Impôt sur la Fortune Immobilière et nu-propriété

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WolfgangK
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Impôt sur la Fortune Immobilière et nu-propriété

#1 Message par WolfgangK » 13 mai 2018, 22:23

Bonjour,

Est-ce que quelqu'un d'autre ici est confronté au problème de déclaration d'IFI en tant que nu-propriétaire suite a une succession ?

Je suis embêté par le fait que la situation a l'air de dépendre des conditions de l'acquisition de la nu-propriété :
- usufruit légal qui a l'air de correspondre à la situation par défaut où le parent survivant d'un mariage en communauté de bien (réduite aux acquets) reçoit l'usufruit et les enfants reçoivent la nu-propriété
- usufruit conventionnel qui a l'air de correspondre notamment à la situation de donation au dernier vivant


Là où ce n'est pas clair pour moi, c'est que dans mon cas (seul enfant survivant de parents en communauté de bien avec donation entre époux sans autres héritiers sans conflit entre ma mère et moi-même pour la succession de mon père ), il me semble que le fait que la donation entre époux au dernier vivant soit mentionnée ou non n'a pas forcément d'impact pour que ma mère ait l'usufruit et moi la nu-propriété de la succession de mon père.
L'acte de succession ne fait pas mention de la donation au dernier survivant, même si celle-ci avait été notariée, seulement l'article 757 du Code Civil.



Donc si j'ai bien compris https://www.professioncgp.com/article/j ... soral.html et https://www.gestiondefortune.com/fiscal ... aires.html :
- en cas de démembrement usufruit/nu-propriété « en vertu d'une donation au dernier vivant » l'usufruiter (ici ma mère) «l reste seul redevable de l'IFI sur la valeur des biens en pleine propriété.»
- en cas de démembrement usufruit/nu-propriété «résultant[e] d’une succession et du décès d’un des parents, le conjoint usufruitier ne devra pas déclarer la valeur du bien en pleine propriété à l’IFI, mais simplement la valeur de son usufruit déterminé en application de l’article 669 du CGI»

Donc il me semble que mes options sont :
- faire une déclaration d'IFI (pour la nu-propriété) et éventuellement en payer, mais ma mère payera moins d'IFI (seulement sur la valeur d'usufruit),

- ou faire reconnaître la donation au dernier vivant de mon père à ma mère pour continuer ne pas être concerné par l'IFI. Mais je ne sais pas si c'est possible (il y a une copie authentique de l'acte, mais cette donation n'est pas mentionnée dans la succession).


Est-ce que quelqu'un a un avis sur la question ? Il n'y a pas encore de jurisrudence, évidemment ☹.
D'avance, merci !

PS: en pratique c'est évidemment un peu plus compliqué que cela, vu que pour le bien immo le plus important (appartement parisien), il appartenait à la comunauté de bien entre mes parents, donc j'ai hérité de la nu-propriété de la moitié seulement.
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Re: Impôt sur la Fortune Immobilière et nu-propriété

#2 Message par stchong » 13 mai 2018, 23:18

Non, tu n'as pas hérité de la moitié,et si l'appart etait la résidence principale de ta mère avant le décès tu ne dois aucun impôt.

En l'honneur de quoi tu aurais 50% ? Cherche de ce côté déjà, moi je connais la réponse.

Relis bien les papiers que tu as signés lors de l'acceptation du partage. Tout est dedans.

Relis aussi les infos que tu nous donnes
Article 669 du code des impôts , rien à voir avec l'IFI c'est sur les droits d'enregistrements et les impôts à payer pour le transfert de propriété.
De haut le monarque Macron vous nargue. La rue s'anime. (04/05/20107)

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Re: Impôt sur la Fortune Immobilière et nu-propriété

#3 Message par WolfgangK » 15 mai 2018, 10:13

stchong a écrit :Non, tu n'as pas hérité de la moitié,et si l'appart etait la résidence principale de ta mère avant le décès tu ne dois aucun impôt.

En l'honneur de quoi tu aurais 50% ? Cherche de ce côté déjà, moi je connais la réponse.

Relis bien les papiers que tu as signés lors de l'acceptation du partage. Tout est dedans.

Relis aussi les infos que tu nous donnes
Article 669 du code des impôts , rien à voir avec l'IFI c'est sur les droits d'enregistrements et les impôts à payer pour le transfert de propriété.
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Je ne suis pas tout à fait d'accord sur tout :
- sur la section "qualités héréditaires" de la déclaration de succession, il y a "Wolfgang K est habile à se dire et porter héritier de droit et à réserver le tout dans la succesion[…]"
- sur la section "BALANCE" de la déclaration de succession au niveau de la liquidation de la communauté de biens, il y a bien écrit : "Dont MOITIÉ revenant à la SUCCESSION, soit:[…]"

Donc je pense bien avoir hérité de la moitié.

Mais votre conseil essentiel «Relis bien les papiers que tu as signés lors de l'acceptation du partage. Tout est dedans.» était évidemment très juste : j'y ai trouvé ce que je cherchais (la mention explicite de l'acceptation par ma mère de la donation entre époux sur ce même document). J'avais cru que cette mention serait dans la section "qualités héréditaires", mais elle était plus loin dans le document .

Merci !
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Re: Impôt sur la Fortune Immobilière et nu-propriété

#4 Message par stchong » 15 mai 2018, 12:39

Pour une fois que je suis meilleure que toi :D
Pour la moitié:pour cet appartement si il était aux 2 époux alors ta mère a déjà 50%. Donc tu as 50% de 50% restant soit 25% du bien.
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