Risque de construction et impact sur existant

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Laszlo
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Risque de construction et impact sur existant

#1 Message par Laszlo » 07 avr. 2019, 00:58

Bonjour à tous,

J'ai visité une maison aujourd'hui, très sympa, mais je m'interroge fortement sur une division du terrain à venir.

Image

Aujourd'hui, la maison au centre en jaune est positionnée sur un terrain comprenant deux parcelles de cadastres (toutes deux en possession du vendeur) (bleu foncé - 252 et bleu clair - 251). La vente concerne la maison mais uniquement avec le terrain en bleu foncé. Le terrain en bleu clair va être "conservé par les proprios actuels" (ou bien à mon avis vendu à d'autres qui voudraient faire un projet de construction d'une maison).

Ma question est donc la suivante : aujourd'hui sur la face ouest de la maison, il y a une fenêtre (RDC) et des carreaux de verres (cage d'escalier) : marqué en traits noirs épais sur le bord de la maison. Le PLU de la ville dans laquelle se trouve la maison autorise les nouvelles constructions (dans le cas de ce terrain avec cette largueur et cette profondeur) à être construire en limite séparative.

Alors la question est : que va devenir ma fenêtre et mes carreaux de verre : le futur possesseur du terrain bleu clair pourra-t-il coller sa maison et condamner ces entrées de lumières?

Merci pour vos lumières (sans mauvais jeu de mots).

P.S : les maisons à l'ouest du terrain en bleu clair ne disposent a priori pas de fenêtre sur leurs facades est.

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Pi-r2
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Re: Risque de construction et impact sur existant

#2 Message par Pi-r2 » 07 avr. 2019, 07:16

Le PLU devrait aussi mentionner une distance minimale entre les constructions. Au delà du PLU il y a le code de l'urbanisme qui précise un certain nombre de points dont le point de base qui est de ne pas nuire aux voisins. Un permis de construire déposé qui collerait la nouvelle maison à la tienne serait clairement une nuisance inacceptable et tu pourrait simplement t'opposer au permis de construire (tu as un délai de 2 mois pour ça) ou négocier un paquet d'argent pour accepter.
Les bonnes idées triomphent toujours. D'ailleurs c'est à cela qu'on reconnait qu'elles étaient bonnes.
mon statut de modérateur ne m'interdit pas de participer aux discussions. Je ne modère pas les discussions auxquelles je participe.

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Re: Risque de construction et impact sur existant

#3 Message par floflo » 07 avr. 2019, 08:36

Également, quand la maison a t-elle été construite ? demande le PC de la maison, la déclaration d’achèvement des travaux et le non recours.

PACA
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Re: Risque de construction et impact sur existant

#4 Message par PACA » 07 avr. 2019, 09:14

Il me semble qu'il est possible de prévoir dans l'acte d'acquisition notarié une servitude de distance minimale de construction de la parcelle 251 vis à vis de la 252. La 251 sera éventuellement vendue avec une servitude.
Idem pour les hauteurs et les servitudes de vue… et d'activités autres que d'habitation, comme une porcherie sur toute la parcelle par exemple.
Une simple question au notaire peut clarifier rapidement la situation.

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Re: Risque de construction et impact sur existant

#5 Message par floflo » 07 avr. 2019, 09:44

Oui c’est possible, à négocier avec le vendeur..

Laszlo
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Re: Risque de construction et impact sur existant

#6 Message par Laszlo » 07 avr. 2019, 10:02

PACA a écrit :
07 avr. 2019, 09:14
Il me semble qu'il est possible de prévoir dans l'acte d'acquisition notarié une servitude de distance minimale de construction de la parcelle 251 vis à vis de la 252. La 251 sera éventuellement vendue avec une servitude.
Idem pour les hauteurs et les servitudes de vue… et d'activités autres que d'habitation, comme une porcherie sur toute la parcelle par exemple.
Une simple question au notaire peut clarifier rapidement la situation.
Effectivement, l'agent immobilier nous a parlé que ça serait mis dans l'acte... Jusqu'à aujourd'hui je m'imaginais que ça tenait plus du bullshit d'agents immo que du concret mais vos deux derniers posts me donnent une lecture toute différente de ses mots :D

Je vais contacter mon notaire pour voir ce qu'il en pense.. est-ce que la servitude de vue, de fait, empêche toute construction collée, ou bien est-ce qu'il faut la formaliser dans l'acte de vente.

Merci à vous tous pour vos réponses!

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Re: Risque de construction et impact sur existant

#7 Message par PACA » 07 avr. 2019, 10:07

Ok, à confirmer par le notaire : la servitude a un prix qui se négocie, elle est attachée au bien, elle peut toujours se revendre à un instant donné entre les propriétaires mitoyens indépendamment de tous les propriétaires précédents.
Votre notaire est le mieux placé pour formuler les servitudes, c'est son métier … attention prenez votre notaire, celui du vendeur est le plus mal placé pour formuler la servitude, il peut même l'oublier.

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Re: Risque de construction et impact sur existant

#8 Message par Laszlo » 07 avr. 2019, 10:17

PACA a écrit :
07 avr. 2019, 10:07
Ok, à confirmer par le notaire : la servitude a un prix qui se négocie, elle est attachée au bien, elle peut toujours se revendre à un instant donné entre les propriétaires mitoyens indépendamment de tous les propriétaires précédents.
Votre notaire est le mieux placé pour formuler les servitudes, c'est son métier … attention prenez votre notaire, celui du vendeur est le plus mal placé pour formuler la servitude, il peut même l'oublier.
On est d'accord, je garde le même qui m'accompagne depuis 15 ans !

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Re: Risque de construction et impact sur existant

#9 Message par floflo » 07 avr. 2019, 11:25

La servitude doit absolument être prévue dans l’avant contrat, car elle fait partie des conditions pour la réitération par acte authentique.
Depuis plusieurs mois c’est le notaire de l’acquéreur qui rédige l’avant-contrat et l’acte authentique, sauf si votre Notaire n’est pas compétent car hors zone..
Faîtes vous envoyer le projet d’avant contrat avant de signer quoi que ce soit, et postez nous la partie « constitution de servitude » si besoin.
La servitude sera inscrite également dans l’acte authentique, et publié au bureau des hypothèques avec la vente.
Elle sera attachée au bien et sera supportée par les propriétaires successifs.

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Re: Risque de construction et impact sur existant

#10 Message par Laszlo » 07 avr. 2019, 11:45

floflo a écrit :
07 avr. 2019, 11:25
La servitude doit absolument être prévue dans l’avant contrat, car elle fait partie des conditions pour la réitération par acte authentique.
Depuis plusieurs mois c’est le notaire de l’acquéreur qui rédige l’avant-contrat et l’acte authentique, sauf si votre Notaire n’est pas compétent car hors zone..
Faîtes vous envoyer le projet d’avant contrat avant de signer quoi que ce soit, et postez nous la partie « constitution de servitude » si besoin.
La servitude sera inscrite également dans l’acte authentique, et publié au bureau des hypothèques avec la vente.
Elle sera attachée au bien et sera supportée par les propriétaires successifs.
Merci, je n'y manquerai pas. Pour le moment on a fait une offre et on a attend un retour des proprios. Je sais qu'il y a donc une servitude de vue à faire mentionner et aussi, vraisemblablement (si je me fis aux propos pas très clairs de l'agent), une servitude lié à la canalisation du tout-à-l'égout de la maison qui ne passe pas sous la maison existante mais juste à côté, sur le terrain bleu clair qui sera vendu à part : une servitude non apparente.

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Re: Risque de construction et impact sur existant

#11 Message par floflo » 07 avr. 2019, 12:09

D’après ce que je vois la parcelle qui constitue l’accès est numérotée, c’est un bien privé.
Renseignez-vous aussi à ce sujet. Est-ce un lotissement ? Si oui de quand date t-il ? (Règlement et Cahier des charges) Qui prend en charge l’entretien de la voie ?

Laszlo
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Re: Risque de construction et impact sur existant

#12 Message par Laszlo » 09 avr. 2019, 12:54

Merci pour vos réponses. Nous n'avons pas eu la maison, quelqu'un est allez jusqu'au prix demandé.

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Re: Risque de construction et impact sur existant

#13 Message par PACA » 09 avr. 2019, 13:26

N'ayez pas de regrets, avec deux fenêtres en limite séparative c'était assez risqué, même avec une servitude de vue et de distance, si on tombe sur un mauvais coucheur il serait difficile d'empêcher un stationnement de vehicule sous vos fenêtres.
Véhicules, chiens …
L'estimation du bien devrait se faire avec le scenario de suppression des fenêtres sur cette façade et ouverture éventuelle sur l'autre….. ou bien carrément acheter la parcelle mitoyenne pour créer deux parcelles plus cohérentes !

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