raynal a écrit : ↑21 nov. 2021, 10:46
ADIL attention !
Personnellement dans une permanence de l'ADIL, j'ai été très très mal renseignée, certes sur un sujet pointu. Ma question était la suivante : quels sont les droits d'un propriétaire par rapport aux héritiers de son locataire qui était décédé, sachant que l'appartement au moment du décès était dans un état de dégradation avancé. Le représentant de l'ADIL m'a répondu que le propriétaire n'avait aucun droit, c'est totalement faux, plusieurs notaires m'ont confirmé que dans ce cas de figure le propriétaire pouvait se retourner contre les héritiers.
Voilà mon expérience.
A mon avis, ils ont du comprendre que tu es venue pour grignoter, malheureusement, Il n'existe aucun fond de garantie qui permet de rembourser les pertes des gens qui ont joué au casino en faisant de la location !
D'autre part, l'ADIL n'est pas un organisme qui a vocation à se substituer aux consultations juridiques de droit commun, mais c'est surprenant qu'ils ne t'aient pas aiguiller correctement sur ton cas qui relève de la banalité et de l'évidence : si le locataire crève, les affaires personnelles et la liquidation de tous les contrats du défunts appartiennent aux héritiers, aussi bien la caution du logement que la remise en état, donc si les héritiers acceptent l'héritage ces derniers devront payer, mais s'ils refusent l'héritage , il n'y a rien à faire, on ne poursuit pas un mort en justice.
En tout cas, même quand le locataire qui a tout dégradé est encore vivant, ça peut être délicat à faire réparer. Fort heureusement, le cumul des loyers encaissés compense largement cette perte, c'est pour ça que ces dossiers ne sont pas du tout prioritaires pour la justice.