Huissier, signature, mineur de 13 ans

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mister_do
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Huissier, signature, mineur de 13 ans

#1 Message par mister_do » 08 sept. 2018, 11:01

Ça vous semble pas léger qu'un huissier fasse signer un ado de 13 ans quand ses parents ne sont pas là ?
La remise du document est contestable ?
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coolfonzi
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Re: Huissier, signature, mineur de 13 ans

#2 Message par coolfonzi » 08 sept. 2018, 11:32

mister_do a écrit :
08 sept. 2018, 11:01
Ça vous semble pas léger qu'un huissier fasse signer un ado de 13 ans quand ses parents ne sont pas là ?
La remise du document est contestable ?
Oh toi t'as des soucis, tu peux contester mais auprès de qui, du huissier ? Ça c'est la forme, mieux vaut s'intéresser au fond.
Bonjour chez vous ! :D

flipper le dauphin
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Re: Huissier, signature, mineur de 13 ans

#3 Message par flipper le dauphin » 08 sept. 2018, 18:51

Une réponse à cette question

https://www.experatoo.com/huissier/remi ... 2913_1.htm

La remise d'un document à un mineur par un huissier est possible si ce mineur a la capacité necessaire de dicernement.
Dans le lien donné, un enfant de 13 ans est consideré avoir le dicernement necessaire.

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