de mon paiement ?
Rien à secouer de tout ça. Allez, zou, on écrit!

Olivieg
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#32 Message par Olivieg » 07 févr. 2006, 17:28

<<tout retard dans le paiement du loyer entraînera de plein droit une majoration de 10% sur le montant des sommes dues >>

Arg ! D'où mes 2 questions :

(1) Ca veut dire quoi retard ? 1 mois, 1 jour, 1 heure ?

(2) Si je réclame à mon AI ces fameux frais d'avis (0.76 cts d'euros depuis 4 ans et demi dans mon cas), ne peuvent-ils pas devenir très pointilleux sur la date de reception de mon paiement ? Voir, ne peuvent-ils pas jouer la mauvaise fois et prétendre recevoir systèmatiquement en retard mes courriers ? (en plus, ca m'arrive souvent de payer avec une semaine de retard par négligence...)

Cela voudrait dire qu'il me faudra alors envoyer des courriers avec AR, ce qui risque de me coûter plus que 0.76 cts...

Qu'en dîtes-vous ?
Après renseignements auprès de l'ADIL, il s'agit de la clause dite pénale. Malheureusement pour le locataire, c'est tout à fait légal, et un retard de paiement, même d'une heure en théorie peut suffire pour la faire valoir. En conclusion: les "frais de relance" ne sont pas à la charge du locataire, MAIS, si vous avez la clause pénale inscrite dans votre bail, vous êtes ***
Epilogue de mon histoire: j'ai aussi cette clause, donc, pour éviter de l'activer, je m'écrase :cry:
Mais pour "remercier" mon AI de s'être comporté ainsi avec moi, je vais leur envoyer jeudi un petit recommandé leur expliquant que leur porte-monnaie va voir ailleurs :twisted:

cracouc
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#33 Message par cracouc » 07 févr. 2006, 17:48

1/ il n'est pas défini ce qu'est retard
2/ pour le constater (le retard) il faut un avis d'huissier (possible autrement mais très compliqué à bien prouver). Et oui, c'est à celui qui reçoit de prouver qu'il l'a reçu avec retard, si il veut s'en plaindre.
3/ cette clause peut être écrite mais fera bien rigoler le juge. Elle sent l'abusif à plein nez.

En parlant de frais, je viens de faire gagner 200 euros à ma voisine sur ce truc justement. Foncia s'est tellement entortillé les pieds que ça en devenait rigolo.

Olivieg
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#34 Message par Olivieg » 07 févr. 2006, 18:13

Je suis d'accord, sauf que les loyers sont en général à terme à échoir (cad on paye le loyer le premier jour du mois). En ce qui me concerne, je ne reçois l'avis d'échéance qu'en toute fin du mois précédent, ce serait donc en théorie impossible de payer pour le 1er. Mais quand on arrive au 10-12 du mois, c'est un autre problème. Mais c'est vrai que je serais curieux de savoir ce que dit la loi à ce sujet...
3/ cette clause peut être écrite mais fera bien rigoler le juge. Elle sent l'abusif à plein nez.
Ben en attendant, la fille de l'ADIL m'a clairement mis en garde contre cette clause. Elle est légale (contrairement aux frais de relance pour le locataire)

ph75

#35 Message par ph75 » 07 févr. 2006, 20:16

Olivieg a écrit :Ben en attendant, la fille de l'ADIL m'a clairement mis en garde contre cette clause. Elle est légale (contrairement aux frais de relance pour le locataire)
Ils ont répondu sur le principe, mais sur le taux de 10% ils disent quoi ? n'est ce pas de l'usure ?

cracouc
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#36 Message par cracouc » 07 févr. 2006, 21:08

oui, s'il y a un taux, c'est le taux légal, soit environ 0.3% par mois

d'où la franche rigolade

Olivieg
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#37 Message par Olivieg » 08 févr. 2006, 11:13

Non non, c'est bien 10% aussi (en gros, quand cette clause figure sur le bail, c'est automatiquement 10%)

cracouc
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#38 Message par cracouc » 08 févr. 2006, 12:31

je répète que NON

C'est parce que c'est marqué que c'est légal. Soit dit en passant, là on dépasse largement le taux d'usure... ce qui est pénalement condamnable.

ah, je retombe dessus: taux légal annuel, 2.05%

Depuis la Loi du 23.06.1989, ce taux est égal au TMB (Taux Moyen Mensuel des Bons du Trésor à taux fixe et à 13 semaines). Le TAUX LEGAL sert pour calculer :
- l'intérêt moratoire dû en cas de retard à exécuter un paiement après mise en demeure (art 1153 Code Civil)
- l'intérêt dû en cas d'annulation du taux imposé par le prêteur en l'absence de convention écrite portant sur le TEG (art 1907 Code Civil).
Le taux est défini chaque année par un Décret.

Donc a moins de recevoir une mise en demeure, ils peuvent se talcer le fondement avec de la poudre noire.

Olivieg
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#39 Message par Olivieg » 08 févr. 2006, 12:50

Ben je sais pas quoi répondre: tout ce que je sais, c'est que je ne sais pas ce que disent les textes. Effectivement, c'est pas parceque quelque chose est inscrit dans le bail que ça devient légal, mais ce n'est pas ce qu'on m'a dit.
Une question: quelle forme doit prendre une mise en demeure (est-ce une simple lettre?), et quand est-ce qu'elle peut intervenir? Dans mon cas, le loyer a été encaissé, et je n'ai rien reçu (même pas de relance). Si je décidais de contester les frais de relance par recommandé, comment l'agence pourrait-elle faire jouer la clause pénale (peu importe le taux appliqué)? Peut-elle m'envoyer une mise en après coup?

Concernant les frais d'envoi de quittance, c'est bien illégal, mais dans ce cas, l'agence peut vous mettre la quittance à disposition à l'agence sans vous l'envoyer.

tristesprimos

#40 Message par tristesprimos » 08 févr. 2006, 16:32

VICTOIRE !!!

L'agence capitule et annule les frais d'envoi de quittance.

Voici ce que j'avais obtenu de l'ADIL et qui les a convaincu :


La loi :

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - Article 66
Le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées.


Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Article 21 modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.


Les réponses ministérielles :

« L'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et frais d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire »
(Rép. Min. n°56620 : JO AN du 3.12.84).

« L'envoi d'une quittance ou d'un avis d'échéance, à un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loué. Les frais correspondants ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire »
(Rép. Min. : n° 9919 : JO AN du 14.2.94).

« l'établissement des quittances de loyer constitue un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire »
(Rép. Min. n° 39514 : JO AN du 2.12.96).


La jurisprudence

Une cour d'appel confirmative a considéré comme entachée d'une nullité de plein droit "les dispositions qui imposent au preneur une facturation spécifique pour la confection de l'appel de fonds (12 F TTC par mois), la confection de la répartition des charges (33 F TTC par an) en l'espèce et la régularisation de l'APL dès lors que les sommes correspondantes ne rentrent pas dans les prévisions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et des textes d'application concernant les charges récupérables auxquels ils renvoient. Que, de plus, elles constituent un détournement du système contractuel résultant des rapports bailleur-preneur puisque la rémunération d'un intermédiaire incombe au propriétaire" (Cour d'Appel de Rennes / arrêt n° 725 en date du 14.12.95 ; parue "in" Info FNAIM : juillet 96).



La Commission des Clauses Abusives

La Commission des Clauses Abusives considère comme illicite au regard de dispositions d'ordre public les "clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987" (recommandation n° 2000-01 émise par la Commission des clauses abusives ; BOCCRF du 22 juin 2000 annexe 12).

Olivieg
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#41 Message par Olivieg » 08 févr. 2006, 16:39

Tu as quelque chose sur les frais de relance? Merci

tristesprimos

#42 Message par tristesprimos » 08 févr. 2006, 18:30

Désolé, je n'ai rien de bien précis sur les frais de relance.

A priori, rien est précisé dans la loi à ce sujet.

L'article 23 de la loi de 1989 et le décret n°87-713 du 26 août 1987 qui fixent la liste des charges récupérables, ne mentionnent pas de frais de relance.

Cela signifie que si la loi n'est pas suffisament précise, il faut essayer de chercher du côté de la jurisprudence.

As-tu une clause dans ton bail ? Si oui, regarde du côté de la Commision des Clauses Abusives pour savoir ce qu'ils en pensent.

ph75

#43 Message par ph75 » 08 févr. 2006, 18:57

Olivieg a écrit :Après renseignements auprès de l'ADIL, il s'agit de la clause dite pénale. Malheureusement pour le locataire, c'est tout à fait légal, et un retard de paiement, même d'une heure en théorie peut suffire pour la faire valoir.
Bon, après quelques recherches, sur d'autres forums notamment, voilà ce qu'il en est:

Pour la définition de la clause pénale :
Code civil - Article 1226 - En vigueur
La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution
Mais un article limite les abus :
Code civil - Article 1152 - En vigueur
Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

ph75

#44 Message par ph75 » 08 févr. 2006, 19:08

Le propriétaire d'un logement a-t-il le droit de faire payer une majoration en cas de retard de paiement de loyer
En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire uniquement si cette clause pénale est prévue dans le bail.

L'obligation de payer au terme (convenu d'avance ou à terme échu) est impérative. Ainsi, dès le lendemain du terme convenu, la majoration peut être demandée. Seul un juge du tribunal d'instance pourrait la réduire.

La clause pénale présente un caractère juridique mixte tendant à la fois à la réparation d'un préjudice et à la sanction d'une faute. Toutefois, aucune autre majoration ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.

En effet, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur de l'immeuble. L'amende a pour seule finalité de sanctionner une faute.

Textes de référence
* article 4 i de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Dernière mise à jour : Décembre 2005

Olivieg
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#45 Message par Olivieg » 09 févr. 2006, 10:22

Donc, si je résume, la clause pénale est légale, sauf si elle est excessive. La question est de savoir à partir de quel moment elle devient excessive. A priori, le chiffre de 10% correspond à ce qu'on trouve courament, donc, à moins que toutes les AI aient des clauses excessives (pas impossible), c'est mort.

yts

#46 Message par yts » 11 févr. 2006, 20:34

Bonjour,

un article du journal Le Monde au sujet des clauses abusives qui se multiplient dans les baux http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0 ... 366,0.html

Sergic avec qui j'ai eu des soucis de ce genre (réglés depuis que je leur ai appris le droit) y est cité au sujet des 5 ¤ en cas de paiement par chèque.

A+

yts

Olivieg
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#47 Message par Olivieg » 01 mars 2006, 11:16

J'ai reçu hier un courrier de mon agence sur lequel on m'informait que les frais d'envoi de quittance me seraient finalement remboursés (et ne sont plus facturés). A la bonne heure!
Merci aux forumistes pour cette info :wink:

aion

#48 Message par aion » 01 mars 2006, 12:45

je suppose qu'ils ont renoncé également à leurs frais de relance ?

pour rappel : les frais
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article 32 de la loi 91-650 du 09/07/1991
Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 art. 1 (JORF 23 novembre 1999).
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJEBF.htm

Olivieg
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#49 Message par Olivieg » 01 mars 2006, 18:22

Ben en fait, je n'ai pas encore demandé le remboursement de ces frais, car j'ai envie que l'état des lieux de sortie (dans 2 mois) se passe bien. Par contre, une fois que ce sera fait, je me rapellerai à leur bon souvenir :wink:

Tlsebulle

#50 Message par Tlsebulle » 02 mars 2006, 09:09

Bonjour,

Sur ma quittance j'ai droit à un "Frais chancellerie" égal à 1,55¤.
Pensez-vous qu'il s'agit des frais en question ?

Si oui, je trouve le terme un peu capillo-tracté...

Merci

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