Taxer les Gafa en Europe, enfin ?

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moinsdewatt
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Taxer les Gafa en Europe, enfin ?

#1 Message par moinsdewatt » 27 mars 2018, 13:03

L'Europe propose une taxe de 3% sur les GAFA

26 mars 2018 // Par A Delapalisse

La Commission européenne a proposé de nouvelles règles en matière de fiscalité pour tenter d'augmenter l'impôt prélevé sur les entreprises numériques qui, selon elle, paient nettement moins d'impôts que les entreprises traditionnelles.

La CE estime que les entreprises du numérique ont actuellement un taux d'imposition effectif moyen qui est la moitié de celui des entreprises traditionnelles de l'Union européenne.

Dans le cadre du processus de réforme des règles fiscales, la CE propose une taxe provisoire de 3% du chiffre d'affaires, ce qui devrait impacter les géants du numérique tels que Google, Facebook, Amazon et E-bay. Une taxe provisoire de 3% permettrait de générer 5 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires dans l'ensemble de l'Union européenne, selon les estimations de la Commission européenne.

L'un des principaux problèmes est qu'il est difficile de prélever des impôts auprès d'entreprises qui ont peu ou pas de présence physique dans un pays, alors même qu'elles y gagnent de l'argent en ayant des utilisateurs, des abonnés ou des clients. La Commission européenne propose que les entreprises dont la valeur est créée par la présence d'utilisateurs soient taxées proportionnellement à leur nombre d'utilisateurs / abonnés.

Le seuil proposé est si la société a plus de 7 millions d'euros de revenus annuels dans un État membre ou plus de 100 000 utilisateurs dans un État membre dans une année ou a plus de 3000 contrats commerciaux pour des services numériques sur une année.

La taxe temporaire s'appliquerait à des activités telles que la vente de publicité en ligne; activités et plateformes de médias sociaux pour la vente de biens et services entre utilisateurs et la vente de données générées à partir d'informations fournies par l'utilisateur.

L'impôt provisoire serait perçu là où se trouvent les utilisateurs plutôt que là où la société est implantée et ne s'appliquerait qu'aux entreprises réalisant des ventes mondiales annuelles de plus de 750 millions d'euros (environ 920 millions de dollars) ou de plus de 50 millions d'euros (environ 60 millions de dollars) de revenus dans l'union européenne.
Les propositions seront ensuite examinées par le Conseil européen pour adoption en tant que politique de l'Union européenne et seront ensuite soumises au Parlement européen pour consultation et possible législation européenne. En attendant, l'Union européenne continuera à contribuer aux discussions mondiales sur la fiscalité des entreprises numériques au sein du G20 et de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
http://www.electronique-eci.com/news/le ... r-les-gafa

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cashisking
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Re: Taxer les Gafa en Europe, enfin ?

#2 Message par cashisking » 27 mars 2018, 13:38

la CE propose une taxe provisoire de 3% du chiffre d'affaires
Taxer le CA, je crois que c'est encore + con que taxer le capital, c'est dire.

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lecriminel
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Re: Taxer les Gafa en Europe, enfin ?

#3 Message par lecriminel » 27 mars 2018, 14:04

cashisking a écrit :
la CE propose une taxe provisoire de 3% du chiffre d'affaires
Taxer le CA, je crois que c'est encore + con que taxer le capital, c'est dire.
au contraire, quand un Etat ouvre son marché à une entreprise, celle-ci lui est redevable du CA qu'on lui donne l'opportunité d'obtenir;
bien sûr on devrait affiner l'imposition en fonction des benefices ou de la VA, mais face à des nébuleuses qui déplacent leurs frais et bénéfices en fonction des règles fiscales, ce n'est pas possible. Ca m'a l'air d'etre une bonne réponse au système fiscal defectueux qui permet à qui s'en donne les moyens d'échapper à l'impot.
Si t'as un couple qui gagne 6000 euros par mois et un apport de 100 K€, il y a moyen d'acheter un bien de 500 k€ en étant au taquet. C'est un beau trois pièces en petite couronne. Pourquoi tu trouves ça drôle ?

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Re: Taxer les Gafa en Europe, enfin ?

#4 Message par cassios » 27 mars 2018, 14:19

lecriminel a écrit :
cashisking a écrit :
la CE propose une taxe provisoire de 3% du chiffre d'affaires
Taxer le CA, je crois que c'est encore + con que taxer le capital, c'est dire.
au contraire, quand un Etat ouvre son marché à une entreprise, celle-ci lui est redevable du CA qu'on lui donne l'opportunité d'obtenir;
bien sûr on devrait affiner l'imposition en fonction des benefices ou de la VA, mais face à des nébuleuses qui déplacent leurs frais et bénéfices en fonction des règles fiscales, ce n'est pas possible. Ca m'a l'air d'etre une bonne réponse au système fiscal defectueux qui permet à qui s'en donne les moyens d'échapper à l'impot.
Ca marche pas comme ça.

Les impôts, taxes et compagnie, c'est pour les petits, pas pour les gros (voir noblesse et roturiers comme exemple).
Donc si l'Europe veut taxer les GAFA, c'est que celles-ci ont été trop pingres avec nos dirigeants européens.
Faut pas rêver, si nos politiques oeuvraient pour le bien public, ça se saurait depuis le temps....
Si un bien est venu à un prix décent pour l'acheteur, c'est que le vendeur est tenu par les c**, a un fusil sur la tempe, le couteau sous la gorge et un baton de dynamite dans le c***
Mais pour t'éviter un élargissement du fondement, à toi de le débusquer

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Re: Taxer les Gafa en Europe, enfin ?

#5 Message par wasabi » 27 mars 2018, 14:20

lecriminel a écrit :
cashisking a écrit :
la CE propose une taxe provisoire de 3% du chiffre d'affaires
Taxer le CA, je crois que c'est encore + con que taxer le capital, c'est dire.
au contraire, quand un Etat ouvre son marché à une entreprise, celle-ci lui est redevable du CA qu'on lui donne l'opportunité d'obtenir;
bien sûr on devrait affiner l'imposition en fonction des benefices ou de la VA, mais face à des nébuleuses qui déplacent leurs frais et bénéfices en fonction des règles fiscales, ce n'est pas possible. Ca m'a l'air d'etre une bonne réponse au système fiscal defectueux qui permet à qui s'en donne les moyens d'échapper à l'impot.
sauf que dans le cas présent, ce n'est pas Facebook ou Google qui se sont installés en France à la base, ce sont les français qui sont allés sur des sites US pour avoir leur service. C'est tout le problème d'Internet, il n'y a pas de barrière douanière ou légale aux flux d'informations des cables qui traversent les frontières ou alors sur des critères de sécurité nationale uniquement.

Amazon et Apple c'est différent, eux utilisent la consolidation comptable internationale à leur avantage. Et le cas d'Apple est encore un peu différent car si vous achetez un IPhone à la Fnac / Darty / hyper , il y aura des impôts de payés sur une bonne partie du prix. Et si vous l'achetez en Apple store, il y aura des emplois locaux.
"Le marché peut rester irrationnel plus longtemps que vous ne pouvez rester solvable" - J.M. Keynes, 1936

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Re: Taxer les Gafa en Europe, enfin ?

#6 Message par cashisking » 27 mars 2018, 14:24

lecriminel a écrit :bien sûr on devrait affiner l'imposition en fonction des benefices ou de la VA
Ouf.

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Re: Taxer les Gafa en Europe, enfin ?

#7 Message par m.enfin » 27 mars 2018, 15:35

cashisking a écrit :
la CE propose une taxe provisoire de 3% du chiffre d'affaires
Taxer le CA, je crois que c'est encore + con que taxer le capital, c'est dire.
pour une fois que le calcul est ultra-simple, tu devrais t'en feliciter :wink:
St Ex, Le petit prince a écrit :Les hommes n'ont plus le temps de rien connaître. Ils achètent des choses toutes faites chez les marchands. Mais comme il n'existe point de marchands d'amis, les hommes n'ont plus d'amis.

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Re: Taxer les Gafa en Europe, enfin ?

#8 Message par cashisking » 27 mars 2018, 15:50

m.enfin a écrit :
cashisking a écrit :
la CE propose une taxe provisoire de 3% du chiffre d'affaires
Taxer le CA, je crois que c'est encore + con que taxer le capital, c'est dire.
pour une fois que le calcul est ultra-simple, tu devrais t'en féliciter :wink:
Oui :wink:
Mais quand il est simple, mais faux, c'est dommage.
Imagine la boite de bonne foi qui fait 10 myons de CA mais 500k€ de pertes, ils vont être taxés ? (voir Uber, Tesla...)

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Re: Taxer les Gafa en Europe, enfin ?

#9 Message par Manfred » 27 mars 2018, 15:55

cashisking a écrit :
m.enfin a écrit :
cashisking a écrit :
la CE propose une taxe provisoire de 3% du chiffre d'affaires
Taxer le CA, je crois que c'est encore + con que taxer le capital, c'est dire.
pour une fois que le calcul est ultra-simple, tu devrais t'en féliciter :wink:
Oui :wink:
Mais quand il est simple, mais faux, c'est dommage.
Imagine la boite de bonne foi qui fait 10 myons de CA mais 500k€ de pertes, ils vont être taxés ? (voir Uber, Tesla...)
Le problème c'est que ces boites ne sont à peu près jamais "de bonne foi".
Elles recourent à des artifices comptables pour imputer des charges sur leurs filiales imposables, et délocalisent les benefs dans les filiales situées dans les paradis fiscaux.
Exemple la filiale en France montée en franchise qui va payer celle des îles Caïman en droits d'image.

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Re: Taxer les Gafa en Europe, enfin ?

#10 Message par m.enfin » 27 mars 2018, 15:59

cashisking a écrit :Imagine la boite de bonne foi qui fait 10 myons de CA mais 500k€ de pertes, ils vont être taxés ? (voir Uber, Tesla...)
justement, là je commence à m'inquieter,
ils cherchent juste a essorer la concurrence .. uber, tesla dans une moindre mesure maintenant amazon
quand tu montes un bizzness, a terme il doit entre rentable, donc ce cout ben tu l'integres d'autant plus que le calcul est simplissime :mrgreen:
St Ex, Le petit prince a écrit :Les hommes n'ont plus le temps de rien connaître. Ils achètent des choses toutes faites chez les marchands. Mais comme il n'existe point de marchands d'amis, les hommes n'ont plus d'amis.

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Re: Taxer les Gafa en Europe, enfin ?

#11 Message par Praséodyme » 27 mars 2018, 19:19

cashisking a écrit :
m.enfin a écrit :
cashisking a écrit :
la CE propose une taxe provisoire de 3% du chiffre d'affaires
Taxer le CA, je crois que c'est encore + con que taxer le capital, c'est dire.
pour une fois que le calcul est ultra-simple, tu devrais t'en féliciter :wink:
Oui :wink:
Mais quand il est simple, mais faux, c'est dommage.
Imagine la boite de bonne foi qui fait 10 myons de CA mais 500k€ de pertes, ils vont être taxés ? (voir Uber, Tesla...)
On n'a qu'à mettre Google au régime micro-entreprise. 22% du CA et c'est marre.
Petroleum et circenses

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Re: Taxer les Gafa en Europe, enfin ?

#12 Message par achillemo » 27 mars 2018, 22:10

Y a des gens qui croient aux gesticulations de l'UE?

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Re: Taxer les Gafa en Europe, enfin ?

#13 Message par lecriminel » 28 mars 2018, 08:18

achillemo a écrit :Y a des gens qui croient aux gesticulations de l'UE?
discussion purement théorique, comme souvent,
on sait bien que quand un gouvernement oligarchique a de bonnes idées, elles ne sont jamais mises en place,
ça leur permet de casser leur image de gens qui se trompent tout le temps sans toucher aux interets de leurs maitres (une bonne parole, ça ne mange pas de pain), ou alors c'est cassios qui a raison
Si t'as un couple qui gagne 6000 euros par mois et un apport de 100 K€, il y a moyen d'acheter un bien de 500 k€ en étant au taquet. C'est un beau trois pièces en petite couronne. Pourquoi tu trouves ça drôle ?

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Re: Taxer les Gafa en Europe, enfin ?

#14 Message par Pierric » 28 mars 2018, 09:22

cashisking a écrit :
la CE propose une taxe provisoire de 3% du chiffre d'affaires
Taxer le CA, je crois que c'est encore + con que taxer le capital, c'est dire.
Pas quand il s'agit de champions de l'évasion fiscale

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Re: Taxer les Gafa en Europe, enfin ?

#15 Message par moinsdewatt » 11 juil. 2018, 22:01

Le Royaume-Uni inflige une amende de 7 minutes de chiffre d’affaires à Facebook

11 juillet 2018

La première amende d’un législateur à la suite de l’affaire Cambridge Analytica est tombée : c’est le Royaume-Uni qui ouvre le bal et l’équivalent de la CNIL dans le pays a fait une requête pour 500 000 livres d’amende, soit à peu près 560 000 € au cours actuel de la devise. Le motif est simple : pour le régulateur, Facebook a échoué à protéger les données personnelles de ses utilisateurs. Pour Elizabeth Denham, Commissaire à l’Information du gouvernement, c’est un « signal clair que les pouvoirs publics considèrent l’affaire Cambridge Analytica comme un problème grave, considérant l’impact de la fuite de données ».

Malheureusement pour le régulateur, ces 500 000 livres sont l’amende maximale qu’il peut infliger à un acteur du web. Si on la ramène au chiffre d’affaires de Facebook en 2017, la disproportion fait froid dans le dos : avec 40 milliards de dollars de chiffre d’affaires, Facebook engrange un peu plus de 100 millions de dollars chaque jour, 4,1 millions par heure et 69 000 par minute. Ce qui, après conversion, correspond à peu près à 7 minutes d’activité pour Facebook. Et encore, ces chiffres s’appuient sur les résultats de 2017 : en 2018, le réseau social et sa galaxie d’applications, de WhatsApp à Instagram, continuent de gagner des utilisateurs. Une broutille.

Sous le régime du RGPD, entré en vigueur dans l’Union Européenne, les amendes possibles sont bien plus élevées. De manière absolue, la plus forte peut s’élever à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial. Dans le cas de Facebook, cela serait 1,6 milliards d’euros — une somme bien plus dissuasive et qui permettrait, cette fois, d’envoyer un message clair. Notons enfin que cette amende est la première, mais pas la dernière : au Royaume-Uni comme en Europe, Facebook est encore soumis à une enquête des autorités pour plusieurs infractions liées à l’affaire Cambridge Analytica et ses suites.
https://www.numerama.com/politique/3940 ... ebook.html

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Re: Taxer les Gafa en Europe, enfin ?

#16 Message par moinsdewatt » 13 juil. 2019, 15:37

La France adopte la taxe Gafa malgré les menaces de Trump
La taxe GAFA a été adoptée, jeudi, malgré les menaces de sanctions américaines. L'administration Trump a annoncé l'ouverture d'une enquête sur ce nouvel impôt qui frappera une trentaine d'entreprises. La procédure pourrait déboucher sur l'imposition de droits de douane punitifs sur des produits français.


le 11/07 2019 les echos

Malgré les menaces de sanctions américaines, la « taxe Gafa » qui frappe les entreprises du numérique présentes dans l'hexagone a été adoptée au Sénat jeudi matin. « C'est une décision qui est juste, qui permet de rétablir de l'équité fiscale entre les grandes entreprises du numérique et les autres entreprises, a défendu le ministre de l'Economie Bruno Lemaire jeudi. La France est un Etat souverain, elle décide souverainement de ses décisions fiscales ».

L'administration Trump avait annoncé la veille l'ouverture d'une enquête sur le projet de loi de taxation des géants du numérique imaginé par la France, qui irrite Washington depuis des mois.

Priorité du gouvernement français, cette taxe, inspirée d'un projet européen avorté, cible les entreprises du numérique dégageant plus de 750 millions d'euros de revenus annuels mondiaux, dont 25 millions en France. S'appliquant rétroactivement au 1er janvier 2019, elle s'élève à 3 % du chiffre d'affaires issu de la publicité en ligne, de l'utilisation des données personnelles et des ventes réalisées sur les places de marché. Une trentaine d'entreprises seraient touchées, dont Google, Apple, Facebook et Amazon, mais aussi des entreprises françaises comme Criteo.

Discriminatoire
« Les services concernés sont ceux dans lesquels les entreprises américaines sont des leaders mondiaux, écrit le bureau du représentant au Commerce (USTR), chargé de l'enquête, dans un communiqué . La structure de la taxe proposée, ainsi que les déclarations officielles laissent penser que la France cible injustement certaines entreprises américaines de technologie ». Les Etats-Unis, qui se disent « très ennuyés » vont donc « enquêter sur les effets de cette législation et établir si elle est discriminatoire ou déraisonnable, et si elle alourdit ou pénalise le commerce américain », poursuit-il.

Le bureau du représentant au Commerce s'appuie sur la section 301 du Trade Act de 1974 qui lui permet d'enquêter et de répondre aux pratiques commerciales jugées injustes d'un pays étranger, avec des mesures de rétorsions comme des droits de douane punitifs. C'est le texte qui a été utilisé pour justifier le relèvement des surtaxes sur la Chine à partir de la fin 2017. Washington affirme toutefois être prêt à poursuivre les discussions sur le sujet au sein de l'OCDE.
........
https://www.google.com/amp/s/www.lesech ... mp/1037413

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