convocation bornage amiable

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neorural01
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convocation bornage amiable

#1 Message par neorural01 » 23 nov. 2019, 08:51

Bonjour,


Des voisins souhaitent faire borner leurs parcelles constructibles et mitoyennes de la mienne.

Un passage m'interpelle : "je vous rappelle qu'il est dans vote intérêt que nous (géomètre) puissions consulter vos titres de propriété afin de faire valoir vos droits"

Ces voisins ayant toujours bien profité de la bienveillance de leurs 3 voisins, je souhaite ne pas figer, par ce bornage, des situations qui deviendraient des droits en cas de vente.

Notamment leur évacuation d'eau pluviale débouchant très discrètement dans ma haie, un bâtiment construit en limite de ma propriété, sans aucune déclaration.....

Vos suggestions ?
La femme change tout le temps, soyez en certain, en cela, elle ne changera pas.
Il ne faut pas prendre la vie au sérieux, car de toutes façons, nous n'en sortirons pas vivants.
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Re: convocation bornage amiable

#2 Message par PACA » 23 nov. 2019, 09:39

Oui, le bornage est dans l’intérêt de toutes les parties à condition qu'il ne mente pas par omission volontairement ou non.

- dans ce cas le bâtiment construit sans déclaration doit être formellement identifié dans la légende comme une construction illégale n'ayant pas fait l'objet d'un permis. => litige potentiel ... s'assurer que le géomètre expert ne ment pas par omission en toute honnêteté et légalité. Comment sont annotées les constructions illégales ? ... je ne sais pas ?

- omission ou notation indue de servitudes : dans votre cas il ne doit pas noter l'évacuation EP au niveau de la haie. Si il n'y a pas de servitude attestée par un acte à votre désavantage => il ne faut pas la mentionner.

.... à confirmer.
Modifié en dernier par PACA le 23 nov. 2019, 09:43, modifié 1 fois.

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Re: convocation bornage amiable

#3 Message par saturne » 23 nov. 2019, 09:40

neorural01 a écrit :
23 nov. 2019, 08:51
Bonjour,


Des voisins souhaitent faire borner leurs parcelles constructibles et mitoyennes de la mienne.

Un passage m'interpelle : "je vous rappelle qu'il est dans vote intérêt que nous (géomètre) puissions consulter vos titres de propriété afin de faire valoir vos droits"

Ces voisins ayant toujours bien profité de la bienveillance de leurs 3 voisins, je souhaite ne pas figer, par ce bornage, des situations qui deviendraient des droits en cas de vente.

Notamment leur évacuation d'eau pluviale débouchant très discrètement dans ma haie, un bâtiment construit en limite de ma propriété, sans aucune déclaration.....

Vos suggestions ?
departement?

consultation du notaire
demander les titres du voisin
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neorural01
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Re: convocation bornage amiable

#4 Message par neorural01 » 23 nov. 2019, 11:32

je viens de voir l'AI... les voisins bien que présents chez eux n'ont pas voulu sortir... et lui ai indiqué que je ne signerai rien tant que l'évacuation eau pluviales ne sera pas mise en conformité.

Bien sur, personne n'a dit aux futurs acquéreurs que le terrain avait été inondé.
La femme change tout le temps, soyez en certain, en cela, elle ne changera pas.
Il ne faut pas prendre la vie au sérieux, car de toutes façons, nous n'en sortirons pas vivants.
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Re: convocation bornage amiable

#5 Message par Bernard minet » 23 nov. 2019, 11:54

Attendons tout de même l'analyse de pimono avant toutes choses...

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Re: convocation bornage amiable

#6 Message par neorural01 » 23 nov. 2019, 12:18

Bernard minet a écrit :
23 nov. 2019, 11:54
Attendons tout de même l'analyse de pimono avant toutes choses...
Je lis et analyse tous les avis.

Il y a toujours un fonds de vérité ; parfois exagéré, mais toujours quelque chose d'intéressant.
La femme change tout le temps, soyez en certain, en cela, elle ne changera pas.
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Re: convocation bornage amiable

#7 Message par coolfonzi » 23 nov. 2019, 12:28

neorural01 a écrit :
23 nov. 2019, 12:18
Bernard minet a écrit :
23 nov. 2019, 11:54
Attendons tout de même l'analyse de pimono avant toutes choses...
Je lis et analyse tous les avis.

Il y a toujours un fonds de vérité ; parfois exagéré, mais toujours quelque chose d'intéressant.
Il n'est pas encore levé à cette heure ci.
Bonjour chez vous ! :D

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Re: convocation bornage amiable

#8 Message par stchong » 23 nov. 2019, 12:31

Demande surtout si tu ne vas pas payer le prix du bornage, car ce n'est pas donné.
Je rajoute que mon terrain a été borné par un géomètre expert il y a 20 ans, mais voisin on construit un carport (qui se transforme petit à petit en surface habitable) .
J'ai voulu aller en justice car le carport dépasse sur mon terrain pas grand chose mais un peu.
Réponse de l'avocat, comme le géomètre qui a fait le bornage n'existe plus, qui dit que vous n'avez pas changer les bornes de place :shock:
Appel a un nouveau géomètre, plus de 3 000€ on a laissé tomber.
Donc je dirai que le bornage a des limites :evil:
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Re: convocation bornage amiable

#9 Message par Sifar » 23 nov. 2019, 13:54

Bernard minet a écrit :
23 nov. 2019, 11:54
Attendons tout de même l'analyse de pimono avant toutes choses...
Excellent ! :lol: :lol:
Signé: un fan de Pimono.
...and suddenly, out of the blue, and with absolutely no reason at all people voted for Adolf Hitler.

Ils n'ont pas de homard ? Qu'ils mangent des kebabs!
( Adapté de Sibeth N'diaye, porte-parole du gouvernement de la République Française. ( ou pas. )

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Re: convocation bornage amiable

#10 Message par saturne » 23 nov. 2019, 14:43

neorural01 a écrit :
23 nov. 2019, 11:32
je viens de voir l'AI... les voisins bien que présents chez eux n'ont pas voulu sortir... et lui ai indiqué que je ne signerai rien tant que l'évacuation eau pluviales ne sera pas mise en conformité.

Bien sur, personne n'a dit aux futurs acquéreurs que le terrain avait été inondé.
visite le forum universimmo.
Des gens très calés te répondront.
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Re: convocation bornage amiable

#11 Message par stchong » 23 nov. 2019, 16:21

saturne a écrit :
23 nov. 2019, 14:43
neorural01 a écrit :
23 nov. 2019, 11:32
je viens de voir l'AI... les voisins bien que présents chez eux n'ont pas voulu sortir... et lui ai indiqué que je ne signerai rien tant que l'évacuation eau pluviales ne sera pas mise en conformité.

Bien sur, personne n'a dit aux futurs acquéreurs que le terrain avait été inondé.
visite le forum universimmo.
Des gens très calés te répondront.
nous on est des buse c'est ça !!! C'est juste un bornage de terrain. Si les voisins veulent vendre, ils vont être obligés de se mettre aux normes et payer tout de leur poche.

Des experts en bornage de terrain lol.
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Re: convocation bornage amiable

#12 Message par PACA » 23 nov. 2019, 16:58

Un exemple de plan(légende) de division foncière avec bornage : j'ai effacé les information nominatives

1 - 2012 - Le bornage était à la demande du voisin => toutes les parcelles mitoyennes(4) n'ont rien payé, je n'étais pas concerné par le plan de division, simple mitoyen .... on rend service, on ne va pas payer !

2 - 2012 - La servitude de passage de mes EU(depuis plus de 20 ans) n'a pas été mentionnée malgré ma demande .... pas le temps de m'en occuper j'ai pas insisté

3 - 2019 - Il me demande de ne plus passer chez lui pour les EU => Je lui demande en retour de supprimer les constructions qui ne sont pas sur le plan de bornage (Le tout de façon informelle verbale)

=> Statu quo. match nul pour l'instant on s'aime toujours.

voir
Re: Les pièges des servitudes continues/discontinues

http://www.bulle-immobiliere.org/forum/ ... e#p2356944

Les données nominatives ont été effacées, la légende donne une idée de ce que l'on peut ou doit mentionner, notamment pour les servitudes :
Image

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Re: convocation bornage amiable

#13 Message par IMMOLOLO » 23 nov. 2019, 17:24

Ca s'appelle un gentleman agreement - Je t'aime, moi non plus ! :D

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Re: convocation bornage amiable

#14 Message par PACA » 23 nov. 2019, 17:36

J'ai aussi souvent entendu dire : "l'amore vene da l'utile" (corse) "L’amore vien dall’utile" (italien)=> "l'amour est suscité/guidé par l’intérêt" ... la passion peut être aussi ?

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Re: convocation bornage amiable

#15 Message par saturne » 23 nov. 2019, 20:26

stchong a écrit :
23 nov. 2019, 16:21
saturne a écrit :
23 nov. 2019, 14:43
neorural01 a écrit :
23 nov. 2019, 11:32
je viens de voir l'AI... les voisins bien que présents chez eux n'ont pas voulu sortir... et lui ai indiqué que je ne signerai rien tant que l'évacuation eau pluviales ne sera pas mise en conformité.

Bien sur, personne n'a dit aux futurs acquéreurs que le terrain avait été inondé.
visite le forum universimmo.
Des gens très calés te répondront.
nous on est des buse c'est ça !!! C'est juste un bornage de terrain. Si les voisins veulent vendre, ils vont être obligés de se mettre aux normes et payer tout de leur poche.

Des experts en bornage de terrain lol.
Oui. Tu recherches "Bornage" dans le forum, et tu vois toi-même ce que ça donne,
Ton cas particulier est justement cela, particulier à ton cas. Tu n'as fait que le tour de ton terrain.
Neorural doit faire le tour du sien. en fonction de ses titres de propriete, du droit applicable, etc. Il faut qu'il trouve un forum avec des gens du métier

Le problème de neorural suppose de répondre à des questions precises et de maitriser un certain nombre de concepts.
Ces concepts vont emerger en répondant aux questions qu'on va lui faire sur le forum,
Ensuite, il pourra affiner sur internet ou même revenir ici pour en débattre de manière informelle.
L'essentiel, c'est d'avoir une idee claire du topo, qu'il puisse comprendre et prendre des décisions lors de ses entretiens avec notaires, avocats, géomètres, etc.

BI c'est/était pour discuter des prix immo et c'est déjà dommage qu'il ne serve même plus comme archive.

Universimmo c'est strictement réservé pour des questions que pose neorual, droit immo, bornage, droit reel, transactions immo, etc.. La modération est assez stricte pour qu'un topic ouvert ne sorte pas du sujet et soit utile à d'autres.

(Je n'ai aucun lien avec, simplement j'ai fait l'expérience, d'ailleurs ratée dans mon cas, mais ça n'enleve rien au mérite du site ).
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Re: convocation bornage amiable

#16 Message par neorural01 » 23 nov. 2019, 21:34

Merci Saturne,

Après le contact avec l'AI, j'ai réussi à avoir les demandeurs.

Terrain très particulier car passage d'une ligne moyenne tension....

Ils ont supprimé le déversoir EP..... plus visible en tout cas.

Effectivement, terrain à la vente et maison aussi...


d'où séparation terrain et maison.


J'attends la suite.
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Re: convocation bornage amiable

#17 Message par PACA » 23 nov. 2019, 22:00

neorural01 a écrit :
23 nov. 2019, 21:34
Ils ont supprimé le déversoir EP..... plus visible en tout cas.
Le déversoir EP dans le fonds voisin => c'est illégal, on a pas le droit de changer et de concentrer le cours naturel des EP vers le fonds mitoyen.=> simple à régler, on supprime avant le bornage.
(J'ai aussi le même problème avec mon voisin ... je tolère pour l'instant)
un bâtiment construit en limite de ma propriété, sans aucune déclaration....
c'est un gros morceau, quel volume ?, s'est-il volatilisé, sa légalité est-elle acquise ? => difficile à régler avec un géomètre et un notaire qui ne sont pas des magiciens. comment donner une existence légale à un bâtiment virtuel ?
Sans être un spécialiste, il y a un os. On peut aussi raser le bâtiment avant le bornage.
La suite risque d'être assez sportive.

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Re: convocation bornage amiable

#18 Message par stchong » 24 nov. 2019, 00:22

PACA a écrit :
23 nov. 2019, 22:00
neorural01 a écrit :
23 nov. 2019, 21:34
Ils ont supprimé le déversoir EP..... plus visible en tout cas.
Le déversoir EP dans le fonds voisin => c'est illégal, on a pas le droit de changer et de concentrer le cours naturel des EP vers le fonds mitoyen.=> simple à régler, on supprime avant le bornage.
(J'ai aussi le même problème avec mon voisin ... je tolère pour l'instant)
un bâtiment construit en limite de ma propriété, sans aucune déclaration....
c'est un gros morceau, quel volume ?, s'est-il volatilisé, sa légalité est-elle acquise ? => difficile à régler avec un géomètre et un notaire qui ne sont pas des magiciens. comment donner une existence légale à un bâtiment virtuel ?
Sans être un spécialiste, il y a un os. On peut aussi raser le bâtiment avant le bornage.
La suite risque d'être assez sportive.
Je vais vous dire une chose, avec les drone et je ne sais quelles prises aérienne, toutes les commune voient précisément ce qu'il y a sur un terrain. Donc c'est très facile pour eux de verifier si déclaré ou non. C'est bien plus précis que google earth. Etonnant d'ailleurs c'est comme si il étaint à 10 mètres au dessus de votre terrain. Big brother des mairies
Saturne désolé, mais les histoires de bornages ce n'est pas compliquées, c'est juste compliqué pour l'expert géomètre, nous ont applique quelques règlesde droit très facile a trouver.
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Re: convocation bornage amiable

#19 Message par neorural01 » 24 nov. 2019, 08:45

Merci Saturne,


Je me suis rendu sur le site indiqué et ai obtenu les réponses très claires.

Merci encore.
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Re: convocation bornage amiable

#20 Message par PACA » 24 nov. 2019, 08:55

neorural01 a écrit :
24 nov. 2019, 08:45
Merci Saturne,


Je me suis rendu sur le site indiqué et ai obtenu les réponses très claires.

Merci encore.
SVP, pourriez-vous communiquer le lien correspondant à ces réponses qui seraient instructives pour tous .... ou nous faire un résumé des alternatives proposées.
Notamment, comment se résout la situation de la présence illégale d'un bâtiment en limite de propriété ? Si vous avez obtenu une réponse claire et pertinente merci de la préciser.
Sachant que le droit offre souvent plusieurs possibilités légales plus ou moins expéditives, mais la décision pour régler le problème vous appartient, vous êtes le seul à détenir cette information.

En toute rigueur, sur un forum sans une connaissance complète du contexte, les juristes aussi compétents soient-ils, ne pourront se prononcer qu'avec des hypothèses qui peuvent être infondées.
Souvent le demandeur expose les carences de la partie adverse en omettant d'exposer les siennes qui peuvent changer radicalement la stratégie.
Exemple caricatural : je peux difficilement contester la présence illégale d'un bâtiment si j'en ai construit moi même deux plus importants de façon illégale. Disons que les modalités de contestation seront différentes en fonction du contexte global. Le droit est une chose, la politique/stratégie en est une autre.
Les incompréhensions réciproques des parties ne dérangent pas trop les juristes, ils en vivent. On aura compris que je ne suis pas du tout juriste.... mais ex-expert en informatique près la cour d'Appel.

Merci

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Re: convocation bornage amiable

#21 Message par pimono » 28 nov. 2019, 01:54

neorural01 a écrit :
23 nov. 2019, 08:51
Bonjour,


Des voisins souhaitent faire borner leurs parcelles constructibles et mitoyennes de la mienne.

Un passage m'interpelle : "je vous rappelle qu'il est dans vote intérêt que nous (géomètre) puissions consulter vos titres de propriété afin de faire valoir vos droits"

Ces voisins ayant toujours bien profité de la bienveillance de leurs 3 voisins, je souhaite ne pas figer, par ce bornage, des situations qui deviendraient des droits en cas de vente.

Notamment leur évacuation d'eau pluviale débouchant très discrètement dans ma haie, un bâtiment construit en limite de ma propriété, sans aucune déclaration.....

Vos suggestions ?
Mon avis :
Si ton voisin modifie les régles de jeux (projet de construction nouvelle ) , exige qu'il régularise sa situation cadastrale et son évacuation des eaux avant de le laisser jouer aux petits promoteurs avec son géomètre. Je trouve que c'est pas très sérieux de sa part de laisser la situation en état. Même si vos rapport sont cordiaux et qu'il est sympa, il se fout vraiment de vous car il va faire du pognon sur votre dos en découpant son terrain et va vous ramener des nuisances !

Je te croyais moins naif neorural, à moins que vous faites la course aux habitants avec le maire pour avoir le droit à une école ou autre du genre dans le village...
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Re: convocation bornage amiable

#22 Message par neron » 28 nov. 2019, 12:50

La propriété privé est un droit fondamental enregistré auprès du cadastre. Les éléments actuel qui y sont ne convient plus à ton voisin. Il a donc payé un géomètre pour te faire signer une nouvelle reconnaissance de propriété. Celui-ci est déjà venu voir de quoi il en retourne sans ta présence. Il a convenu avec ton voisin de ce qu’ils vont vouloir te faire accepter. En cas de refus de signer ils te menaceront d’un bornage judiciaire, … . C’est comme si ton voisin avait déposé plainte à la police. Lors du "bornae", celle-ci recherchera que tes aveux (ton acceptation de la chose convenue) - Tes doc seront inutiles en face d'un gars assermenté qui n'est pas a son premier bornage. Venir avec sa mauvaise foi. On n'est pas dans le rationnel (bien que cela y ressemble). C'est eux contre un. T'as pas a reconnaitre ce que tu ne veux et t'est bien souvent incapable de comprendre la finesse de ce qui est en jeu pour le voisin . Donc normal qu'il soit tout miel.

En principe mieux faut un accord qu'un mauvais procès. On ne peut s'opposer à un bornage moderne ... mais on ne peut après revenir dessus

Donc amha, comme t’est pas un pro de tes droits et que tu n’est pas assermenté, va voir un géomètre pour connaitre de quoi il en retourne, le cadastre actuel, ce qui peut t'être avantageux, la place exacte des bornes d'après les droits ... . C’est pas en 10 mn, sur un coin de pré avec des gens qui se sont déjà convenu de la chose que l’on convient de modifier ses droits. (je me rappelle d'un personne obnubilé de pourvoir faire le tour de sa maison qui a donc accepté un bornage le lui permettant mais qui rendait son terrain de dessous inconstructible alors que le cadastre de 1870 lui permettait les deux). PS le "fait de droit" n'a souvent rien à voir avec la réalité. Une maison construite peut ne pas exister car pas de PC ....
La carte que les médias vous vendent n'est pas le territoire où vous vivez

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Re: convocation bornage amiable

#23 Message par neorural01 » 29 nov. 2019, 15:14

Merci
La femme change tout le temps, soyez en certain, en cela, elle ne changera pas.
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Re: convocation bornage amiable

#24 Message par neorural01 » 07 déc. 2019, 18:25

Du nouveau.... et totalement inattendu,


Le géomètre est bien venu lundi dernier ; mais a mis au jour qu'un voisin commun avait édifié un mur de clôture en retrait de 3 mètres de ses limites.

Plus personne ne s'en souvenait, y compris le nouvel acquéreur de la parcelle close.

Les voisins demandeurs du bornage se retrouvent donc avec un garage construit sur un tiers.


et bien sûr, le garage attenant à l'habitation, fait partie du compromis de vente.

Rajoutez à cela qu'ils se sont engagés sur un achat d'un bien plus adapté à leurs besoins....


J'ai proposé à mon voisin de lui racheter les 27 m² me concernant... le pire est que un de mes précédents propriétaires avait acquis la mitoyenneté du mur de clôture, installé 3 mètres en retrait de la limite ! j'ai l'acte d'acquisition et le nouveau propriétaire du fond ayant vendu la mitoyenneté possède l'acte également.

Un truc de fou.
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Re: convocation bornage amiable

#25 Message par pimono » 07 déc. 2019, 19:07

neorural01 a écrit :
07 déc. 2019, 18:25

Le géomètre est bien venu lundi dernier ; mais a mis au jour qu'un voisin commun avait édifié un mur de clôture en retrait de 3 mètres de ses limites.
C'est pas à celui qui a fait venir le géomètre que profite le nouveau bornage à tout hasard ?

Le mur c'était pour faire un futur accès en vue d'une vente ? pourquoi avoir construire un mur de clôture en retrait ?

A mon avis, il y en a un qui a essayé de baiser tout le monde, et il a réussi mais si ça se trouve, vous avez à faire à un géomètre incompétent ou de mauvaise foi...
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Re: convocation bornage amiable

#26 Message par neorural01 » 07 déc. 2019, 20:16

le géomètre a mis en évidence le fait que le demandeur a édifié un garage sur un terrain ne lui appartenant pas.

Du coup, la vente va devoir être réévaluée... considérablement compliquée.
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Re: convocation bornage amiable

#27 Message par PACA » 08 déc. 2019, 09:32

neorural01 a écrit :
07 déc. 2019, 18:25
Un truc de fou.
PACA a écrit :
23 nov. 2019, 22:00
La suite risque d'être assez sportive.
neorural01 a écrit :
07 déc. 2019, 20:16
Du coup, la vente va devoir être réévaluée... considérablement compliquée.
C'est une vision optimiste.

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Re: convocation bornage amiable

#28 Message par neorural01 » 13 déc. 2019, 07:24

le géomètre m'a donné RDV ce matin

Il dit ne pas pouvoir installer de borne.


alors, qu'est ce que je signe ?


Par ailleurs, j'ai consulté des urbanistes qui m'expliquent que pour le propriétaire du terrain utilisé par d'autres depuis 30 ans, sans soucis, il en a perdu la propriété.

surtout si la mitoyenneté d'un mur a été vendue il y a plus de 50 ans....

Je ne souhaite pas signer un document de bornage sans borne identifiée sur le terrain car si un voisin indélicat prends ses aises, c'est à l'honnête de demander un nouveau bornage... à ses frais.
La femme change tout le temps, soyez en certain, en cela, elle ne changera pas.
Il ne faut pas prendre la vie au sérieux, car de toutes façons, nous n'en sortirons pas vivants.
Le patriotisme est l'ultime argument des démagogues.

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Re: convocation bornage amiable

#29 Message par PACA » 13 déc. 2019, 09:36

Très curieux... il n'a pas produit un projet avant ?
Il est très probable qu'il ne demande pas de signer si il n'a pas transmis de projet.

Je pense qu'il ne faut rien signer et consulter un autre géomètre expert et le notaire.
Concernant la prescription acquisitive je n'ai pas retrouvé d'information fiscale précise, mais il me semble qu'elle pourrait/devrait être obsolète si la construction s'est faite sans permis et sans paiement de la taxe foncière.

Il y a lieu de faire le point concernant la taxe foncière pendant 30 ans.

Qui a payé la taxe foncière pendant 30 ans pour la construction illicite ?
Il me semble qu'une possession n'est pas paisible et non équivoque si on ne paye pas les impôts fonciers.
C'est le monde à l'envers, on construit n'importe où un garage sans permis, on ne paye pas d'impôt foncier, on revendique la propriété => ce serait un retour à l'age de la pierre !
Le dépôt de permis de construire du garage aurait révélè l'occupation illicite.

Action en usucapion : la reconnaissance de la propriété immobilière par la prescription
Outre ces conditions préalables, l’acquisition de propriété par prescription nécessite obligatoirement une action en usucapion, par la voie de l’avocat du possesseur, devant le président du tribunal de grande instance afin d’être reconnue en tant que telle et de produire tous ses effets.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anth ... -17070.htm

La preuve de la prescription acquisitive trentenaire ou usucapion
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anth ... -21523.htm

A mon avis : en l'absence d'impôt foncier ni de permis => le bien est virtuel => il n'existe pas, il n'a jamais existé. => signature virtuelle.

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Re: convocation bornage amiable

#30 Message par neorural01 » 13 déc. 2019, 11:50

Merci PACA,

Je vais transmettre ces infos à mon voisin spolié.

CR du RDV avec la géomètre :
- ponctuelle,
- a rétabli une borne mal placée il y a 9 ans, en ma faveur - à 60 m de la limite "oubliée"
- va revenir poser la borne à l'angle du terrain "oublié", du voisin vendeur et de ma parcelle.
- elle a trouvé le PV de bornage de 1963 précédant l'acquisition de la mitoyenneté du mur me séparant du voisin "spolié"
- elle m'a déconseillé d'acheter les m² de mon côté de mur dans la mesure où ayant acquis la mitoyenneté, je suis de facto propriétaire des m² se trouvant entre le mur et mon terrain,
- l'acte notarié d'acquisition de la mitoyenneté datant de 1964, je suis de fait propriétaire de la bande de 27 m² depuis 1994.
- selon elle, mes deux voisins vont régulariser.

Relativement à la borne à placer, elle va revenir la placer au droit du mur de la construction du vendeur ; je revendique la propriété de la clôture, la borne située à 60 m confirmant cette revendication.

La suite, lorsque la borne sera posée.
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Re: convocation bornage amiable

#31 Message par pimono » 13 déc. 2019, 12:14

PACA a écrit :
13 déc. 2019, 09:36

A mon avis : en l'absence d'impôt foncier ni de permis => le bien est virtuel => il n'existe pas, il n'a jamais existé. => signature virtuelle.
certains biens sont exonérés, et d'autres cas sont "oubliés" les services des impôts.
"Ils feront le travail pour nous et nous prospérerons grâce à leurs dettes et leur dur labeur, ...nous continuerons à les faire vivre dans la peur et la colère par l’image et le son."

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Re: convocation bornage amiable

#32 Message par pimono » 13 déc. 2019, 12:18

neorural01 a écrit :
13 déc. 2019, 11:50
- elle m'a déconseillé d'acheter les m² de mon côté de mur dans la mesure où ayant acquis la mitoyenneté, je suis de facto propriétaire des m² se trouvant entre le mur et mon terrain,


Ca je le savais, de vieille date: les délimitations naturelles ou artificielles sur un terrain font foi des délimitations en l'absence de bornage.
Et les chiffrages des surfaces passent au second plan en matiere de droits à la priorité.
"Ils feront le travail pour nous et nous prospérerons grâce à leurs dettes et leur dur labeur, ...nous continuerons à les faire vivre dans la peur et la colère par l’image et le son."

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Re: convocation bornage amiable

#33 Message par PACA » 13 déc. 2019, 12:57

pimono a écrit :
13 déc. 2019, 12:14
PACA a écrit :
13 déc. 2019, 09:36

A mon avis : en l'absence d'impôt foncier ni de permis => le bien est virtuel => il n'existe pas, il n'a jamais existé. => signature virtuelle.
certains biens sont exonérés, et d'autres cas sont "oubliés" les services des impôts.
Oui quand ces biens existent, si ils n'ont pas d'existence administrative on ne peut pas exonérer ou oublier un bien dont on a pas connaissance. C'est au propriétaire de déclarer, de faire une demande de permis.
Autre point : on peut supposer que le bornage doit être cohérent avec les surfaces mentionnées dans les actes notariés. Le géomètre ne peut pas borner une parcelle de 1000 m2 si cette parcelle fait 10 000 m2 sur un acte notarié. Il y a probablement une tolérance légale ?

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Re: convocation bornage amiable

#34 Message par pimono » 13 déc. 2019, 13:28

les biens agricoles sont parfaitement connus, et pourtant, ce genre de bien est exonéré de la taxe foncière et ils existent bien !!

Pour les géomètres, il y a beaucoup d'erreur, 1000 à la place 10000 evidement ça passe pas.
"Ils feront le travail pour nous et nous prospérerons grâce à leurs dettes et leur dur labeur, ...nous continuerons à les faire vivre dans la peur et la colère par l’image et le son."

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Re: convocation bornage amiable

#35 Message par PACA » 13 déc. 2019, 16:49

pimono a écrit :
13 déc. 2019, 13:28
Pour les géomètres, il y a beaucoup d'erreur,
Peut être pour les simples géomètres, pas pour les géomètres experts en France, certainement pas plus d'erreurs que dans les actes notariés.
Il y a géomètre lambda et géomètre expert qui sont les seuls habilités à faire des bornages qui ont une valeur juridique équivalente à un jugement ou un acte notarié qui doivent obligatoirement se référer à un bornage d'expert.
A ma connaissance seul un autre géomètre expert DPLG est habilité à reconnaitre et corriger une erreur de bornage d'un expert DPLG, personne d'autre.
En France, les plans cadastraux, eux, sont effectivement truffés d'erreurs, ils ne sont pas une preuve de propriété, le cadastre n'est qu'un outil fiscal.
Le géomètre-expert en France : Le géomètre-expert est seul habilité à fixer les limites des biens fonciers par une opération de délimitation appelée bornage.
https://fr.wikipedia.org/wiki/G%C3%A9om%C3%A8tre-expert
Le géomètre-expert est un géomètre possédant un statut de DPLG (Diplômé Par Le Gouvernement) et qui lui confère à lui seul l'habilitation à dresser les plans et documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières, mais il peut intervenir dans de nombreux domaines liés à la propriété foncière, au logement, ou à l'expertise topographique ou foncière.
https://www.futura-sciences.com/planete ... etre-4431/
pimono a écrit :
13 déc. 2019, 13:28
les biens agricoles sont parfaitement connus, et pourtant, ce genre de bien est exonéré de la taxe foncière et ils existent bien !!
Oui, c'est bien ça, on ne peut exonérer que ce qui est déclaré et connu. Dans ce cas, le bien "garage" n'existe pas, il n'est pas connu, il n'a pas fait l'objet d'un permis.
Un bien non déclaré méconnu ça se rase, il est voué à la destruction, il ne peut être exonéré que d'exister.
Exemple : une villa de 1 650 m2 dans une zone protégée… et avec un permis de 72 m2 au Cap D'Antibes
https://www.batiactu.com/edito/villa-pe ... -10616.php

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Re: convocation bornage amiable

#36 Message par neron » 13 déc. 2019, 18:02

neorural01 a écrit :
13 déc. 2019, 07:24
le géomètre m'a donné RDV ce matin. Il dit ne pas pouvoir installer de borne. alors, qu'est ce que je signe ?
1) @neorural01 Occupe toi de tes affaires et pas celles des autres
2) Ne signe aucun document où y-a un plan ou croquis sans avoir ton propre géomètre accrédité. Rien ne prouve que ce soit l'extrait de l'ancien cadastre!
3) Tu aurais dû voir ton géomètre assermenté à toi avant pour du contradictoire dans cette speudo procédure amiable. Maintenant si tu signes pas, tu t'exposes à un bornage judiciaire avec l'image d'être le méchant qui ne veut signer et qui t'expose a exprimer pourquoi. Le géomètre si assermenter sera là pour attester de ton refus,

PS: accessoirement pour un droit acquisitif - voir PACA+++ . Oui faut en payer les impôts (TF,TH, ..) 30 ans. Comme ceux-ci sont basés sur le cadastre, le voisin n'en a donc jamais payé pour cette parcelle. Il a donc juste acquis un droit d'usage (acquis en 10 ans) pas de propriété. Encore faut-il qu'il prouve que la construction soit à lui !! Ce qui est très difficile. En effet comme lui, suffit d'un peu de mauvaise fois (dire que c'est à soit ) et l'occuper. Si c'est un mur suffit de le casser au bulle comme font les paysans et empêcher la reconstruction 1/2 ans (procès) voir installez un truc sur ce terain. Le temps que justice se fasse (+2 ans), il perdra le droit d'accès et d'usage. squater et lui n'aura rien pour vous en chasser puisqu'il n'a pas de preuve de propriété sauf peut-être des témoignages et des factures que vous pourrez contester. .
PACA a écrit :
13 déc. 2019, 16:49
pimono a écrit :
13 déc. 2019, 13:28
Pour les géomètres, il y a beaucoup d'erreur,
Peut être pour les simples géomètres, pas pour les géomètres experts en France, certainement pas plus d'erreurs que dans les actes notariés.
@PACA, amha, il n'y a aucune raison de changer un cadastre ancien sauf a y faire apparaitre de nouveaux droits donc au détriment d'un des belligérants.
pimono a écrit :
13 déc. 2019, 12:18
de vieille date: les délimitations naturelles ou artificielles sur un terrain font foi des délimitations en l'absence de bornage.
Oui d'où l’intérêt amah de ne pas changer les anciens cadastres sans l'avis des gars du coin et d'un géomètre pour prendre acte si quelqu’un veut un bornage GPS

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Re: convocation bornage amiable

#37 Message par pimono » 14 déc. 2019, 00:29

PACA a écrit :
13 déc. 2019, 16:49

Un bien non déclaré méconnu ça se rase, il est voué à la destruction, il ne peut être exonéré que d'exister.
Exemple : une villa de 1 650 m2 dans une zone protégée… et avec un permis de 72 m2 au Cap D'Antibes
Pour ce genre de cas, oui car il s'agit d'une fraude caractérisée, la surveillance du bati est importante et permanente car c'est un sujet sensible dans ta région , c'est un enjeu majeur de sauvegarde du patrimoine écologique et aussi à cause du problème des incendies, le foncier forrestier ne vaut rien dans ta région à cause justement des incendies et du caractère inconstructible quasi définitif (il ne faut pas que la zone se désertifie comme de l'autre coté de la med) , il n'y a qu'à voir le prix et la galère pour les vendeurs de vendre du terrain inconstructible dont pourtant on voit la mer au loin 8)

Autrement, ton propos est à moduler, car j'ai un garage accolé à ma grange cadastré, et normalement j'aurai du payer de la taxe foncière pour ce garage, or je n'ai jamais rien payé...
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Re: convocation bornage amiable

#38 Message par pimono » 14 déc. 2019, 00:34

neron a écrit :
13 déc. 2019, 18:02

@PACA, amha, il n'y a aucune raison de changer un cadastre ancien sauf a y faire apparaitre de nouveaux droits donc au détriment d'un des belligérants.
Les nouveaux droits c'est apparement pour une division du terrain du voisin de néorural, ce géomètre parait faire son boulot correctement, du moins il y a une raison valable à toucher au cadastre et à régulariser, mais c'est claire que cette histoire est à contrôler sérieusement et qu'il faut pas qu'il signe n'importe quoi nérorural.
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Re: convocation bornage amiable

#39 Message par neron » 15 déc. 2019, 13:08

Même en relisant la file, j'ai pas compris la situation sur le terrain :cry: .

Cependant ne pas oublier qu'un plan signé peut reconnaitre des droits de construction ou d'usage passé ou à venir, de vis à vis, la disparition de choses, l'aliénation de droits genre passage avec un mur indiqué voir annuler des actes passés entre voisins et lôteurs ou des droits anciens. Un trait en pointillé oublié ou un trait devenu gras peu tout changer. Le refus de signer peu statuer un accord de laisser les choses en l'état voir la destruction de repère de borrnage. amha, neorural01 tu devrais récupérer tous les doc du cadastre et d'achats auprès de l'enregistrement puis comparer avec ce que l'on veut te faire signer pour trouver peut-être ce qui tracasse le voisin
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Re: convocation bornage amiable

#40 Message par PACA » 15 déc. 2019, 13:23

ok
Pour mémoire un petit complément déjà cité: les servitudes pour les EU n'entrent pas dans le cadre de la prescription trentenaire.
Les pièges des servitudes continues/discontinues. Dans ce cas précis, un expert géomètre ne prend en compte que les actes notariés ou les jugements.
Modifié en dernier par PACA le 15 déc. 2019, 13:29, modifié 1 fois.

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Re: convocation bornage amiable

#41 Message par pimono » 15 déc. 2019, 13:28

PACA a écrit :
15 déc. 2019, 13:23
Dans ce cas précis, un expert géomètre ne prend en compte que les actes notariés ou les jugements.
les intéréssés aussi, sur l'acte notarié de néorural il y a la surface et la description du bien, il faut s'en tenir à ça.
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Re: convocation bornage amiable

#42 Message par neron » 15 déc. 2019, 13:56

PACA a écrit :
15 déc. 2019, 13:23
Dans ce cas précis, un expert géomètre ne prend en compte que les actes notariés ou les jugements.
Oui les actes authentiques. Sauf qu'amha l'objet de leur '"RdV amiable "est d'être contradictoire donc de permettre aux parties d'apporter tout autres éléments dont les usages et les accords sous seings privés passés (genre une autorisation de passage de câble électrique). Le fait pour neorural01, si il en avait, de ne point l'avoir fait et de ne point le faire sera une présomption que cet acte est tombé dans l'oubli ou nul. En effet ce vieux processus de "bornage" est fait pour aboutir même si une partie refuse de s'y rendre. Sinon le système serait bloqué depuis des lustres (Ps: je ne sais si j'ai été clair : une présomption n'est pas une preuve)
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Re: convocation bornage amiable

#43 Message par neorural01 » 20 déc. 2019, 14:54

Bonjour,


Merci pour vos commentaires.


Pour clarifier :

Trois parcelles : A, B et C

Je suis A.

C veut diviser et vendre 2 parcelles distinctes : C1 comprenant l'habitation dont le garage est construit sur le terrain de B, et C2 pour le vendre en terrain à bâtir.

étant limitrophe des deux parcelles C1 et C2, j'ai été convoqué au bornage amiable.

A cette occasion, j'ai indiqué que mon précédent propriétaire avait fait clôturer chez lui, ce qui est confirmé par le bornage réalisé par le géomètre (nord des parcelles A et C2). Mais mes voisins C ne sont pas OK; ils affirment que la clôture a été posée en limite. (20 cm sur 60 m de long... à 200 €/m²)

Au sud de la parcelle C1, se trouve une borne à placer qui sert de limite entre C1, A et B.

Il se trouve que les voisins C ont édifié un bâtiment en limite ; le géomètre a du mal à poser la borne... je lui ai demandé de la matérialiser.

Par ailleurs, le voisin B possède un mur de clôture qui sépare ma parcelle (moi au nord du mur et lui au sud), et mes voisins C (eux au nord et B au sud)... mais ce mur de clôture a été édifié dans les années 50 en retrait de 3 m chez B.

C'est le géomètre qui a mis cela en évidence.

B a vendu par acte notarié, la mitoyenneté du mur à A en 1963 ; donc, depuis cette date, les propriétaires successifs, dont je suis l'actuel ont "joui" de la mitoyenneté de ce mur et de la bande de terre "oubliée" se trouvant derrière ce mur et mitoyenne a mon terrain.

La bande de terre "oubliée" par B se prolongeant chez mon voisin C, ils ont fait de même, sans avoir acquis la mitoyenneté, mais en y construisant un garage dessus il y a environ 25 ans.

A priori, B est en train de céder à C la bande oubliée comportant le garage et une autre construction édifiée en limite de ma parcelle.


Ai-je été clair ?


Le plus beau croquis gagne un "j'aime" :wink:
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Re: convocation bornage amiable

#44 Message par ignatius » 20 déc. 2019, 17:30

J*ai tout compris.
Ça va se régler à l'amiable entre B et C contre un petit billet de 10 000 et tout le monde sera content.
Vainqueur du concours de pronos Bulle-Immo 2014.

"Le ressentiment est la preuve de sa propre faiblesse" Friedrich Nietzsche - Par delà le bien et le mal

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Re: convocation bornage amiable

#45 Message par PACA » 20 déc. 2019, 18:12

L'exposé est très clair, mais je suis moins perspicace qu'ignatus pour la compréhension d'une issue rapide, il y a du travail même à l'amiable, je vais à la vitesse autorisée pour mon age
Au moins trois points à clarifier :
neorural01 a écrit :
20 déc. 2019, 14:54
A cette occasion, j'ai indiqué que mon précédent propriétaire avait fait clôturer chez lui, ce qui est confirmé par le bornage réalisé par le géomètre (nord des parcelles A et C2). Mais mes voisins C ne sont pas OK; ils affirment que la clôture a été posée en limite. (20 cm sur 60 m de long... à 200 €/m²)
... il ne sont pas ok, donc d'accord. ? on fait quoi là ?
A priori, B est en train de céder à C la bande oubliée comportant le garage et une autre construction édifiée en limite de ma parcelle.
Garage + une autre construction ? ... c'est quoi cette construction en limite ? .... pas de problèmes de vue ?
Edifiée en limite => avec le respect des distances minimales ? si non respect, on fait quoi ? ... si il n'a pas le droit d'être en limite.

En fait je n'ai pas tout compris .... il y a des inconnues ?
Le bornage risque de couter un certain prix.

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Re: convocation bornage amiable

#46 Message par neorural01 » 20 déc. 2019, 18:49

PACA a écrit :
20 déc. 2019, 18:12
L'exposé est très clair, mais je suis moins perspicace qu'ignatus pour la compréhension d'une issue rapide, il y a du travail même à l'amiable, je vais à la vitesse autorisée pour mon age
Au moins trois points à clarifier :
neorural01 a écrit :
20 déc. 2019, 14:54
A cette occasion, j'ai indiqué que mon précédent propriétaire avait fait clôturer chez lui, ce qui est confirmé par le bornage réalisé par le géomètre (nord des parcelles A et C2). Mais mes voisins C ne sont pas OK; ils affirment que la clôture a été posée en limite. (20 cm sur 60 m de long... à 200 €/m²)
... il ne sont pas ok, donc d'accord. ? on fait quoi là ?
Je constate qu'une borne "officielle" a été posée contre la construction de mes voisins ; me reconnaissant ainsi la propriété de l'entièreté de la clôture.
A priori, B est en train de céder à C la bande oubliée comportant le garage et une autre construction édifiée en limite de ma parcelle.
Garage + une autre construction ? ... c'est quoi cette construction en limite ? .... pas de problèmes de vue ?
Cette nouvelle construction contre laquelle a été planté la nouvelle borne est une remise à bois, 3.50 m x 3 m environ et 3 m de haut.
Edifiée en limite => avec le respect des distances minimales ? si non respect, on fait quoi ? ... si il n'a pas le droit d'être en limite.
Ce bâtiment ne figure pas sur le cadastre, à priori non déclaré. il ne me fait pas de tort ; donc je laisse agir.
En fait je n'ai pas tout compris .... il y a des inconnues ?
Le bornage risque de couter un certain prix.
B est concilliant aussi, je ne pense pas qu'il profite de la situation.

Pour ma part, la clôture correspond bien à la limite indiquée par mes anciens propriétaires, la bâtiment de C ne me gêne pas et je suis de fait propriétaire (merci acquisition de la mitoyenneté du mur en 1963) de fait de la bande de terrain.

Donc, tout va bien.
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Re: convocation bornage amiable

#47 Message par PACA » 20 déc. 2019, 19:24

neorural01 a écrit :
20 déc. 2019, 18:49
Donc, tout va bien.
Ok, parfait. Il est toujours préférable d'être conciliant en prenant la précaution de s'assurer d'une réciprocité. Un service contre un autre.
Principe que je n'ai pas toujours su appliquer à tort par naïveté et ignorance.

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Re: convocation bornage amiable

#48 Message par saturne » 20 déc. 2019, 21:24

Je suis content du tour que prend la chose, mais je reste aussi méfiant que PACA.
Car C a bien commencé par vouloir rendre définitive une situation anormale ?

Alors:

Primo: les "accords" conciliants se mettent par écrit.
Si donc C est d'accord avec A, alors il faut que C et A célèbrent leur bonne entente en le mettant par écrit
(Par ex avec B comme témoin signataire, ou mieux devant avocat/notaire/huissier qui attestent que l'accord est conforme à tout ce qu'il faut pour "être opposable".).

Par contre, si C ne veut pas mettre par ecrit qu'il est d'accord, c'est vite vu: il va changer d'avis,
Et si C hésite pour les sous, je n'hésiterai pas à payer les honoraires, S'il refuse encore, son "accord" c'est du vent.


Doù ma seconde réflexion :

Deuxio: peut-être c'est idiot et ça se verrait sur un croquis, mais en lisant que B est conciliant pour faire payer C....
la question devient: -- C peut-il envisager de récupérer la somme sur A ?

Ce n'est pas une question de méfiance, mais de bonne méthode. Quand tout le monde est d'accord, on le met par écrit.
La confiance se met par écrit.
Billets philophynanciers crédit-consuméristes : http://ppcc-fr.blogspot.fr/?view=mosaic

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Re: convocation bornage amiable

#49 Message par neorural01 » 21 déc. 2019, 11:03

Le perdant dans l'affaire est B :

car le retrait de mur de 3 m profite à A et C1

A car il en a acquis la mitoyenneté en 1963 et l'occupe depuis

B car il l'occupe depuis plus de 25 ans.

Une clôture est présente entre A et C et sépare la bande des 3 m de large jusqu'au mur de clôture édifié dans les années 60.

le mur est perpendiculaire à la clôture séparant A et C
La femme change tout le temps, soyez en certain, en cela, elle ne changera pas.
Il ne faut pas prendre la vie au sérieux, car de toutes façons, nous n'en sortirons pas vivants.
Le patriotisme est l'ultime argument des démagogues.

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Re: convocation bornage amiable

#50 Message par pimono » 30 déc. 2019, 13:22

le proprio C je l'ai mal senti dès le départ. On divise pas pour faire une oeuvre charitable en générale... se méfier de lui !
"Ils feront le travail pour nous et nous prospérerons grâce à leurs dettes et leur dur labeur, ...nous continuerons à les faire vivre dans la peur et la colère par l’image et le son."

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